Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 7 avril 2017, à la suite de l’avancement des travaux, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA COMMUNE DE VIANDEN a viré la somme de 57.373,58 euros TTC, soit 49.037,25 euros HTVA à la société SOCIETE1.) s.à.r.l., correspondant à la facture d’acompte de 35%, émise le 13 février 2017 par la société SOCIETE1.) s.à.r.l.Le 24 mars 2017, la société SOCIETE1.) s.à.r.l.

2017, no 16-13.578 , D.2017.2017.JCP 2017.JCP E 2017.

Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.), constituées en l’association momentanée « SOCIETE3.) », ont signé en date du 6 mai 2017 avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat relatif à la construction d’une maison clé en mains sise à LADRESSE3.) pour un prix forfaitaire de 421.104,24 euros.Il n’est pas contesté que les époux PERSONNE3.) ont signé,

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

Dans son rapport d’expertise rendu en date du 18 janvier 2017, l’expert a chiffré le coût total des travaux restant à effectuer à la somme de 54.069.-EUR TTC, ces travaux incluant le démontage du transformateur électrique par la société SOCIETE2.) pour un coût évalué à 39.604,50.-EUR.Si une des parties n’exécute pas son obligation de signer l’acte notarié,

Il est constant en cause que suivant acte notarié du 6 septembre 2017 établi par devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont acquis pour un prix de 465.000 euros une maison d’habitation avec place, sise à L-ADRESSE2.) inscrite au cadastre comme suit:

Le dernier contact avec la société SOCIETE1.) SARL qui ressort du dossier date en revanche du 21 septembre 2017 (courriel adressé par celle-ci à Maître

Vu le jugement no 219/2017 D rendu en date du 18 octobre 2017 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel le divorce des époux a été prononcé et le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre eux a été ordonné.

2017, no 16-13.578 , D.2017.2017.JCP 2017.JCP E 2017.

communauté/ de l’indivision, et non à sa valeur au moment de l'acquisition. (Recueil Dalloz 2017 p.351, Cass. 1ère civ. 1er février 2017 n° 16-11599) Le calcul du profit subsistant se fait en multipliant la dépense faite par la valeur du bien au moment du partage, et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l’acquisition.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 9 janvier 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE3.) (Tunisie).en date du 9 janvier 2017,

Vu l’ordonnance rendue le 1er février 2017 nommant expert Winfried VON LOË avec la mission « d’assister les experts Maîtres François JACQUES et Alain BINGEN dans leur mission d’expertise tel que définie par jugement no.Vu l’ordonnance rendue le 27 octobre 2017 nommant l’expert Lucien MELCHIOR en remplacement de Winfried VON LOË.

avril 2017, n° 1477/17, JPL, 22 mars 2016, n° 1327/ 2016).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

Ainsi, le vendeur peut être tenu à indemniser l'agent immobilier lorsqu'il est à l'origine de l'échec de l'opération (cf. Cour d’Appel, 1er février 2017, arrêt 18/17, n°43474 du rôle).

En date du 7 avril 2017 une assignation en référé-expertise fut signifiée à PERSONNE2.).119/2017 rendue le 6 juin 2017, Romain FISCH et Dr John WEIS furent commis avec la mission notamment de procéder à une expertise du stand de traite, ainsi que de l’état de santé des vaches.170/2017 rendue le 31 juillet 2017, Christian BALTUS fut nommé en remplacement de

Par exploit d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 13 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 229 du Code civil aux torts exclusifs de l’époux.PERSONNE1.) sollicite une indemnité d’occupation de 2.500 euros par mois pour la

Par contrat de mariage passé en date du 7 mars 2017 par devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont ensuite changé entièrement leur régime matrimonial et ont convenu d’adopter le régime matrimonial de la séparation de biens.

des parties, elle est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 150/17, n° 44.310 du rôle).

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) GmbH fait valoir avoir procédé à la réalisation de différentes installations électriques dans l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à LADRESSE2.), travaux dont elle aurait été chargée par ce dernier suivant offre A20170165 du 6 novembre 2017.Les travaux auraient été effectués au courant du mois de novembre 2017 et

171/2017 rôles 21632 et 21927 et de la présente instance, avec distraction au profit de Maître ZINE qui affirme en avoir fait l’avance ;Par ordonnance de référé du 31 juillet 2017 l’expert Peyman ASSASSI fut nommé.171/2017, rôles 21632 et 21927 et de laSi la jurisprudence majoritaire retient que lorsque plusieurs demandeurs agissent en commun par un même