Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2017, ils auraient cité les vendeurs à comparaître devant le tribunal de paix d’ADRESSE1.), siégeant en matière de référé, pour voir nommer un expertPar courrier du 9 mars 2017, l’assureur des époux GROUPE1.), la compagnie d’assurance SOCIETE3.), aurait invité les nouveaux propriétaires, les épouxPar courrier du 13 mars

Suivant contrat de bail signé le 30 janvier 2017, prenant effet le 1er février 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au 4e étage, côté gauche, d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payable d’avance

A, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2017, comparaissant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à Esch-sur AlzettePar exploit d’huissier de justice du 21 juin 2017, A a fait donner assignation au Dr B, au CHEM, à la société anonyme BALOISE ASSURANCES

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

B.) soutient encore que A.) aurait continué à percevoir indûment la pension alimentaire en faveur de E1.) jusque fin décembre 2017, soit pendant plus de six années après le départ de E1.) du domicile maternel, et plus de deux années après l’entrée de E1.) dans la vie activeDans son attestation du 25 avril 2017, l’enfant E1.) atteste avoir quitté le domicile

Numéro 15/2017Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 17 janvier 2017 le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.) n’aurait toutefois procédé au paiement ni des factures d’acompte, ni des factures finales, raison pour laquelle un rappel de paiement lui aurait été adressé en date du 4 juillet 2017, pour le montant total de 5.967,00 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé en date du 11 octobre 2017 et ayant pris effet le 15 octobre 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison située à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de base de 2.200.- euros, payable par anticipation pour toute une année de location, à savoir le montant de 26

résilié d’un commun accord des parties au 15 août 2017Par ailleurs, les avances sur frais communs impayées pour l’année 2017 sDeux contrats auraient été conclus, dont l’un aurait été résilié en août 2017titre de quel contrat de bail pour la période allant du mois de novembre 2013 au mois d’août 2017 inclus2013 avait été résilié d’un commun accord des parties

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu entre parties en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un rez-dechaussée commercial d’une surface d’environ 255 m² et une réserve à l’entresol ainsi qu’un espace extérieur situé dans un immeuble à ADRESSE3

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

Par requête déposée le 6 juillet 2017, D a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250,00 euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de février, mars, juin, juillet, août, octobre, novembre et décembre 2014, février, mars, avril, mai 2015, avril, mai et juin 2017B et C,

agent d’assurance, PERSONNE4.), qui confirmerait l’établissement d’attestations de conduite sur circuit pour les années 2016, 2017 et 20182017, n° 15-25.210 : JurisData n° 2017-000971. – Cass. ass. plén., 7 janv2011, n° 09-14.316 : JurisData n° 2011-000038. – Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033. – Cass. ass. plén., 10 nov.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

courrier recommandé du 1er juin 2017, sinon pour voir déclarer résilié ledit contratdepuis le 1er décembre 2017 et à voir condamner cette dernière à déguerpir des lieux avec tous ceux qui l’occupent de son chef endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenirElle a, en outre, demandé à voir condamner A à lui payer le montant de

Il y est encore stipulé que « Le présent contrat est fait pour une durée de deux ans (saisons 2016/2017 et 2017/2018), et pourra tacitement être reconduit

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin PERSONNE7.), auteur d’une attestation testimonialeLe juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 15 décembre 2017Par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017, PERSONNE2.) a finalement encore donné assignation au SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206