Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de

La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

La procédure de liquidation volontaire a été clôturée le 21 juin 2017 et il a été indiqué dans l’acte notarié de clôture de la procédure de liquidation (ci-après l’ « Acte de Clôture ») que l’actionnaire unique, la société de droit français SOCIETE2.) SCI (ciaprès « SOCIETE2.) ») a pris la résolution suivante :Elle expose encore que les rappels adressés au

les années 2017 à 2020.À titre subsidiaire, elle considère que les factures ont été émises par le « mauvais créancier », alors qu’elles émanent de SOCIETE1.) mais se rapportent à des prestations fournies entre 2017 et 2020, c’est-à-dire à une époque où SOCIETE1.), créée en novembre 2019, n’existait pas encore et où PERSONNE1.) était encore aux services de

Jusqu’au 29 août 2017, SOCIETE7.) était détenue à parts égales par SOCIETE2.) et par la société SOCIETE9.), actuellement SOCIETE1.).Le 29 août 2017, SOCIETE9.) a cédé ses parts dans PERSONNE9.) à SOCIETE2.).ne cède sa participation de SOCIETE7.) à PERSONNE2.) par l’intermédiaire de SOCIETE2.) en 2017.dans le même sens, Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v°

2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessitéLes liquidateurs estiment que la facture du 26 avril 2023 n’est pas due, dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas notifié le recours aux services de SOCIETE1.) en tant qu’agent lié à la CSSF

UE du 15 mai 2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF.au sens de la Directive UE du 15 mai 2014 et du Règlement

Il y a partant lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) fondée pour le montant réclamé de 22.434,14 EUR, avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à partir du 19 juillet 2017, jusqu’à solde.dit la demande recevable et fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

UE du 15 mai 2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF.agréée en tant qu’agent lié au sens de la Directive UE du

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

En date du 24 mars 2017, la société SOCIETE4.) a conclu un « Partnership Agreement » avec Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »), portant sur l’assistance de la société SOCIETE4.) dans les services de paie délivrés à des clients établis en Allemagne.Une transaction légalement conclue entre

Quant au montant de ce préjudice, les demandeurs expliquent qu’il a été calculé sur base des données historiques fournies par la Banque dont il ressort qu’une somme de 484.975,EUR (185.333,- EUR (2016) + 176.350,- EUR (2017) + 123.292,- EUR (2018)) a été facturée pour la période triennale de 2016-2018, soit un montant de 808.291,- EUR ((484.975,- EUR : 3) x

Il sollicite, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation d’SOCIETE1.) à produire aux débats ses bilans non abrégés et comptes de profits et pertes pour les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que le « protocole d’accord » auquel la demanderesse fait référence.En ce qui concerne les bilans et les comptes de profits et pertes d

Suivant mise en demeure du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des sommes avancées en compte courant associé d’SOCIETE1.) entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018, d’un montant total de 95.614.- EUR.PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 95.614.- EUR « correspondant au crédit du compte courant

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).