Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019.

En l'espèce, les dates de notification figurant sur les bulletins de taxation d'office seraient le 3 septembre 2019 (pour les bulletins de taxation d'office 2015 à 2017) et le 28 janvier 2020 (pour les bulletins de taxation d'office 2018 et 2019).

Or, lorsqu’elle aurait pris, en date du 14 août 2017, contact avec feu PERSONNE1.) dans le but de finaliser leur accord, elle aurait dû apprendre que le fonds de commerce avait entretemps été vendu à une tierce personne, sans information préalable aucune.

La partie appelante expose que les parties auraient conclu un contrat de bail commercial le 27 juillet 2017 pour une durée déterminée de 25 ans et ayant pour objet la location d'un marché couvert situé à ADRESSE3.).Suivant contrat de bail commercial signé le 27 juillet 2017, la SOCIETE2.) a donné en location à SOCIETE3.) un bien immobilier sis à L-ADRESSE4.)

Les vérificateurs de l'AEDT auraient toutefois procédé, en date du 23 juillet 2020, à un contrôle au siège sociale de la requérante dans l'objectif de contrôler l'historique des comptes clients et fournisseurs pour les années 2017 à 2019.Par courrier du 20 août 2020, l'avocat de la requérante aurait pris position par rapport au procès-verbal susmentionné et

L’article 3 du contrat de bail du 19 décembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, se lit notamment comme suit :

les dégâts des meubles et murs étaient déjà commis par un ancien locataire en 2017, à l’époque où je m’occupais de la maison sur demande de M. PERSONNE1.) pendant les 4 ans de son absence.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonnéContre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 16 août 2017, la sociétéSOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par courrier du 30 août 2017, déposé le 1er septembre 2017 au greffe du tribunal de ce siège.8780/17 du 10

aurait toujours été un avantage pour les intimés serait devenu du jour au lendemain, avec l'introduction de la procédure judiciaire en octobre 2017, un prétendu inconvénient excessif du voisinage.En effet, l'affaire a été plaidée une première fois le 9 octobre 2017, devant Madame le Juge de paix de l'époque Martine DISIVISCOUR, plaidoiries à l'issue de

2016, 2017 et 2018.Il en irait de même pour l’année 2017.Par courriel du 1er mars 2021, SOCIETE1.) aurait formé réclamation contre les prédits bulletins de taxation d'office en y joignant les déclarations rectificatives de TVA des années 2016 et 2017.Pour l'année 2017, le bureau de comptabilité aurait informé la requérante que la facture n° NUMERO2.) émise à

Elle aurait déjà accordé à PERSONNE1.) des facilités de paiement en 2017 et en 2019 lorsque le bénéfice de l’assistance judiciaire lui fut refusé.

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Par jugement n° 152/2017 rendu en date du 20 juin 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’appel introduit par la ORGANISATION1.) a été déclaré fondé et le jugement du 29 juillet 2016 a été réformé.Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis à L-ADRESSE3.), loué, au moment de l’acquisition, à PERSONNE3.) par contrat de bail du 16 mai 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.450 euros ainsi que d’une d’avance mensuelle sur

L’appelant expose qu’en date du 20 septembre 2017, il aurait signé un contrat de bail avec SOCIETE1.) portant sur la location d’une chambre meublée moyennant un loyer mensuel de 400.- euros et une avance sur charges de 50.- euros par mois.La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait quitté du jour au lendemain la chambre meublée louée suivant contrat de

journaux comptables pour les années 2017, 2018 et 2019 et de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 200.- euros du chef des frais relatifs au nouvel établissement des fiches de paie pour les mois concernés.Fichiers comptables depuis 2017 ;constitue un principe directeur de toute procédure unilatérale. (en ce sens notamment Cour

Tel ne pourrait cependant être le cas « puisque le jugement du 17 novembre 2017 avait précisément renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour examiner la question de savoir si les charges avaient été payées ou non ».

Elle expose que le 26 mai 2020, l'AEDT, par le biais du Bureau d'imposition 8 d’Eschsur-Alzette, a émis des bulletins de taxation d'office pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, ayant comme date de notification le 12 juin 2020.L’AEDT expose qu’en date du 26 mai 2020, l'AEDT aurait adressé à l'assujettie des bulletins de taxation d'office pour les années

payer la somme de 5.095,34 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le tribunal de paix a ensuite estimé que ni la relation de sa chute faite par PERSONNE1.) lui-même, ni les pièces versées en cause ne permettaient de déterminer les circonstances dans lesquelles s’était produite la

Principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.), liquidée ;Le 5 juin 2019, le bureau d'imposition compétent aurait adressé un courrier à la partie SOCIETE1.) en sa qualité de