Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette convention aurait existé oralement au départ et aurait été matérialisée par écrit selon convention du 20 septembre 2017, un écrit par lequel PERSONNE2.) aurait reconnu « que 20 % de la valeur des parts que je détiens dans la société SOCIETE1.) au

Le dossier médical indique, en date du 13-06-2017 (33 SA + 2 jours), qu’il est prévu d’effectuer une césarienne itérative et une stérilisation tubaire.03-07-2017.Après l’accouchement, le 18-08-2017, il semble que Mme PERSONNE1.) présentait des saignements.Le 23-10-2017 une prescription de contraceptif oral Microgynon© est envoyée à la patiente.Le dossier

pour autant que de besoin, déclarer résilié la convention de prêt conclue entre les parties en date du 23 octobre 2017,Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros (20.000 euros à titre du montant du crédit et 6.723,76 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 318,14 euros,

indivision en ce qui concerne la propriété des avoirs se trouvant sur le compte en question (cf. TAL, 19 décembre 2018, n° TAL-2017-00545).

qu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015, PERSONNE1.) a fait l’acquisition en décembre 2017 d’un exosquelette de type ALIAS1.),que depuis 2017, PERSONNE1.) s’est investi pour appréhender ce système complexe, s’étant entraîné trois à quatre fois par semaine au REHAZENTER, à chaque fois pendant plus d’une heure avec les

néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, n°31218) ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation agissent dans un même exploit.

Les parties auraient conclu un contrat de construction en date du 15 novembre 2017 portant sur un montant de 299.363 euros.Ils exposent que le 25 octobre 2017, ils auraient fait part à la société SOCIETE1.) de leur intérêt concernant un projet de maison à construire publié sur le site athome.com.pour le dimanche 29 octobre 2017 au cours de laquelle elle leur

Par courrier en date du 26 juin 2017, SOCIETE1.) a chargé l’expert Romain WEYDERT afin qu’il procède à une expertise contradictoire de la terrasse.Il ressort des éléments du dossier que l’expert Romain WEYDERT s’est rendu sur les lieux les 6 juillet 2017 et 25 avril 2018.PERSONNE6.) aurait alors déclaré le sinistre à son assureur SOCIETE1.), qui après une

avant tout autre progrès en cause, invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnée,Afin d’établir que sa signature aurait été falsifiée sur les deux plans de remboursement de 2017 et 2018, il verse une série de documents comportant sa signature pour établir qu’elle serait totalement différente

invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnée,À partir de l’année 2017, cette dernière aurait commencé à connaître des problèmes quant au paiement de diverses factures lui adressées, de sorte que des plans de remboursement auraient été établis et signés en date du 15 septembre 2017 et du 3

que SOCIETE1.) devait, dans un premier temps, terminer les travaux pour fin novembre 2017, puis, dans un second temps, pour Pâques 2018.Par sa faute, PERSONNE1.) aurait dû loger dans un hôtel du 27 novembre 2017 au 28 févrierIl ressort du rapport d’expertise WIES que le premier bon de commande n°NUMERO13.) du 17 octobre 2017 portant sur des travaux de

Cette modification ferait suite à une décision unilatérale de SOCIETE1.), suite à un accord informel avec un seul propriétaire au mois d’avril 2017, de relever le niveau des jardins au niveau des terrasses, ce qui aurait rendu inutile les murs et les escaliers tels qu’ils auraient été prévus.Il ressort en effet des éléments du dossier que déjà par e-mail du

En outre, une facture serait datée du 5 juin 2017 et aurait ainsi été établie avant l’accident en cause.

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),Par acte de cession de parts sociales du 11 janvier 2017, PERSONNE3.) aurait cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.).Elle conclut partant à la nullité de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) qui serait intervenue en

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017,qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de la SOCIETE1.).que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017,qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de SOCIETE1.).que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au

Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expert.La compagnie d’assurances SOCIETE4.) fait valoir que, conformément aux conditions générales et particulières de la

virement du 28 juillet 2015 - virement du 20 août 2015 - virement du 1er septembre 2015 - virement du 2 mars 2017 - virement du 28 juin 2017 - virement du 4 janvier 2018 - virement du 5 avril 2018 - virement du 4 juin 2018 - virement du 4 septembre 2018 - virement du 12 novembre 2018 - virement du 5 février 2019 - virement du 3 avril 2019 - virement du 4Le

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») en date du 17 juillet 2017 un contrat de prêt personnel portant sur

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017.Par exploit d’huissier du 11 août 2017, la société SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE3.) ont régulièrement fait donner assignation à la SA SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en