Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les mains de la banque SOCIETE3.) et le tribunal de paix de Diekirch ayant validé ladite saisie-arrêt par jugement n° 20/17 du 9 janvier 2017 et ayant condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.680.- euros, avec les intérêts légaux à partir d’un rappel du 16 février 2016, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 300.

PERSONNE1.), quant à elle, n’a pas contesté que son fils a fréquenté la crèche de la société SOCIETE1.) « à une certaine période », mais a soulevé que les factures relatives à la période de juillet 2016 à octobre 2017 auraient été adressées à PERSONNE3.), à savoir son ex-époux duquel elle aurait divorcé en date du 19 octobre 2017, de sorte que le paiement

La demande en responsabilité est en rapport avec des travaux de construction d’une habitation à Heispelt effectués suivant un contrat conclu en date du 28 avril 2017 entre Patrick VERMEERSCH et la société AZ CONSTRUCTION.Un contrat qualifié de « contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation » a été signé, sous réserve « de l’obtention de l’

Le litige a trait une demande basée sur les articles 1334 et ss. du Code civil de la société SOCIETE1.) Gmbh tendant au paiement de la somme d’un montant de 67.858,83 euros, se rapportant à une facture émise en date du 13 décembre 2017 et à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) Gmbh du chef deEn date

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 août 2017 ;Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.) Ltd fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la résiliation des contrats de location aux torts

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 août 2017 et d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 juillet 2017,La convention du 2 novembre 2016 prévoyait, d’une part, que la société SOCIETE1.) acquerrait 50% des actions de la société SOCIETE3.) (détenue par la société

Par arrêt n° 923/17 Ch.c.C. du 12 octobre 2017, la chambre du Conseil de la Cour d’Appel a ordonné le placement de PERSONNE3.) dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement conformément à l’article 71 du Code pénal.

Le 10 février 2017, la société SOCIETE5.) s.a. a adressé une facture à l’association momentanée SOCIETE1.) pour travaux divers de démolition et de maçonnerie au sein de la résidence ADRESSE9.) (caves) à hauteur de 36.194,43 euros.Le 19 juillet 2017, la société SOCIETE11.) s.a. a adressé une facture à l’association momentanée SOCIETE1.) pour des travaux d’

L’SOCIETE1.) a attribué à la société SOCIETE2.) S.A. ci-après la société SOCIETE2.) actuellement en faillite depuis le 13 décembre 2017, un chantier concernant l’extension d’un réservoir d’eau sur le territoire de la commune à ADRESSE3.) pour un montant de 903.016,28 euros travaux à effectuer en deux phases, dans la première devait être construit un nouveau

La société SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 6.243,24 euros au titre de frais de crèche des trois enfants d’PERSONNE1.) en rapport avec des factures relatives à la période de septembre 2015 à septembre 2017.Les factures versées lors des débats de l’instance d’appel sur opposition de la société SOCIETE1.) SÀRL sont relatives à la période de

de vente du 1er février 2016, carte grise du 2 février 2017, opposition à saisie du 22 avril 2016, lettre au parquet du 17 juin 2017, lettre à la chambre du Conseil du 5 avril 2017, lettre du greffier du 31 mars 2017, ordonnance de la Chambre du Conseil du 5 avril 2017) que ce dernier a communiqué en cours de délibéré de l’affaire de première instance au

Il est constant en cause que les parties ont loué par contrat de bail du 24 août 2017 une maison sise à L-ADRESSE1.) en tant que domicile commun.Il s’agit d’un montant total de 8.772,60 euros, concernant d’une part la majorité des loyers et la caution locative et, d’autre part, des frais de déménagement en 2017, ainsi que des factures d’

Lors de l’ouverture du compte client de la société SOCIETE2.) auprès de la société SOCIETE1.) en date du 8 novembre 2017, PERSONNE1.) avait souscrit un engagement de caution.PERSONNE1.), de son côté, s’est opposé au paiement réclamé au motif qu’il n’aurait pas « exactement » compris à ce qu’il s’engageait lors de la signature du cautionnement du 8 novembre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le 6 janvier 2017, PERSONNE4.) avait signé un mandat semi-exclusif de vente pour une maison d’habitation sise à ADRESSE6.).En sus, la défunte aurait séjourné au C.I.P.A. Servior à ADRESSE7.) depuis janvier 2017, cette maison, qui aurait été inoccupée depuis janvier 2017, aurait commencé à se délabrer et à n’occasionner que des frais et la vente aurait été

En outre le rapport « CARFAX » obtenu le 2 juin 2021 par SOCIETE1.) aurait révélé que le véhicule acquis serait en réalité une voiture américaine immatriculée pour la première fois aux Etats-Unis en 2017, accidentée le 9 octobre 2017 et déclarée comme perte totale par l’assureur, et vendue et exportée à la suite en Lituanie.

Or, le jugement de divorce aurait été signifié le 24 janvier 2013 et PERSONNE2.) aurait formulé une demande en obtention d’une indemnité d’occupation en date du 19 janvier 2017 deL'indemnité d'occupation ayant la nature d'un revenu de l'indivision, elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Cour d’appel, 1ère chambre,