Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi de 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé ‹‹ FONDS DU LOGEMENT ››, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mai 2017 en qualité de directeur.

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

voir prononcer la nullité du contrat de bail commercial du 9 décembre 2017 pour cause d’insanité d’esprit de la bailleresse PERSONNE5.), veuve PERSONNE6.), au moment de la conclusion du contrat ;voir dire que par l’effet de l’annulation du contrat du 9 décembre 2017, la société SOCIETE1.) devient une occupante sans droit ni titre des lieux sis à LADRESSE6.)

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 2 janvier 2017 en la qualité de « controller ».il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 9 novembre 2017 avec effet au 15 novembre 2017, elle a mis à disposition des parties défenderesses un logement sis à L-ADRESSE2.), dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’

Selon l’addendum du 31 mai 2011, le contrat de bail est prorogé pour une durée de 5 ans venant à terme le 31 décembre 2021 et la clause 3. alinéa a) §1 du contrat initial est remplacée comme suit « Toutefois, le bailleur et le preneur ont la possibilité de dénoncer le contrat de bail à partir du 1er janvier 2017 à chaque date anniversaire par lettreEnfin, l’

A l’appui de sa demande, la partie saisissante verse un jugement de divorce du 28 septembre 2017 ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communs, les montants de 30,- EUR par mois pour PERSONNE4.), 320,- EUR par mois pour PERSONNE5.) et 300,- EUR chaque fois pour PERSONNE6.) et

échéance le 1er août 2017.

la période allant du 16 avril 2017 au 14 octobre 2018 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.Quant au fond A. Quant au licenciement a) Quant aux faits La société SOCIETE1.), qui a engagé la requérante en qualité de femme de charge le 16 décembre 2014, l’a licenciée avec préavis le 1er février 2017.La requérante a demandé les

A l’appui de sa citation du 4 mars 2025, PERSONNE1.) soutient qu’il a un intérêt à mettre en intervention SOCIETE2.) en qualité de promoteur de sa maison d'habitation sise à ADRESSE5.) qui a été réalisée au courant des années 2017 à 2019 sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).En ce qui concerne la demande visant à être tenue quitte et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

S’il n’est encore pas vrai que les virements bancaires opérés par PERSONNE2.) en faveur de Monsieur PERSONNE1.) durant les périodes d’avril 2016 jusqu’à mars 2017 [En exécution dudit paragraphe, PERSONNE2.) aurait réglé les loyers à compter du mois d’avril 2016 jusqu’au mois de mars 2017.Entre avril 2017 et décembre 2017, aucun loyer n’Il a en outre

Par avenant du 30 décembre 2016, PERSONNE1.) a été promu à la fonction de chargé d’affaires avec effet au 1er janvier 2017.

Suivant contrat de bail signé en date du 17 mars 2017, ayant pris ses effets au 1er mars 2017, un apparement au 1er étage du prédit immeuble aurait été donné en location à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 1.000 euros et d’avances sur charges de 150 euros.Elle fait exposer que, tel qu’indiqué dans le contrat de bail conclu en date du 17 mars

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Selon le 2ème avenant au contrat de bail du 8 avril 2008 et daté du 28 mars 2017, il est fait état que PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) s’engagent également à titre personnel et en tant que sous-locataires.