Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il souligne que les parties entretenaient jusqu’à la fin de l’année 2017, respectivement jusqu’au début de l’année 2018, des relations à la fois professionnelles et amicales.Or, au mois de novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait confié que sa situation financière était compromise.contexte à l’échange de courriels qui a eu lieu entre parties entre le 16

Le 3 septembre 2017, alors qu’elle était mineure, PERSONNE1.) a été victime d’un grave accident de la circulation.

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.

Elle soutient que celles-ci étaient liées par un contrat de prestation de services conclu en date du 9 mars 2017.En effet, le premier contrat, conclu le 9 mars 2017, a été annulé et remplacé par le second contrat, conclu le 13 juin 2018.la partie appelante ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du premier contrat signé le 9 mars 2017, tant en ce

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2008 dite « Pacte Logement », telle que modifiée par la loi du 3 mars 2017, dite « Loi Omnibus» (ci-après désignée : « la Loi ») aux conditions mentionnées dans le compromis de vente du 13 avril 2021, décision qui aurait été entérinée par le Conseil communal en sa séance du 16 juillet 2021.

étant précisé que le cours des intérêts sur ladite créance aurait été arrêté au 27 février 2017.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que par jugement du 27 février 2017, la SOCIETE2.) aurait été déclarée en faillite.Il est encore constant en cause que la SOCIETE2.) a été déclarée en faillite en date du 27 février 2017 et que la faillite a été clôturée en

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu des loyers en souffrance qui s’élèvent au montant total de 5.100.- euros à titre pour la période de janvier 2017 à juillet 2024 (102 mois x 50 = 5100).PERSONNE1.)

Les parties appelantes exposent qu’en date du 17 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait, ensemble avec son frère PERSONNE3.) en tant que « Mitdarlehnensnehmer », souscrit auprès de la SOCIETE1.) un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule d'occasion.Suivant contrat de prêt à tempérament signé en date du 17 novembre 2017, la SOCIETE1.)

Il renvoie à deux arrêts de la Cour d’appel, l’un daté du 17 juin 2015 (Pas. Tome 37, p. 510), l’autre daté du 1er juin 2017 (Pas. Tome 38, p. 546) pour conclure que le demandeur n’apporte au débat aucun élément de nature à prouver qu’il avait une chance réelle et sérieuse d’obtenir devant les juridictions administratives une réformation en sa faveur de la

du Portugal des 7 mai 2014 et 16 mars 2017, confirmant la condamnation de la Banque à payer la somme au principal plus les intérêts, la Banque aurait encore refusé de s’exécuter pendant une année pour leur restituer le montant litigieux finalement le 7 mars 2018.L’enquête aurait duré longtemps et le réquisitoire de renvoi ne serait intervenu que le 13

formalités de fourniture du CNJ soient remplies (Disposition 63/2017, modifiée par la Disposition 83/2019 et remplacée ultérieurement par la Disposition 149/2023) et suivant lequel dans le cas de reconnaissance de paternité socio-affective de PERSONNE2.), l’acte et la décision de reconnaissance ont pris effet immédiat, avec les modifications dans l’

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par jugement du 22 décembre 2017, confirmé en appel par arrêt du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat, la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’En application de l’article 3 de la Loi de 1999, il y a lieu de retenir que l’action en responsabilité contractuelle contre la société SOCIETE2.) s’est éteinte

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait en voie d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait également à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée.

Suivant ordonnance de renvoi du 10 mai 2017, l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 177490 a été renvoyée devant la 11ème chambre.Les trois affaires inscrites au rôle sous les numéros 172336, 172337 et 177490 ont été jointes suivant mention au dossier du 11 septembre 2017.Les époux PERSONNE4.) ont indiqué verser en cause une ordonnance no 341/2017 du juge

L’appelante expose qu’en vertu d'un contrat conclu le 14 mars 2017 avec effet 1er avril 2017, elle occuperait, ensemble avec ses cinq enfants un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par la FONDATION, en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.025.- euros.

Par contrat du 6 juin 2017, PERSONNE1.) a vendu ses 200 actions de la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE2.).rejette la demande en résolution judiciaire partielle, prononce la résiliation judiciaire de l'article 4 du contrat de vente du 6 juin 2017 avec effet au 14 novembre 2019,dit que PERSONNE2.) doit payer la soulte annuelle à PERSONNE1.) pour les années