Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société SOCIETE1.) a exercé pour les années 2017 et 2018 les activités suivantes :Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations annuelles de TVA pour les années 2017 et 2018 avec les positions de créance de TVA suivantes :un montant de 8.431,43 euros pour l’année 2017, - un montant de 5.254,54 euros pour l’année 2018.Le 2 octobre

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

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revenu de base imposable à 94.792,05 euros, - le document intitulé « Kontoauszug – Anhang zum Mwsteuerbescheid des Jahres 2018 », - le document intitulé « Kontoauszug – Anhang zum Mwsteuerbescheid des Jahres 2017 », - le document intitulé « Steuerbescheid des Jahres 2017».

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 mars 2017, n° 181306).PERSONNE1.) renvoie au devis n° NUMERO2.) du 19 octobre 2017 pour remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire.Contrairement à la position d’PERSONNE1.), il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire était en possession du devis susvisé du 19 octobre 2017 et que ce

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. Cour d’appel de Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La SOCIETE1.) indique avoir relevé trois catégories d’opérations douteuses, à savoir, 24 avis de crédit opérés entre le 26.1.2018 et le 8.7.2020, 3 avis de débit opérés entre le 23.3.2017 et le 21.2.2018 et 13 dépôts effectués en espèce entre le 25.7.2017 et le 22.6.2020.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau

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Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros.Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).