Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, la société anonyme COBOLUX S.A., comparant par Maître Tom

du 4 août 2017, parties défenderesses sur reconventionLe litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’annulation des résolutions reprises aux points 3 et 4 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) du 6 juin 2017Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.

Cette interprétation se trouverait confirmée par les arrêts TO. du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981 et BO.-ZA.-DY. du 7 décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71Conformément aux

Le tribunal renvoie à ce propos à un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 duquel il résulte que « la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, qui est postérieure à la loi du 1er décembre 1978, précitéemotivation qui s’imposent tout naturellement à toute décision (Trib. Luxembourg, 22 mars 2017, n° 175398 du rôle, 14 juin

décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15

Jugement civil no 170/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 11 juillet 2017Par acte déposé à l’audience des plaidoiries du 23 janvier 2017, X.) s’est désisté purement et simplement de l’instance engagée suite au dépôt de la requête en date du 6 octobre 2008Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017 du 30 janvier

Jugement civil no 90/2017 (8e chambreAudience publique du mardi, 4 avril 2017Suivant certificat de non-pourvoi délivré par le greffe de la Cour d’Appel de Paris en date du 21 février 2017, aucun pourvoi n’a été formé contre l’arrêt n° 2016/00748 du 12 décembre 2016 qui est coulé en force de chose jugéevu l’ordonnance de clôture du 28 février 2017

Jugement civil no 93/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 25 avril 2017L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du juge de la mise en état du 14 mars 2017 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mars 2017vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017

Elle soulève en premier lieu l’inopposabilité du rapport d’expertise ZEUTZIUS du 6 décembre 2017, alors qu’elle n’aurait jamais été convoquée ni à l’expertise ZEUTZIUS, ni à la visite des lieux purement technique qui aurait apparemment a eu lieu en date du 24 mars 2016Or, après le dernier passage sur les lieux de l’expert en date du 26 août 2016, la société

L’AEDT a émis le 5 novembre 2019 des bulletins de taxation d’office à l’égard de SOCIETE1.) pour les années 2016 et 2017Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 17 août 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 17 février 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2016 et 2017SOCIETE1.) demande de réformer,

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir être la propriétaire d’un véhicule de marque HYUNDAI TUCSCON, immatriculé NUMERO2.), qu’elle aurait acheté en date du 18 mars 2017 pour un prix de 28.500.-eurosElle soutient que par contrat de vente du 18 mars 2017, elle aurait vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque HYUNDAI TUCSON pour le prix de 28.500.

Jugement civil no 42/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 février 2017L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 17 janvier 2017 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 24 janvier 2017vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2017

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôleCe courant

En ce qui concerne les prétendus désordres affectant la façade de l’immeuble, le devis du 27 mai 2017 ne prévoirait pas l’exécution de tels travaux

Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 17 novembre 2017 des Docteur Jacques HUMMER et Professeur Christian RABAUD pages 3 à 7Le Docteur Jacques HUMMER et le Professeur Christian RABAUD ont déposé leur rapport d’expertise en date du 17 novembre 2017La MUTUALITE explique que suivant l’expertise médical du Docteur RABAUD du 17

constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit, exposé et/ou mis à la vente un tableau reprenant les éléments essentiels d’une photo réalisée par Madame PERSONNE1.) dans la marge de l’édition vietnamienne de novembre 2017 MEDIA1.), à savoir la photo suivanteLa bonne qualité d’une photographie, que l’on attend d’ailleurs d’un photographe professionnel,

Dans la mesure où SOCIETE3.) aurait communiqué des œuvres musicales protégées sans avoir payé les redevances pendant les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, la SOCIETE1.) demande aussi le paiement de dommages-intérêtsDe même les factures pour 2017, 2018 et 2019 n’auraient même pas été envoyées à SOCIETE3.) qui n’en aurait pris connaissance que dans le

En réponse aux conclusions adverses, la société SOCIETE3.) explique que par courriel du 8 mai 2017, elle n’aurait justement pas incité PERSONNE1.) à acquérir le bâtiment litigieux, mais au contraire aurait voulu lui donner mandat de rechercher des investisseurs en vue de la promotion du complexe immobilier en son entièreté tel que composé par le n° ADRESSE3

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

Par jugement n°25/2017 du 31 janvier 2017, le Tribunal a dit la demande recevable et fondée, a partant déclarée dissoute la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI constituée suivant acte notarié Frank BADEN du 29 février 1988, a ordonné la liquidation de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI et a nommé liquidateur Maître Evelyne KORN