Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandat a duré plusieurs années (période d’août 2017 à avril 2024).En effet, le demandeur aurait dû s’apercevoir dès le début du mandat en 2017 que l’infraction reprochéeparties a eu lieu le 9 août 2017) n’a pas été pris en compte dans l’appréciation du bien-fondé des honoraires (respectif de leur caractère excessif) faite par le Conseil de l’Ordre.1ère

professionnelle du salarié ou qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

La demande a trait à un accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 28 mai 2008 suivi de 3 avenants (26 juillet 2012, 31 juillet 2017 et 21 mars 2019), par lequel la société SOCIETE1.) SA a donné en location aux parties défenderesses un immeuble de commerce à usage de débit de boissons connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » etLe

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en qualité d’employée polyvalente aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 26 septembre 2017 avec effet au même jour.

Pour les années 2014, 2016, 2017 et 2018 du requérant, les commissions seraient indiquées dans ses pièces 8) à 11).Subsidiairement, si la demande de PERSONNE1.) est déclarée fondée, la société SOCIETE1.) a formulée une demande reconventionnelle pour le montant total de 149.058,20 euros alors qu’elle considère que la part variable payée au cours de la période

Interrogé à ce sujet par le notaire commis, Monsieur PERSONNE2.) assisté de Madame PERSONNE5.) précise ne pas contester le fait qu’il est redevable à Madame PERSONNE1.) au titre des impôts sur le revenu des années 2017 à 2019 de la somme totale de TRENTE MILLE SIX CENT VINGT-NEUF EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (30.629,25 €) et reconnait lui devoir ladite somme

Par contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 27 novembre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Directeur du Contrôle Interne & Compliance ».Il résulte encore du « document personnel et strictement confidentiel » daté du 28 novembre 2017 que «

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 15 juillet 2017 en qualité de « entities life cycle analyst » du département « client administration », l’a suite à un entretien préalable au licenciement du 25 mars 2024 licencié avec préavis par courrier daté du 27 mars 2024.

PERSONNE1.) a été engagé à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2017 par la société SOCIETE1.) en qualité de maçon.

Indexations à payer de 2017 à 2022 :année 2017 : 150 euros : année complète - année 2018 : 214,0625 : année complète - année 2019 : 303,75 euros : année complète - année 2020 : 461,34375 : année complète - année 2021 : 449,8207031 : année complète - année 2022 : 681,3521875 : année complète - année 2023 : 145,5508156 : janvier et févrierPERSONNE1.) n’a pas

À l’appui de sa requête, la requérante expose avoir conclu le 20 avril 2017 un contrat de bail avec la partie défenderesse portant sur la location, à des fins d’habitation, d’une maison sise à L-ADRESSE3.).ans prenant cours le 1er juin 2017 moyennant un loyer mensuel de 3.000.-EUR.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) sollicite la mainlevée de la saisie en soutenant que la saisie est sans objet, alors que l’affaire est couverte par l’assistance judiciaire qui a été accordée en date du 4 décembre 2017 avec effet rétroactif au 15 juin 2017

Il fait ainsi valoir que pour les années fiscales 2017 et 2018, la gratification a été versée en deux composantes, l’une formée par une avance mensuelle et l’autre par une gratification versée en une seule fois, laquelle constituait la majeure partie de son salaire.Il fait ainsi valoir qu’entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, il a perçu des avances

d’interdire la procédure régulièrement engagée en vue du licenciement du salarié (Cour d’appel, 4 mai 2017, n° 43645 du rôle).

521-4 du Code du travail (Cour d’appel, ordonnance n°45185 du 9 novembre 2017).

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le paiement d’une note d’honoraires n °24/10/395 du 23 octobre 2024 pour des services juridiques prestés pour la période du 4 décembre 2017 au 1er février 2021.

A l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir déclarer sa demande irrecevable pour défaut de qualité dans son chef, dès lors que depuis la cession de l’intégralité du fonds de commerce de PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL en date du 3 janvier 2017, cette dernière serait titulaire de la

conformément aux articles 53 et 54 du Règlement (UE) 1215/2012 pour permettre l’exécution du jugement finlandais au Luxembourg, - que l’exécution des retenues aurait été anticipée alors que la partie tierce-saisie aurait commencé les retenues en avril 2016, le jugement en validation n’ayant été prononcé que le 12 juin 2017 et - que les barèmes luxembourgeois

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).