Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il résulterait d’abord du contrat social, dans son article 1.8.2., dont la première version ne prévoyait pas la possibilité pour SOCIETE21.) de faire un apport en industrie, celle-ci ayant été introduite dans la version du 1er décembre 2017.

Il n’est ainsi pas inhabituel que lien de causalité et dommage soient prouvés en référence à certains constats des décisions des autorités de concurrence qui ont déjà eu à connaître de l’affaire ( CAA Nantes, 4e ch., 10 mai 2017, n° 16NT02222, Dpt des Côtes-d’Armor c/ Signalisation France ;mai 2017, n° 16NT01778 : JurisData n° 2017-011635 . - CAA Nancy, 4e

Par avenant du 6 juillet 2017, le crédit a été porté à 100.000,- EUR, garanti par le nantissement des avoirs de PERSONNE1.) à concurrence d’un montant minimum de 50.000,- EUR.

Or, par décision de l’assemblée générale du 12 octobre 2017, la dénomination sociale de la société demanderesse (anciennement SOCIETE2.) ) aurait été changée en SOCIETE1.).

Il résulterait en outre du cahier des charges établi par SOCIETE1.) en date du 10 mai 2017 que la valeur de superficie des sept localités prétendument manquantes (PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.)) serait nulle.Dès 2017, SOCIETE2.) aurait d’ailleurs exprimé son mécontentement en raison des fautes

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

La société de droit irlandais SOCIETE5.) LIMITED, représentée par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après « SOCIETE5.) »), est devenue distributrice de produits de la marque SOCIETE2.) suivant contrat de distribution du 27 juillet 2017 et contrat de commission du 18 janvier 2018.Elles réfutent l’application du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement

Le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt (Cass, 16 février 2017, arrêt n° 20/2017).Or, SOCIETE6.) serait en défaut de tenir à jour sa comptabilité et de procéder à la publication de ses comptes annuels, les derniers comptes publiés étant ceux de 2014, publiés le 24 janvier 2017

Le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt (Cass, 16 février 2017, arrêt n° 20/2017).Or, SOCIETE7.) serait en défaut de tenir à jour sa comptabilité et de procéder à la publication de ses comptes annuels, les derniers comptes publiés étant ceux de 2014, publiés le 24 janvier 2017

Les comptes annuels audités de 2017-2018 n’auraient par ailleurs pas été modifiés pour tenir compte de l’annulation de l’apport en industrie ;SOCIETE5.) n’aurait pas fait modifier les comptes audités du Fonds de 2017/2018 pour tenir compte de l’annulation de l’apport en industrie.Concernant les états financiers trimestriels non audités, il résulte de la