Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

Suivant commande du 29 août 2017, ces travaux de façade comportaient les postes suivants :

Dans ces circonstances, le SOCIETE1.) ne serait pas fondé à demander paiement des charges locatives pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, alors que son action serait prescrite.Les consorts PERSONNE5.) soulèvent la prescription de la demande en ce qui concerne les charges de copropriété se rapportant aux exercices 2014, 2015, 2016 et 2017.Même si le

partir de la date de résiliation, le 26 mai 2017, jusqu’à solde.

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 18 janvier 2017, la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Pierre ELVINGER, avocat, s’est constituée pour SOCIETE1.) et SOCIETE3.), en remplacement de Maître Pierre ELVINGER.SOCIETE1.) n’aurait pas procédé aux contrôles qui s’imposaient en vertu de sa fonction de société de gestion et n’aurait pas

Maître Nadia CHOUHAD s’est constituée pour les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en remplacement de Maître Marie-Paule GILLEN en date du 19 janvier 2017.Par ordonnance numéro 139/2017 du 14 mars 2017, le juge des référés a ordonné la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 15 juin 2016 et la mainlevée de la saisiearrêt pratiquée suivant

Feue PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), (ci-après « feue PERSONNE10.) ») est décédée testat le 4 octobre 2017.Ils demandent de dire que la succession dispose d’une créance de 335.500.- euros à l’égard de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’octobre 2017 à octobre 2022, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que les parties au litige sont copropriétaires suivant acte notarié daté du 30 mai 2017 d’un appartement NUMERO1.) situé au premier étage et d’une cave n°5 au sous-sol dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE6.), inscrit au cadastre comme suit : Commune d’ADRESSE3.), section B de ADRESSE4.),En l’espèce,

Numéros du rôle : 181.408, TAL-2017-00246, TAL-2018-01978, TAL-2019-01380, TAL-2019-07420 et TAL-2021-09738 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26

à l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation entre les deux revendications (CA, 2ème chambre, arrêt n° 127/17 IV-COM du 28 juin 2017, n° 43.688 du rôle).En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cass.

En date du 10 octobre 2017, les consorts GROUPE1.) ont assigné en référé expertise SOCIETE1.).Par ordonnance du 8 décembre 2017 une expertise a été ordonnée et l’expert Luciano BERALDIN a été nommé.Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 février 2017,de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés,

PERSONNE1.) expose avoir acquis suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 25 octobre 2017, un appartement au sein de la résidence ADRESSE3.) sis à L-ADRESSE4.), auprès du promoteur la société SOCIETE1.).En l’absence de conclusions quant à une autre qualification du contrat et eu égard à l’acte notarié de vente en état futur d’achèvement du

Le litige porterait sur la facture impayée de Françoise PFEIFFER adressée le 7 novembre 2018 à la SOCIETE1.) pour services rendus pendant la période du 20 septembre 2016, c’est-à-dire après son départ du cabinet SOCIETE7.), au 22 novembre 2016, ainsi que quelques prestations de suivi pendant les années 2017 et 2018, qui auraient été nécessaires en vue de l

novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle).

aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2017 ainsi que d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 février 2017, ayant comparu initialement par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, puis par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange, qui a déposé son mandat en cours d’instance.Par exploits de l'

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant devis du 29 juin 2017, elle se serait vue confier des travaux de transformation d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE2.), par PERSONNE1.).Factures SOCIETE1.) Facture 11/07/2017 2017-0105BE Facture 18/09/2017 2017-0130BEseptembre 2017novembre 2017Note de crédit 18/09/2017 20170131BE

Quant à la relation contractuelle, PERSONNE2.) aurait signé les contrats suivants pour la société SOCIETE2.) : « Domiciliation agreement » du 15 février 2017, « Directorship agreement » du 15 février 2017 et le « Corporate services agreement » également du 15 février 2017.Le tribunal constate que les parties ont signé trois contrats en date du 15 février

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, véritable principe d’exécution de tout contrat (CA, 22 octobre 203, n° 26663 du rôle) se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de coopération et de collaboration. (CA, 4 novembre 2015, n° 41505 du rôle, 1er février 2017, n°18/17, n° 43474 du rôle)