Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier d’avocat du 1er février 2017, Dr PERSONNE1.) a notamment été mis en demeure de payer endéans la quinzaine la somme de 45.532,73 EUR à titre d’arriérésde frais pour 2012 à 2016, ainsi que la somme de 11.171,04 EUR à titre d’avances mensuelles échues pour janvier et février 2017.Par courrier d’avocat du 23 février 2017, Dr PERSONNE1.) a notamment

Un pré-rapport d’expertise a été dressé en date du 2 août 2017 (le « pré-rapport BALL »).août 2017, l’expert BALL a soumis ce point à la discussion des parties de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.Ils exposent ne pas avoir pu profiter sereinement de l’usage de leur terrasse depuis 2017 et invoquent de ce chef un préjudice d’agrément qu’

Exposé des faits et de la procédure Par contrat conclu en date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « GROUPE1.) ») ont chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), devenue par la suite SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) »), de la construction d’une maisonIls

Il y aurait lieu de déterminer le profit subsistant afin de connaître le montant de la récompense due à la communauté par PERSONNE2.) et ce calcul serait à réaliser conformément à la jurisprudence et notamment de l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2000, confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017.

Le fait d’avoir perdu son épouse en juin 2017 serait également une circonstance à écarter alors qu’il s’agirait d’un élément totalement étranger aux parties concluantes.

Il affirme que l’administration fiscale a constaté les mêmes erreurs pour les exercices 2017 et 2018.fait valoir qu’aux termes d’un décompte de l’Administration des contributions directes du 28 octobre 2020, le montant des arriérés d’impôts dû par lui pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 se chiffre à 196.229 EUR et qu’il s’est retrouvé dans l’

PERSONNE3.) est mariée avec PERSONNE4.) depuis le 15 décembre 2017 sous le régime de la séparation de biens contenant une société d’acquêts en vertu d’un contrat de mariage du 6 décembre 2017.Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE6.) a viré le montant de 100.000 EUR à

soumis un premier projet de statuts en 2017 pour approbation auprès du barreau.Le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg se serait prononcé en date du 28 avril 2021 sur elle et aurait retenu que la société SOCIETE2.) servait uniquement d’instrument de facturation d’honoraires et de règlement des frais de l’étude de

Il fait valoir que suivant le document « Mängelliste zur Bauabnahme » dressé le 20 octobre 2017, de nombreux vices, malfaçons et inexécutions perduraient en date du 20 octobre 2017 de sorte que la défenderesse ne peut pas en l’espèce soulever l’exception de transaction.PERSONNE1.) soutient que l’acte signé entre parties le 18 octobre 2017 matérialise un

A l’appui de sa demande, le Syndicat fait valoir que les défenderesses ont constitué l’association momentanée « SOCIETE5.) » et ont construit la ENSEIGNE1.) à Luxembourg au cours des années 2015 à 2017.En effet, les époux PERSONNE2.) auraient procédé à une réception provisoire en date du 27 janvier 2017, et une réception définitive de leurs parties

apporte au droit de l’étranger sans attache avec le pays d’accéder au juge ne soit pas disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur (Cour d’appel, 27 avril 2017, rôle n° 44266).

En ce qui concerne la créance des ORGANISATION3.) de la Ville de Luxembourg, PERSONNE1.) verse une mise en demeure du 8 novembre 2017, faisant état d’une dette de 38.354,82 EUR ainsi que les preuves de paiement en faveur de Maître Benoît ENTRINGER, mandataire des ORGANISATION3.).Le virement est intervenu suite à la mise en demeure de Maître Benoît ENTRINGER

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).

Le 1er mars 2017, suspectant être enceinte malgré son accouchement récent, PERSONNE1.) consulte Docteur PERSONNE5.), médecin gynécologue obstétricienne.Le 18 juillet 2017, Dr PERSONNE5.) demande au SOCIETE2.) de LEUVEN, rattaché à la SOCIETE3.), de réaliser un test prénatal non invasif (ci-après SOCIETE3.), soit nonLes résultats du test SOCIETE3.) du 27

octobre 2017 et n’avaient donc rien à voir avec les menuiseries, objets du contrat.

Par courriel du 16 mai 2017, SOCIETE1.) a informé PERSONNE2.) de ce qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de verser la prestation convenue aux termes du contrat d’assurance-vie ALIAS1.) souscrit par PERSONNE14.) au motif qu’« il apparait que les héritiers légaux cités dans l’acte dressé le 17 mars 2017 par le notaire chargé de la succession de MonsieurLe

En date du 20 juin 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) un acte d’ouverture de crédit par devant le notaire Cosita DELVAUX portant sur le montant en principal de 2.150.000 EUR.Le 11 mars 2022, il a été fait commandement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) ou à l’

En 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la rénovation de sa maison sise à L-ADRESSE2.) suivant différentes commandes passées au fur et à mesure de l’avancement du chantier.Les travaux auraient commencé au cours de l’année 2017 et ne seraient toujours pas achevés.En l’espèce, il résulte de la commande du 28

PERSONNE1.) la somme de 95.000 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure recommandée du 23 novembre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.), maître-serrurier, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Nadine TAPELLA du 4 janvier 2017, un commandement de payer la somme de 79.391,15 EUR a