Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 28 mars 2017 et ayant commencé à courir le 15 mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, sis à sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 720 € et une avance sur frais communs de 40 €.PERSONNE1.) fait valoir que les soldes des décomptes des charges des années 2017 à 2021 ont

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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1) la facture VEN 2017414 du 29 juillet 2017 portant sur le montant de 5.603,89 euros, 2) la facture VREV 20220045 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 426,38 euros, 3) la facture VEN 20220204 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 1.160,90 euros, 4) la facture VEN 20220205 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 95,26 euros, 5) la facture VEN

Elle conteste par ailleurs avoir reçu tant le courrier du 5 juillet 2012, que l’avertissement du 30 juin 2017 versé parmi les pièces adverses.La lettre de motivation étant le seul support valant énonciation des motifs, il n’y a par ailleurs pas lieu de tenir compte de l’avertissement du 30 juin 2017 (pièce n°9 de Maître Romain ADAM), les faits y énoncés n’

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S’il résulte de l’article II.2.7. précité que le défendeur a accepté dans le contrat de crédit du 12 octobre 2017 le principe de la cession de créance, toujours est-il que cette acceptation ne confère pas encore à la demanderesse qualité pour agir à son encontre dans la mesure où ledit contrat de crédit est muet sur l’identité du cessionnaire.

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PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « gérant technique » à partir du 5 mai 2017.

Elle considère que ce montant est beaucoup plus en adéquation avec le quantum des commissions payées pour les années 2017 et 2018.Il y a lieu de rappeler que suivant contrat de travail à mi-temps du 28 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, le salarié est entré aux services de la société SOCIETE4.) en qualité de « délégué commercial ».

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avances sur charges pour les exercices 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.

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Finalement, il est précisé que le requérant a déjà fait l’objet d’avertissements en date des 16 septembre 2015 et 30 mars 2017.

tel cas, il faut qu’elle établisse les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 43170 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17