Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La finalité des dispositions de l’article 76, paragraphe 2, de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 du rôle ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523 du rôle).

Le montant total restant en souffrance, arrêté à la somme de 1.320,00 euros, ne concerne dès lors pas des arriérés de loyers, mais exclusivement des arriérés d’avances sur charges locatives, correspondant à la différence résultant de l’augmentation sollicitée par la bailleresse aux termes de son courrier du 30 mars 2017, portant le montant mensuel desL’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En l’espèce, PERSONNE2.) se prévaut d’un document intitulé « Reconnaissance de dette » dont il n’est pas contesté qu’il est entièrement rédigé de la main de PERSONNE1.) et signé par celui-ci en date du 26 janvier 2017.L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Les parties défenderesses soutiennent qu’il serait sans importance que l’un ou l’autre des salariés de SOCIETE3.) SA ait assuré, à la demande de SOCIETE2.), la liaison sur le suivi des interventions qui ont eu lieu en 2017-2018 suite aux réclamations intervenues à cette époque.

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).

En ce qui concerne les indemnités de procédure réclamées de part et d’autre, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il soutient encore que la demande de taxation des Parties Assignées du 3 mai 2017 constituerait une demande vague sans avoir précisé quels honoraires seraient exactement contestés.Il souligne encore qu’avant le 3 mai 2017, date de la demande de taxation, les Parties Assignées n’auraient jamais soulevé un quelconque désaccord concernant ses honoraires.Il

le FONDS DU LOGEMENT, établi à L-ADRESSE4.), établissement public constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du logement », représenté par son Président actuellement en fonctions,

A l’appui de sa demande, elle citerait un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 21 décembre 2017.

Il résulterait encore des pièces versées que décharge aurait été accordée à PERSONNE1.) du 13 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.PERSONNE1.) verse plusieurs documents intitulés « DECHARGE » et par lesquels feu PERSONNE3.) donne décharge à PERSONNE1.) de sa gestion du 4 août 2009 au 13 avril 2017 (pièce 1 de la farde II de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT),

I, 11 octobre 2017, no 16-21.419.revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur » (Cass. fr. civ. I, 11 octobre 2017, n° 16-21.419).

acteurs indépendants des autorités migratoires, notamment avec la participation effective des autorités responsables de la protection des enfants de l'aide à l’enfance et d'autres acteurs concernés, tels que les parents, les tuteurs et les représentants légaux, ainsi que l'enfant lui-même » (Observation générale conjointe n° 3 (2017) du Comité pour la

Par deux jugements rendus le 23 novembre 2017 (n°17/00017 et 17/00018 du rôle), le tribunal de grande instance de ADRESSE5.) aurait ordonné la ventematériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire n° 2358/2023, TAL du 1er déc.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).