Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE1.), dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était le promoteur

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseEUR à partir du 21 mai 2017, sinon chaque fois à partir de la demande en justice, jusqu’à soldecertain risque de pénétration d’humidité dans le temps, au niveau des parois des lucarnes, SOC1) aurait offert le 25 avril 2017 d’y remédier à ses frais

Par courriel du 9 juillet 2017 adressé au greffe du tribunal de ce siège, la liquidatrice a précisé que « l’actionnaire de la société SOC1) est SOC2) avec siège social Lieu1

l’occasion de la consultation de la base de données SOC7.) et décrits dans son procèsverbal du 17 mars 2017Il convient de préciser que le RMC a été abrogé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUEde nature à nuire à l’intégration des différents marchés nationaux au

Jugement commercial VI No 64 / 2017

Il a été jugé que la représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société (TAL, 19 janvier 2017, n° 180 410 du rôle, confirmé en appel par Cour d’appel, 14 mars 2018, n° 44

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mai 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 14 juin 2017

La société à responsabilité limitée SOC.1.B.) a été constituée le 6 mars 2017

Par jugement rendu le 2 février 2017, le tribunal a nommé Maître Laurent BIZZOTTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, liquidateur d’SOC1), en remplacement de Maître Florence SCHWARTZ (ci-après le « liquidateuroctobre 2017, n°44868 du rôle ainsi que les références y citées

Par acte intitulé « désistement d’instance » daté au 4 mai 2017, la société SOC1.), anciennement SOC1’.) déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite par exploit d’huissier du 11 juin 2009

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n° 1056 du 22 décembre 2020

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 22 novembre 2017

L‘instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l‘audience du 6 décembre 2017Depuis le 1er octobre 2017, le Règlement 207/2009, tel qu’il a été modifié par le Règlement 2015/2424, est abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le «

Par acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’ Esch-sur-Alzette en date du 18 avril 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 19 mai 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étageL’

Jugement commercial VI No 727 / 2017Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) GP SARL, la société à responsabilité limitée de droit anglais SOC.1.) LLP, Monsieur A.), Monsieur B.) et Monsieur C.) ont fait donner assignation à la société en commandite spéciale SOC.1.)

780, L-2017 Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 47771

actuellement sans siège social connu, déclarée en état de faillite par jugement du 12 mai 2017, cette masse représentée par son curateur Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

aucune jusqu’au mois d’août 2017 inclus, ainsi que du fait qu’il ressort des comptes annuels de B) pour l’exercice 2017 qu’elle redoit « à titre de rémunération due au personnel la somme de 45.521,72 EURB) refuserait néanmoins de lui payer la rémunération lui revenant pour la période de septembre 2017 à avril 2018En 2017, A) n’aurait plus contribué au

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, A) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment n° 1

Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOC1.) SA, aux termes d’une requête datée du 20 décembre 2017, comparant par Monsieur Félix WANTZ, substitut du Procureur d’EtatPar requête datée du 20 décembre 2017, ci-après annexée