Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de cession de parts sociales du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé les parts qu’il détenait dans SOCIETE2.) à PERSONNE1.), lequel détenait désormais 93 parts sociales, les parts restantes étant détenues par des entités tierces.PERSONNE2.) aurait cédé l’ensemble de ses parts sociales en 2017, pour pouvoir percevoir les indemnités de chômage.

Par jugement du 3 février 2017, intervenu dans le rôle 183.720, PERSONNE1.) a été condamné par défaut à payer à SOCIETE1.) la somme de 60.000.- euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2015, et une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.Par exploit

Le fait que l’intimée ait signé une attestation de remise de documents comptables 2017-2018 le 24 octobre 2018, soit près d’un mois après l’échéance arrêtée entre parties, ne saurait valoir ex post exécution conforme du Contrat.

sur des avis émis en date des 9 juin 2017, 24 septembre 2019 et 2 juillet 2021date du 31 décembre 2017 (1.849.150.117 US$), à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.brokerage agreements » seraient soumis au droit américains, raison pour

2-3-2017 n° 16 11.735 : BPIM 2/17 inf.

exploiterait depuis fin 2017 plusieurs boulangeries qu’elle aurait reprises de la part de l’ancien exploitant, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après SOCIETE5.)) avec laquelle SOCIETE2.) aurait entretenu des relations d’affaires depuis de longues années, que les parties se seraient ainsi accordées sur le fait que la livraison des matières premières en

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée « contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement » (ci-après le « Contrat »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) dans le bâtiment correspondant au lot 13, l’appartement lot n°13-00-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 430.919,50 euros TTC.Il est encore prévu qu’au cas où les

Les éléments soumis à la Cour, à savoir, la note de frais d’PERSONNE4.) du 12 décembre 2022, un détail des frais d’ingénieurs s’étalant d’avril 2016 à octobre 2017 et un justificatif des pièces fabriquées pour le four SOCIETE1.), qui sont restés les mêmes qu’en première instance, ne permettent en effet pas de se départir des conclusions du tribunal sur ces

1) la société civile SOCIETE1.), SOCIETE1.), SOCIETE1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), ayant été représentée par ses associés, ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), radiée suite à la clôture de sa dissolution volontaire le 13 septembre 2017,SOCIETE19.), PERSONNE1.)

Néanmoins, la dispense de mention manuscrite concernant les cautionnements par acte authentique, bien qu’elle ne fît jamais réellement débat, a clairement été posée par la Cour de cassation (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644).

1.000.- euros payés le 31 juillet 2017 avec la mention « loyer »,3.000.- euros payés le 7 septembre 2017 avec la mention « achat camionnette »,4.500.- euros payés le 4 décembre 2017 avec la mention « machines »,

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

Suite à plusieurs différends, dont l’un concernait le montant exact du prix à payer pour l’achat des actions détenues par SOCIETE2.), une sentence arbitrale a été rendue le 14 février 2017 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après la Sentence), aux termes de laquelle SOCIETE1.) a, entre autres, été condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant

la Cour, par arrêt N° 132/17 - IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE13.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE13.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.)

L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance de référé du 6 octobre 2017, a déposé son rapport d’expertise en date du 8 juin 2018 et conclut à une remise en état pour un total de 10.227,03 euros.Lorsque le menuisier SOCIETE2.) aurait pris contact le 29 août 2017 avec PERSONNE2.) pour remédier aux problèmes des portes, elle n’aurait rien réclamé.Le simple

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 février 2017, les liquidateurs ont relevé appel du jugement du 16 juin 2016 et conclu à voir fixer la date de la cessation de paiement au 3 août 2008, sinon au 2 octobre 2008.Par exploit d’huissier du 26 septembre 2017 (rôle 187.540), SOCIETE8.) et SOCIETE5.) ont mis SOCIETE6.) en intervention dans le

surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), dépourvu de personnalité juridique propre (ci-après SOCIETE1.), ce terme désignant le fonds représenté par son gestionnaire SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » du

Cette solution serait d’ailleurs celle retenue par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel dans son arrêt du 21 décembre 2012 et la chambre civile dans son arrêt du 24 mai 2017.sur l’absence des conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance alléguée et sur un arrêt de 2017, confirmant un jugement de 2015, soit largement

Les deux rôles ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 janvier 2017.

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE2.) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) au titre d’un prêt que cette dernière se serait vue accorder en date du 25 avril 2017.Par acte d’huissier du 15 juillet 2021, PERSONNE2.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,