Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon à partir du rappel du 24 mai 2017, sinon à partir de la première mise en demeure du 9 mars 2018, sinon à partir de la deuxième mise en demeure du 27 novembre 2018, sinon à partir de la troisième mise en demeure du 4 février 2020, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde.Par courrier du 11 août 2017, l’expert mandaté de SOCIETE4.),

Ainsi, dans un courrier électronique du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) se serait étonné que leurs portefeuilles n’auraient augmenté que de 2,45 % en 2017, tandis qu’à la même période, la bourse aurait augmenté de 24,6 %.Concernant les ordres de bourse versés en preuve par SOCIETE1.), il y aurait lieu de constater que le document versé en pièce 8 ne serait pas

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).Francescakis. – CADIET et JEULAND, Droit judiciaire privé, 10e éd., 2017, Litec

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Les parties demanderesses exposent que SOCIETE1.) aurait émis le 17 janvier 2017 un emprunt obligataire privé d’un montant maximum de 5 millions d’euros portant un intérêt annuel au taux de 5,15 % et qu’elles auraient souscrit à des obligations pour les montants de 400.000,- EUR et 200.000,- EUR respectivement, l’emprunt venant à échéance le 31 décembre 2023

Par contrat intitulé « Service Agreement » du 29 mars 2017 (ci-après le « Contrat »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA des prestations de services suivantes :prix de Moto GP pour les saisons 2016, 2017, 2018 et 2019.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle).S’il est vrai

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Une charte d’audit interne, encadrant la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), et définissant les objectifs, pouvoirs et la responsabilité du service d’audit interne conformément à la circulaire IML 98/143 telle que modifiée, a été signée le 11 décembre 2017.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

sorte que SOCIETE1.) aurait souhaité entamer une sortie du capital de SOCIETE3.) à partir du mois d’août 2017.Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2019, SOCIETE1.) aurait voté en faveur de l’approbation des comptes relatifs à l’année 2017 avec une réserve concernant certains frais de voyage de PERSONNE2.), mais contre la décharge à donner aux

Aux termes d’un contrat d’ingénieur conclu le 4 juillet 2017 (ci-après le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE4.) SA a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de la réalisation de prestations d’ingénieur en relation avec un projet immobilier sis à ADRESSE4.).Dès 2017, SOCIETE1.) et le bureau SOCIETE5.) se seraient accordés sur le

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

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créance de SOCIETE4.) serait bien exigible aux termes du « Loan Agreement » du 7 juillet 2017.

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