Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil n°149/2017 du 7 juillet 2017, le Tribunal de céans aIl résulte d’un récépissé fourni par la Caisse de consignation de la Trésorerie de l’Etat que le montant de 5.000 euros a été payé le 21 juillet 2017 par la société de droit panaméen SOCIETE1.) HOLDINGS Incstatuant en continuation du jugement n°149/2017 du 7 juillet 2017

Les moyens et prétentions des parties : A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir engagé le défendeur suivant contrat de travail du 1er mars 2017

aurait établi un rapport d’expertise en date du 21 février 2017 dans lequel il aurait évalué les dommages au montant de 595.114,79.- euros TTCDans son rapport du 21 février 2017, le bureau d’expertise WIES aurait évalué les dommages au montant de 155.296,43.- euros et aurait estimé que la responsabilité de la société SOCIETE2.) serait engagéeIl résulterait,

Elle explique que le divorce avec son ex-époux aurait été prononcé le 5 janvier 2017 et que ce jugement aurait commis Maître Cosita DELVAUX comme notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communautéIl résulterait encore du jugement de divorce des époux PERSONNE20.) du 10 janvier 2017, confirmé par l’arrêt du 4 juillet 2018,

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526

Ainsi, suivant les extraits du Registre de commerce et des sociétés des 8 décembre 2022 et 17 janvier 2023, en plus d’être gérant de la société civile SOCIETE2.), PERSONNE2.) en serait également associé à raison de 50%, et ce depuis sa constitution en date du 14 avril 2017

octroi d’un crédit par un établissement de crédit, le lieu où le siège de cet établissement est situé (CJUE, arrêt du 15 juin 2017, affaire C-249/16, PERSONNE6.) contre PERSONNE7.), points 36, 41 et 41Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle

Celle-ci aurait rendu une décision en date du 17 novembre 2017

l’approbation des comptes « SOCIETE6.) » 2017, la résolution n°3 Discussion et vote, à la majorité absolue, concernantSeul le compte des dépenses et recettes de 2019 aurait été remis, mais pas ceux de 2017 et 2018Ainsi, la convocation à l’assemblée générale du 27 janvier 2021 aurait indiqué que les décomptes 2017, 2018 et 2019 auraient été vérifiés par le

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 12 octobre 2017, la société de droit belge SOCIETE4.) aurait conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un contrat de prêt portant sur un montant de 53.849,45.- eurosIl ressort des pièces versées en cause qu’en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE4.) a conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un

Au courant de l’année 2017, le requérant aurait décidé de vendre les lots 19, 38 et 47 à Mr. PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5Concernant les oppositions formées par la société SOCIETE2.) en date desNUMERO6.) février 2017 et 10 février 2021 auprès des notaires concernés, celles-ci seraient fondées au vœu de l’article 25 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant

août 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a fait assigner les époux GROUPE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Elle précise que jusque fin 2017, la défunte aurait encore, elle-même, procédé aux paiements par carte bancaire

Le Bourgmestre aurait délivré les autorisations nécessaires le 19 janvier 2017Par courrier du 28 novembre 2017, elle aurait demandé une prolongation deIl aurait été reproché à la requérante de ne pas avoir démarré le chantier entre le 19 janvier 2017 et le 24 janvier 2018En outre, il ne saurait être reproché à la partie requérante d’avoir fait trainer les

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526

Suivant la déclaration de succession du 23 novembre 2017, la succession comprendrait un immeuble sis à ADRESSE6.) danslequel vivrait PERSONNE10.) depuis le mois de septembre 2017 sans payer de loyercourant ouvert auprès de la SOCIETE2.) les parties assignées auraient prélevé entre le 1er avril 2014 et le 10 août 2017 la somme d’environ 86.998,31 eurosLa

voir dire que la saisie-arrêt du 28 juillet 2017 diligentée par la société SOCIETE3.) ne peut faire échec à la réalisation du gage faite le 26 juillet 2019 et, partant, la déclarer nulle sinon la dire sans effets en ce qui concerne les actifs appartenant à la société SOCIETE1.) et en particulier les 31.673 actions de la société SOCIETE7voir ordonner la

aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18

à la date du jugement à intervenir, la présente demande étant évaluée provisoirement à la somme de 14.363.686,62 euros à la date du 31 mars 2017, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de réévaluation ultérieure de la demande en fonction de la variation de la valeur des avoirs et actifs détenus sous le contrat d'assurance, de

Ils auraient été concubins et auraient conclu un partenariat en date du 23 février 2017Elle explique ensuite que le couple aurait déclaré un partenariat à la commune de ADRESSE4.) en date du 23 février 2017Elle précise que cette prescription n’aurait pas été suspendue pendant la durée de leur partenariat entre le 23 février 2017 et le 12 octobre 2020La