Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

Après que PERSONNE1.) ait souscrit un contrat d’assurance auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « le SOCIETE1.) ») en date du 4 septembre 2017, portant sur un véhicule de Marque AUDI et de modèle « A6 AVANT DIESEL », immatriculé NUMERO2.), un sinistre s’est produit le 10 novembre 2019, vers 02.43 heures, lors duquel ledit véhicule a subi des

Code civil avec pour mission d’évaluer, suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017, les terrains sis à L-ADRESSE4.), et pour obtenir une indemnité de procédure de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.8 centiares sis à

De Page, Bruylant, 2017, p.

Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle, la Cour a rendu un arrêt en date du 9 février 2017, par lequel un point de la mission de l’expert a été modifié.SOCIETE2.) indique que l’arrêt du 16 juin 2016 et son rectificatif du 9 février 2017 ont été signifiés en date du 17 juin 2020 : seule la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) resterait

53.479,61 euros au titre de la facture d’acompte n° AC NUMERO5.) du 17 juillet 2017.22.891,26 euros au titre de la facture finale n° AC NUMERO4.) du 27 septembre 2017.

Par arrêt N° 186/17-I-CIV du 8 novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir, (ii) que la question des torts exclusifs de PERSONNE2.)Par jugement civil N° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal a :allocations familiales indûment perçues par lui pour

Suite à l’acte d’appel interjeté le 16 mars 2018 par PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à l’encontre d’un jugement rendu en date du 20 janvier 2017, un premier arrêt a été prononcé en date du 5 décembre 2019, qui a :Suite à l’opposition lancée par PERSONNE1.), puis d’une requête en péremption d’instance pendant la tentative d’

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un incendie qui s’est déclenché dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après SOCIETE6.)), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

SOCIETE1.) s’oppose à cette requête, contestant l’application du taux d’intérêt conventionnel, qui serait à remplacer par le taux d’intérêt légal de 8% (pour les transactions commerciales), et de dire que le point de départ des intérêts serait à fixer au jour de l’assignation du 13 juin 2017, sinon à inviter SOCIETE2.) à produire un décompte chiffré «

Saisi, d’une part de la demande de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) afin de voir constater la résiliation d’une convention de partenariat du 11 janvier 2014 avec effet au 26 mai 2017 et de le voir condamner à lui payer les montants de 487.465,71 euros à titre de préjudice matériel et de 50.000.- euros à titre de préjudice moral, principalement surDe

qu’un rapport unilatéral du 7 mars 2017 de l’expert Christian LAHIER aurait retenu que la traversée murale, au niveau de l’étanchéité au passage du tuyau mural, n’aurait pas été réaliséeAu début de l’année 2017, se plaignant de problèmes d’humidité au niveau du garage et de la chaufferie, les époux PERSONNE1.) ont unilatéralement fait appel à l’expert

2019, le tout dans le contexte d’un licenciement collectif initié le 17 novembre 2017 suite à une décision prise le 18 septembre 2017 de cesser les activités de banque privée au Grand-Duché de Luxembourg.Le 25 septembre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) que les banques du groupe SOCIETE1.) faisaient l’objet d’une enquête pénale aux

27 janvier 2021, déclara l’assignation du 7 février 2019 recevable quant à la forme tout comme la demande introduite par la société SOCIETE1.), déclara valable le contrat de vente signé en date du 31 mai 2017 entre parties, non-fondée la demande en tant que basée sur la responsabilité contractuelle, et irrecevable sur la responsabilité délictuelle, enPar

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 1.000.000.- euros et subsidiairement la somme de 524.317,81 euros avec les intérêts, ainsi qu’une

déclaré irrecevables les conclusions d’Emile SCHLESSER tendant à la réformation du jugement entrepris du 13 décembre 2017 dans son ensemble, ainsi que les conclusions de PERSONNE6.) relatives à l’indemnisation d’une perte d’une chance et les conclusions des Fondations SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) tendant à voir ordonner à la partie SCHLESSER de

Puis par jugement du 24 mai 2017, statuant en continuation du précédent, le tribunal ordonna la jonction des rôles n° 166028 et 167473, rejeta le moyen tiré de son incompétence ratione valoris, celui tiré du libellé obscur de l’assignation, de l’absence de qualité à agir dans le chef de SOCIETE1.), reçut sa demande et invita les parties à conclure quant à l

En 2018, SOCIETE2.) a créé un nouveau compartiment dénommé SOCIETE5.) (ci-après « le Compartiment SOCIETE5.) ») dont les actions ont été offertes à la souscription dans le cadre d’un « Private Placement Memorandum » du 21 décembre 2017.Seule la loi du 13 février 2017 relative aux fonds d’investissement spécialisés s’appliquerait à SOCIETE2.).l’« Issuing

résiliation sans motif avec préavis et avoir, par courriel du 15 décembre 2017, précisé ne jamais avoir admis avoir commis une quelconque faute.appréciation ne permettent pas de retenir que les services rendus par SOCIETE7.), faisant l’objet des factures des 3 novembre 2016 et 10 novembre 2017 à hauteur de 59.319.euros et de 12.285.- euros, dont il n’est au

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) exposa que les parties étaient liées contractuellement par une série de contrats périodiques de prestations de services, conclus entre le 10 octobre 2017 et le 25 septembre 2019, qui auraient donné lieu à l’émission de factures pendant la période du mois de janvier 2018 jusqu’au mois d’avril 2020 ;