Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 18 janvier 2017 PERSONNE1.) fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix de Diekirch notamment pour voir constater que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’ont pas poursuivi des études justifiées au-delà de leur majorité et partant pour voir donner décharge à PERSONNE1.) de son obligation alimentaire à l’égard de PERSONNE4

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle

Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 moisLes conditions générales de location ont été signées le 27 avril 2017 par la société SOCIETE2.) s.àr.lPar acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15 mai

Par convention matrimoniale du 16 mai 2017 par-devant le notaire Urbain THOLL, les époux ont adopté comme base de leur union le régime de la communauté légale suivant le droit luxembourgeois, tel que régi par les articles 1401 à 1491 du code civil tel que modifié, parL’inscription en renouvellement requise pour la même somme a été faite en date du 31 août

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat adjoint expose que l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.S.B.L. (NUMERO1.)), avec siège à L-ADRESSE1.), fut immatriculée au RCS le 5 octobre 2017 et a comme objet

Les faits et rétroactes Il ressort des pièces versées au dossier que par reconnaissance de dette, signée par PERSONNE2.) le 29 septembre 2016 21 à ADRESSE7.) en deux exemplaires, reconnaît avoir reçu de PERSONNE3.) la somme de 16.000 euros le jour de la signature et s’engage à rembourser au plus tard le 29 juin 2017 sansPERSONNE2.) a fait valoir, sans

La résolution d'un contrat de vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, prévue à l'article 1610 du Code civil, est une application pure et simple de la résolution de l'article 1184 (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 25.07.2017, n° 134/2017, n° 18724 et 19854 du rôle, n° Judoc : 100055032, et références y citées

Par décision de l’SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) du 5 septembre 2017, PERSONNE1.), son époux PERSONNE2.) et les enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été rayés du registre des personnes physiques de la commune de ADRESSE5Cette décision a été prise sur base du procès-verbal n° 390/2017 de la police grand-ducale, unité CP AtertLe

Les parties conviennent que par acte de vente établi pardevant le notaire de résidence à ADRESSE8.) en date du 11 septembre 2017, la maison fut vendue pour le prix de 660.000 eurosLe déguerpissement ordonné ayant constitué pour lui une impossibilité de droit de jouir de la maison et PERSONNE1.) ayant joui exclusivement de l’immeuble entre le départ de

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 octobre 2017Vu le procès-verbal de difficultés du 5 octobre 2017 établi par Maître Elisabeth REINARD, alors notaire de résidence à Ettelbruck, constatant qu’aucun arrangement n’a pu être trouvé

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusif des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 3 octobre 2017 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 29 septembre 2017dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 1er février 2017refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

sachant que le contrat de gérance devait se terminer en octobre 2016, rien ne l’aurait obligé à poursuivre la relation contractuelle pour la saison 2017 et à faire connaître ses intentions avant l’expiration du contrat courant

Après le décès de son épouse, feu PERSONNE4.) a, en date du 16 février 2017, fait un testament authentique par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach à l’époqueDans cet acte du 16 février 2017, le notaire instrumentant a relaté ce qui suitPERSONNE1.) ne remet pas en cause la régularité de l’acte de vente de feu son père PERSONNE4.) du 4

sub 3) – 6) parties demanderesses déclarant reprendre, aux termes de trois actes d’avoué à avoué notifiés le 6 novembre 2017 (pour sub 3), le 5 novembre 2019 (pour sub 3 à sub 6) et le 3 février 2020 (pour sub 3 à 6), l’instance introduite par les prédits exploits d’huissier de justice ENGEL et BIEL par feu PERSONNE4.), en son vivant retraité, ayant demeuré

Concrètement, concernant l’indication thérapeutique de l’extraction des deux dents en question l’expert retient sous l’intitulé « indication de l’intervention pour la dent # 11 », que « les images radiographiques du 19/09/2017 ne montrent pas de signe infectieux au niveau de la dent # 11Le préjudice a été chiffré et ventilé de manière précise et motivée par

Vu le jugement n° 24/2017 D (Liquidation) rendu en date du 25 janvier 2017, dont le dispositif est conçu comme suitordonne à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de consigner chacun pour au plus tard le 1er mars 2017, le montant de 400 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en

en principal, sur base de l’article 1152 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.), sinon sur base de la responsabilité délictuelle, sinon encore quasi délictuelle et à voir dire que cette somme sera encore majorée des intérêts légaux à compter du 10 août 2017, sinon de la demande en justice, et jusqu’à solde

Le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 1620.780, 705 : JurisData n° 2017-010523L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du

Il est constant en cause qu’il a hébergé, nourri, soigné et dressé le cheval « Soleil de Amour » appartenant aux intimés, ceci moyennant paiement d’un montant mensuel de 1.200.- euros et ceci depuis octobre 2017A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’à partir du 20 octobre 2017, les cités lui auraient donné en pension leur cheval « Soleil de Amour »