Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôleL’interdiction de dire le droit et de trancher le fond du litige fait que le juge des référés est sans pouvoir pour condamner une partie à des dommages-intérêts, même au cas où ceux-ci sont, tels que ceux de l’espèce, sollicités pour abus de droit d’agir en justice

et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154

65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 38, 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faitemars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions

29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale dont mention a été faite

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er février 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) lui ont loué un appartement sis à L-ADRESSE1.) et que par courrier du 27 juillet 2023, les bailleurs l’ont informée de la résiliation du bail avec effet au 31 janvier 2024 pour besoin personnelIl ressort des pièces versées

ce sens JPL 18.12.2017, Rép. fisc. n° 4094/2017

grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code

Le tout par application de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 139, 145, 146, 147, 152, 153 et 154 du code

Suivant contrat de bail signé le 28 mars 2017 et ayant commencé à courir le 15 mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, sis à sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 720 € et une avance sur frais communs de 40PERSONNE1.) fait valoir que les soldes des décomptes des charges des années 2017 à 2021 ont toujours

2017 renforçant les garanties

Finalement, il est précisé que le requérant a déjà fait l’objet d’avertissements en date des 16 septembre 2015 et 30 mars 2017

S.J., 16 février 2017, n° 42606impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail (cf. C.S.J., 12 janvier 2017, n° 42438

En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civilLors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

tel cas, il faut qu’elle établisse les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 43170 du rôleL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du

avril 2017, n° 1720/17

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Au dernier stade des plaidoiries, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.350,76 euros à titre de charges réparti comme suit : - 315,19 euros à titre d’entretien du jardin suivant une facture du 9 janvier 2017, - 468.- euros à titre d’entretien du jardin suivant une facture du 15 septembre 2022, - 231,25 euros à titre d

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66

grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 401, 628,