Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 95/17 X. du 1er mars 2017 (Not. 15983/14/CDEn vertu de ces appels et par citation du 25 octobre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 25 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés

Arrêt N° 396/17 X. du 25 octobre 2017 (Not. 24613/11/CDFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 février 2017, sous le numéro 505/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce

Lors de son audition de première comparution devant le juge d’instruction en date du 21 juin 2017, A a déclaré qu’en 2010, il a fait la connaissance d’un homme à travers D, celui-ci lui ayant demandé s’il pouvait l’aider à monter une structure financière à LuxembourgLors de son audition par la police en date du 12 juillet 2017, E a déclaré qu’au mois de

A l’audience du 23 janvier 2017, la disjonction des poursuites a été demandée par le Ministère Public à l’égard de P2.), en raison de l’absence du prévenu pour cause de maladieSuite à une rupture du délibéré prononcée par le Tribunal en date du 23 février 2017 dans l’affaire poursuivie contre P1.), et après avoir entendus les parties à l’audience du 29

depuis le 1er août 2016, respectivement le 1er août 2017, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourgà une époque non prescrite, aux dates indiquées ci-après, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE2.) S.ÀR.L., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de SOCIETE2.) S.ÀR.L. à L-

d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 novembre 2017, sous le numéro 3243/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar le jugement entrepris, statuant sur opposition d’un jugement du 30 novembre 2017, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois

Arrêt N° 251/17 X. du 21 juin 2017 (Not. 20908/14/CDEn vertu de cet appel et par citation du 21 février 2017, la prévenue Prévenue fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 17 mai 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté

05264/3445/2017Il se rappelle même qu’au début de l’année 2017, il avait contrôlé tous les box et qu’il avait été surpris de constater dans le box no () la présence d’un véhicule Audi A4 break de couleur noireDans son attestation testimoniale du 24 août 2018, T2 relate que la société SOC7 auprès de laquelle P1 travaillait à l’époque des faits, a réalisé des

Elle se prévaut enfin d’un rapport d’expertise EXPERT1.) du 6 novembre 2017 qui confirmerait que les montres qu’elle a acquises sont comptabilisées à l’actif du bilan de la société et qu’elles font partie de son patrimoine

Lors de son audition par la police le 7 avril 2017, leQuant à la prévention de vol avec escalade et effraction du 2 décembre 2016 contestée par le prévenu, il résulte du rapport d’expertise génétique de PierreOlivier POULAIN du 4 août 2017 et de l’analyse comparative du 4 août 2017 que le profil génétique de référence de P1 est compatible avec les mélanges

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 novembre 2017, sous le numéro 3036/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance de renvoi numéro 343/17 rendue par la chambre du

Le 29 juillet 2017, C remet aux enquêteurs un certificat médical dressé en date du 26 juillet 2016 par le docteur F, une photo prise par son père B à l’hôpital à la même date ainsi que l’original du billet de train des CFL du 24 juillet 2016En date du 12 avril 2017, A est extradé de la Belgique vers le Luxembourg en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné

Il ressort encore de la citation directe que suite à un accord des parents et dès la rentrée scolaire de 2017/2018 le droit de visite s’exerçait à partir du vendredi 18.30 heuresLa Cour, après avoir pris inspection des susdites pièces, a décidé de ne pas refixer l’affaire, alors qu’il ressort de la plainte du 11 juin 2019 qu’elle se rapporte à des faits qui

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2017 régulièrement notifiée au prévenu AVu l’information donnée par courrier daté du 22 novembre 2017 adressée à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité socialeVu le procès-verbal numéro 30288/2017 du 4 juin 2017 dressé par la police grand-ducale,

25 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéPar nouvelle citation du 3 janvier 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 24 mai 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre,

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 Xsaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organiséesaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par

du service de police judiciaire a dressé le rapport numéro 47678-6 du 14 février 2017 concernant l’exploitation du matériel informatique saisi lors de la perquisition. - que le juge d’instruction a relancé les enquêteurs du service de police judiciaire en charge de l’exécution de la prédite mesure de perquisition ordonnée le 7 juillet 2016, par transmis du

Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2017 régulièrement notifiée au prévenu P.1Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1803/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), par application de circonstances atténuantes, du chef de port public de faux nom, faux et usage de faux,

Arrêt N° 276/17 X. du 5 juillet 2017 (Not. 3698/08/XDPar courrier entré au Parquet général le 28 mars 2017, A a fait relever opposition contre l’arrêt n° 20/11 X du 12 janvier 2011En vertu de cette opposition et par citation du 26 avril 2017, le prévenu A fut requis de comparaître à l’audience publique du 14 juin 2017 devant la Cour d’appel de Luxembourg,

ainsi qu’entre le 6 novembre 2015, date de l’arrêt de renvoi de la Chambre du Conseil et le 23 janvier 2017, date de la première citation en audience publique du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, il y a eu dépassement du délai raisonnableIl résulte des pièces, notamment de l’attestation du Dr. () du 24 novembre 2017, que B se