Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 31 mai 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un bureau sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € HTVA ainsi que d’une avance sur charges locatives de 60.-

Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail du 11 août 2017, des lettres de rappel ainsi que des renseignements pris à l’audience, la demande dirigée contre PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 9.900.-

S’agissant de la déduction de l’escompte, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que les factures d’acompte des 30 mars, 6 avril et 24 avril 2017 ont toutes été réglées dans le délai convenu de 10 jours pour pouvoir bénéficier de l’escompte de 3%.

A l’audience du 11 mars 2024, PERSONNE1.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause en se basant sur un jugement du tribunal d’arrondissement de Coimbra, tribunal de famille et jeunesse, du 18 septembre 2017 et d’une ordonnance du juge des référés de Diekirch du 14février 2017.Coimbra du 18 septembre 2017.En l’espèce, et en ce qui

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Par contrat de bail en date du 21 décembre 2017, ayant pris effet au 15 janvier 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance au début de chaque mois.

2016, la carte grise, la requête adressée à la chambre du conseil du 16 mars 2017, la convocation du greffe du 31 mars 2017 ainsi que l’ordonnance rendue par la chambre du conseil en date du 5 avril 2017.

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire ;

Par contrat de bail en date du 14 décembre 2017, prenant effet au 15 décembre 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 980.- euros par mois, toutes charges comprises, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Eu égard : - au jugement rendu par la justice de paix du canton de Saint-HubertBouillon-Paliseul, siège de Paliseul (B), en date du 12 octobre 2016, - à l’extrait établi le 18 septembre 2017 conformément aux articles 20 et 48 du règlement CE n°4/2009, - au jugement rendu par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau (B), 11e

3 de Maître SPEICHER qu’à partir de la fin de l’année 2017, les quantités d’eau facturées était beaucoup moins importantes qu’avant cette date.Il y a lieu de rappeler ici qu’il n’a pas pu être clarifié à l’audience pourquoi la consommation d’eau facturée à partir de fin 2017 était beaucoup moins importante que les facturations précédentes.

Les requérants exposent avoir pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), suivant contrat de bail signé le 13 avril 2017.Il est constant en cause que par contrat de bail signé le 13 avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison, sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que les locataires GROUPE1.) ont habité l’immeuble des consorts GROUPE2.) à partir du 1er mai 2017 jusqu’au mois de juillet 2022.Un état des lieux d’entrée a été établi de façon contradictoire entre parties en date du 22 avril 2017.Ce chef de la demande est à abjuger alors que le remplacement des charnières, plus d’une

En date du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a signé le contrat de prêt n° NUMERO1.) avec la société SOCIETE2.), dénommée ci-après SOCIETE2.), pour un montant de 15.001.- €, remboursable par des mensualités de 273,57 € pendant 70 mois.PERSONNE1.) soutient avoir procédé aux paiements suivants : 5.698,78 € en date du 27 décembre 2017, 4.857,23 € en date du 27 décembre

L’exception d’immunité suit le régime des fins de non-recevoir et peut être invoquée à tout moment dans la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. (cf. Répertoire de droit international : Immunités – Catherine KESSEDJIAN – Octobre 2017 n° 22 ;

Eu égard au jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 juillet 2017 et signifié le 25 juillet 2017 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-59/22 du 27 septembre 2022 sur les indemnités pécuniaires de maladie d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce

Faits PERSONNE1.) est entrée au service de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.), en qualité de serveuse, avec effet au 18 septembre 2017.

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.

La demande de provision du 28 novembre 2017 s’élevant à 2.950.- euros ttc n’aurait été honorée qu’à concurrence de 500.- euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).