Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, l’arrêt de la distribution des produits de la maison mère SOC.2.) en 2016 suite à la décision de la maison mère, puis sa mise en réorganisation judiciaire et enfin sa faillite en 2017 auraient eu des conséquences capitales sur les montants à déclarer à la TVA par la société SOC.1.) S.à r.l., et expliqueraient les différences de chiffres parLa

Quant au solde reporté au 30 juin 2018, le SYNDICAT fait valoir que le décompte des charges pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 aurait été transmis aux époux A.- B. en date du 19 décembre 2018, ensemble avec la convocation à l’assemblée générale du 8 janvier 2019Les comptes et décomptes pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 y

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

et autres accessoires et sous le deuxième contrat du 2 février 2017 portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert pour un montant de 17.192.euros outre les commissions bancaires, intérêts, frais et autres accessoiresTant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268, que la jurisprudence luxembourgeoise, tel que

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

Le premier juge a encore retenu que le contrat de bail entre parties a pris fin le 14 septembre 2017, de sorte qu’il n’était plus en cours au moment de l’entrée en vigueurDans son avis complémentaire déposé le 11 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait également indiqué que l’article 1762-9, dernier alinéa, tel qu’amendé, impliquerait

Elle demande à voir rectifier, sinon annuler les bulletins d’imposition des années fiscales 2016 et 2017 au titre de la TVA mise en compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les opérations de livraison en chaînes réaliséesIls demandent à voir confirmer la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le Directeur de l’AEDT a retenu que les

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exposent qu’en date du 10 novembre 2017, ils auraient conclu avec l’ORGANISATION1.) un contrat dénommé « contrat de mise à disposition et d’utilisation » et par lequel cette dernière leur aurait donné en location un logement sis à L-ADRESSE1Le contrat initial du 10 novembre 2017 est intitulé comme « contrat de mise à disposition et

CIV rendu en date du 14 juin 2017 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en état, dans la cause inscite sous le numéro 36571 du rôle aux termes du dispositif duquel E et F ont été condamnés solidairement à payer à la société de droit allemand SOC1.) le montant de 1

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1 demande à voir déclarer les juridictions luxembourgeoises territorialement incompétentes pour connaître du litige, à voir déclarer nul le contrat du 30 octobre 2017, à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les prétentions adverses et à en voir débouter la société SOC 2Par ailleurs, la société

A cet égard, elle fait grief au premier juge d’avoir suivi l’arrêt de la Cour d’appel du 25 janvier 2017

PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les avances locatives payées pendant toute la durée de la location, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 29 février 2020 le montant total de 29 x 250 = 4.350.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement4.350.- euros à titre de remboursement des avances

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 19 mai 2017L’affaire inscrite sous le numéro 185.050 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 juin 2017Par requête déposée le 1er février 2017 au greffe du tribunal de paix

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020Par exploit d’huissier du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont fait donner citation à E, F, G, H, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE sise àPar citation introductive d’instance du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont, notamment, demandé à voir ordonner

à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir de la citation, jusqu’à soldePar email du 2 novembre 2017, soit après plus d’un an, il aurait de nouveau sollicité la ORGANISATION2.). d’intervenirComme la ORGANISATION2.). n’aurait pas non plus réagi à l’email du 2 novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait adresséun courrier en date du 9 novembre 2017La ORGANISATION2

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé entre les parties en date du 3 juillet 2017 ayant pris effet le 7 juillet 2017, PERSONNE2.) lui aurait donné en location un appartement au rez-de-chaussée d’une résidence sise à L-ADRESSE3Selon PERSONNE1.), les parties auraient convenu, suivant contrat de bail signé le 3 juillet

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017Pour 2017, elle aurait déclaré le montant de 216.050,41 euros à ce titreLe bulletin de taxation d'office 2017 aurait procédé à un redressement à hauteur

La partie appelante expose que les parties auraient conclu un contrat de bail commercial le 27 juillet 2017 pour une durée déterminée de 25 ans et ayant pour objet la location d'un marché couvert situé à ADRESSE3Suivant contrat de bail commercial signé le 27 juillet 2017, la SOCIETE2.) a donné en location à SOCIETE3.) un bien immobilier sis à L-ADRESSE4.)

Les parties appelantes exposent que la famille GROUPE1.) aurait obtenu le statut de protection internationale le 17 octobre 2017En date du 11 décembre 2017, PERSONNE1.), qui serait logé avec sa famille dans un logement sis à L-ADRESSE1.) mise à sa disposition par l’ONA, aurait alors signé un engagement unilatéral de quitter les lieux au plus tard pour le 1er