Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Au vu du fait que l’enfant PERSONNE4.) est né à ADRESSE4.) d’une mère de nationalité luxembourgeoise, il est de nationalité luxembourgeoise, conformément à l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, de sorte que la demande doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise.

Ils estiment que cette décision, coulée en force de chose jugée et exécutoire sur le territoire sur lequel elle a été rendue, serait régulière en la forme et juste quant au fond, qu’elle aurait été rendue conformément à la loi canadienne de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et émanerait d’une juridiction compétente au Canada et

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée.

indépendants des autorités migratoires, notamment avec la participation effective des autorités responsables de la protection des enfants de l'aide à l’enfance et d'autres acteurs concernés, tels que les parents, les tuteurs et les représentants légaux, ainsi que l'enfant lui-même » (Observation générale conjointe n° 3 (2017) du Comité pour la protection des

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il ressort des éléments du dossier qu’en date du 14 novembre 2017, Monsieur Claudio MASCOTTO, Procureur auprès du Ministère Public à Genève (République et canton de Genève – Pouvoir Judiciaire) (CH), avait délivré une commission rogatoire internationale (réf. : P/1683/2016) dans le cadre d’une instruction pénale à l’encontre de PERSONNE1.), ainsi que d’En

Elle renvoie à un arrêt numéro 73/17 de la Cour d’appel du 14 juin 2017, rôle 4315, qu’elle verse en tant que pièce numéro 15, qui a retenu ce qui suit :

dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 octobre 2017, date de la résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000.- euros, avec les

PERSONNE3.) expose encore que lors de la signature du contrat de bail en 2021, PERSONNE1.) aurait produit un contrat de travail contenant des informations erronées étant donné qu’il ressortirait de sa demande d’aide auprès de l’office social qu’il serait inscrit à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi depuis 2017.

loi du 23 décembre 2016 ainsi que sa circulaire numéro 782 du 2 janvier 2017 ;

ENTRE : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2017,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, no 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, no 54, page 186).

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Dans la mesure où PERSONNE2.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée.

Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017,et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Pour engager la responsabilité de leurs voisins, dont la construction a été achevée en mai 2017, sur base de l’article 544 du Code civil, les époux MOOS ne doivent donc pas rapporter la preuve d’une faute dans leur chef, mais de l’existence d’un trouble anormal de voisinage trouvant sa source dans l’installation et le fonctionnement des pompes à chaleurLe

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).