Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chauffage n’a pas fonctionné depuis février 2017 avec des températuresIl y a tout d’abord lieu de noter qu’en vertu du premier état des lieux de sortie, les parties s’accordent donc sur le fait que depuis février 2017 il n’y avait plus de chauffage dans le local.2017 inclus, la somme de 9.993,90.- euros à titre d’indemnité de relocation et une indemnité de

annuler, sinon réformer la décision directoriale de l’AEDT du 17 décembre 2021, notifiée le 27 décembre 2021, rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 28 juin 2021 et confirmant les bulletins de taxation d'office des années 2017, 2018 et 2019 émis le 1er avril 2021,dire partant qu'il n'y a pas lieu à supplément de taxe pour les exercices 2017, 2018 et 2019 à

04.03.2016 PERSONNE7.) 24.05.2016 SOCIETE4.) 22.11.2017 PERSONNE7.)

Dans un arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel a affirmé et retenu qu’« il est de principe que le transfert de la créance de loyer entraîne celui du cautionnement, voire de la garantie bancaire ». (arrêt n°69/17, IV-Com, n°42545 du rôle)

bulletin de taxation d'office de l'année 2017 du 28 octobre 2020 ;Les parties défenderesses s’adonneraient à une lecture et analyse erronées de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017, en ce qu'elles prétendraient que la Cour de cassation ait retenu in globo que des garanties équivalentes à celles du règlement PANC existeraient dans la législation

communes seraient dus pour cette année) auquel s'ajouterait la somme de 21.249,31.euros suivant décompte du syndic pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.Quant aux arriérés de charges pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, SOCIETE2.) fait plaider que contrairement aux affirmations de la partie appelante, elle n'aurait d'une part jamais été informée de

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) estime que ce serait à tort que le premier juge aurait retenu que les frais relatifs au remplacement du panneau de la porte ne seraient

La SOCIETE1.) expose qu’elle est locataire d’un logement sis à L-ADRESSE4.) qu’elle a mis à disposition de PERSONNE1.) suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 23 février 2017 avec effet au 1er mars 2017, dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.En l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019).Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019.principe non bis in idem, de

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019).Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019.Un usage privé pour un montant de

Il ressort des pièces versées en cause que par contrat de bail du 10 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE2.) ») a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE1.) ») un local commercial d’une superficie de 1

Or, lorsqu’elle aurait pris, en date du 14 août 2017, contact avec feu PERSONNE1.) dans le but de finaliser leur accord, elle aurait dû apprendre que le fonds de commerce avait entretemps été vendu à une tierce personne, sans information préalable aucune.

En l'espèce, les dates de notification figurant sur les bulletins de taxation d'office seraient le 3 septembre 2019 (pour les bulletins de taxation d'office 2015 à 2017) et le 28 janvier 2020 (pour les bulletins de taxation d'office 2018 et 2019).

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019.

La partie appelante expose que les parties auraient conclu un contrat de bail commercial le 27 juillet 2017 pour une durée déterminée de 25 ans et ayant pour objet la location d'un marché couvert situé à ADRESSE3.).Suivant contrat de bail commercial signé le 27 juillet 2017, la SOCIETE2.) a donné en location à SOCIETE3.) un bien immobilier sis à L-ADRESSE4.)

Les vérificateurs de l'AEDT auraient toutefois procédé, en date du 23 juillet 2020, à un contrôle au siège sociale de la requérante dans l'objectif de contrôler l'historique des comptes clients et fournisseurs pour les années 2017 à 2019.Par courrier du 20 août 2020, l'avocat de la requérante aurait pris position par rapport au procès-verbal susmentionné et

L’article 3 du contrat de bail du 19 décembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, se lit notamment comme suit :

les dégâts des meubles et murs étaient déjà commis par un ancien locataire en 2017, à l’époque où je m’occupais de la maison sur demande de M. PERSONNE1.) pendant les 4 ans de son absence.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonnéContre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 16 août 2017, la sociétéSOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par courrier du 30 août 2017, déposé le 1er septembre 2017 au greffe du tribunal de ce siège.8780/17 du 10

2016, 2017 et 2018.Il en irait de même pour l’année 2017.Par courriel du 1er mars 2021, SOCIETE1.) aurait formé réclamation contre les prédits bulletins de taxation d'office en y joignant les déclarations rectificatives de TVA des années 2016 et 2017.Pour l'année 2017, le bureau de comptabilité aurait informé la requérante que la facture n° NUMERO2.) émise à