Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros 155.274, 187.830 et TAL-2017-00459 du rôleDEF1 partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en intervention de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 août 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgIII - TAL-2017-00459DEF1 partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en

En date du 25 octobre 2017, il aurait conclu, en sa qualité de gérant de la SOCIETE1.) en constitution, un contrat de domiciliationLe contrat de domiciliation aurait pris la forme d’un contrat de location d’un bureau sis à L-ADRESSE2.), soit à l’adresse du bureau comptable de PERSONNE1.), pour le montant de 100 euros par mois prenant effet le 1er novembre

N’ayant jamais été retrouvé, la Police de Londres aurait rendu en date du 24 mai 2017 un deuxième rapport concluant que le véhicule aurait été déplacé à la fourrière suite à un appel douteux, que le véhicule n’aurait jamais été retrouvé et qu’il aurait été voléjuillet 2017, respectivement, pour le cas où il y aurait eu interruption au sens de l’article 45-4

Le 14 novembre 2017, un avenant au Protocole d’accord aurait été signé, par lequel les parties auraient convenu une extension du prêt jusqu’au 25 janvier 2019 avec capitalisation des intérêts échus et augmentation du taux à 6Le 14 novembre 2017, par « Avenant n° 1 au Protocole d’accord signé le 20 janvier 2016 » (désigné ci-après l’ « Avenant »), renvoyant à

Il y a encore lieu de relever qu’PERSONNE2.) a contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et verse un courriel du 18 septembre 2017 (pièce n° 33 de Maître KAUFFMAN) par lequel PERSONNE1.)

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldePar courriel du 23 avril 2017, la société SOCIETE1.) aurait accepté le montant de la note d’honoraires, demandant uniquement de modifier le destinataire de la note d’honoraires, tout en promettant que la note d’honoraires serait réglée dès

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

Il convient alors de retenir la valeur de l’émolument effectivement procuré au gratifié (JurisClasseur Civil Code > art. 912 à 930-5- Fasc. 30 : libéralités – réserve héréditaire, quotité disponible. – imputation des libéralités, mise à jour : 31 mars 2017, numéro 27Ce montant est déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a

Elle a demandé à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer nul l’accord transactionnel du 20 mars 2017La SA SOCIETE1.) a lancé l’assignation dont est saisi le Tribunal de céans en date du 11 octobre 2019 en précisant que la Cour d’appel était actuellement saisie de l’appel contre le jugement de première instance rendue par la 17e chambre du

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1que par

Il ressort des éléments du dossier qu’en date du 14 novembre 2017, Monsieur Claudio MASCOTTO, Procureur auprès du Ministère Public à Genève (République et canton de Genève – Pouvoir Judiciaire) (CH), avait délivré une commission rogatoire internationale (réf. : P/1683/2016) dans le cadre d’une instruction pénale à l’encontre de PERSONNE1.), ainsi que dEn

date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017 07/03/2017Par courrier de son mandataire en date du 29 mars 2017, elle a fait valoir que les caissons à volets ne seraient pas conformes au devis en ce qu’elle aurait commandé des caissons aimantés et non vissésUn nouveau courrier en ce sens a été adressé à la SOCIETE1.) en

après : « la SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, ainsi que de la somme de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civileLes

Revu le jugement rendu par le Tribunal de ce siège en date du 10 février 2017 dont le dispositif concernant les parties actuellement encore en litige est conçu comme suitdit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 15 mai 2017 au plus tardfixe l’affaire à la conférence de mise en état du 19 mai 2017 à 15.00 heures, salle TL 1.07 du

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGEDans son acte introductif d’instance du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait

Par courrier du 6.2.2017, je vous écrivais que j’estimais que cette décision n’énervait en rien mon corps de conclusions du 21.1.2016 dans lequel je ne faisais que faire référence aux pourparlers d’arrangement qui avaient été évoqués devant Votre tribunal par tous les avocats, oralement et au travers de différents courriers, avant que je ne reprenne leA la

Demandeur, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2017 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2017ET : 1.) Défendeur 1, partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 22 novembre 2017, comparant par Maître

Ils exposent qu’en décembre 2017, ils auraient découvert des vices cachés préexistants à l’acquisition du bien qui en diminueraient autant la valeur qu’ils ne l’auraient pas acquis, s’ils en avaient eu connaissanceEn date du 1er août 2017, alors que l’acte notarié de vente n’aurait pas encore été signé, un dégât des eaux serait survenu dans l’immeuble suite

de l’environnement, du 24 novembre 2017 (cf. pièce n° 19 de Maître LIMPACHDes plans de réseaux ont été réalisés en date du 14 juillet 2017 (cf. pièce n° 15 de Maître LIMPACH) et du 24 août 2017 (cf. pièce n° 16 de Maître LIMPACHSelon un compte-rendu d’une réunion du 4 octobre 2017 en présence de l’Administration de la gestion de l’eau, celle-ci demande à