Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Several offshore projects have been already completed by SOCIETE1.) Netherlands between 2017 and 2020.At SOCIETE1.) Netherlands, in line with the increased responsibilities and activities, the head count has been increased in the last three years from 2 permanent staff and 5 secondees in 2017 to 21 permanent staff and up to 30 secondees in 2019-2020.La

PERSONNE1.) a soutenu en première instance qu’il aurait, dès son entrée en vigueur, cédé le contrat de franchise du 1er février 2015 à la société SOCIETE2.), dont il était le gérant, voire qu’il aurait au courant du mois de septembre 2017, cédé le fonds de commerce à un dénommé PERSONNE2.) et que la société SOCIETE1.) ne se serait jamais opposée au paiement

prime de conjoncture 2017primes de conjoncture 2017Le tribunal a retenu que les sommes réclamées au titre de prime de conjoncture pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 n’ont pas fait l’objet de contestations.collective est également prévu par « l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 », ainsi que

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 2017, PERSONNE1.), ayant initialement porté le nom de PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), a été engagée en qualité de serveuse et femme de ménage à raison de 40 heures par semaine pour un salaire mensuel de 1.998,59 € par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.

Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n

Tel que relevé à bon droit par le tribunal, il résulte en outre d’une attestation de partenariat que les appelants ont le 7 août 2017Il est vrai qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le tribunal de première instance de ADRESSE5.) que « PERSONNE6.) s’est mariée avec PERSONNE1.) à Luxembourg le 14 août 2017 ».Pour retenir leur statut d’époux, le tribunal s’

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé « sale mandate » a été conclu entre la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), représentée par son directeur PERSONNE2.), et la société de droit américain SOCIETE2.) CO.owner hereby grants to the Dealer the exclusive worldwide right for a period of time

en raison de cette interdiction légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l'article L.124-10(6) du même code ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle ).

Par courrier 21 février 2017, l’assureur a informé PERSONNE1.) avoir viré un montant de 32.223,34 € et a indiqué que pour déterminer l’indemnité due en vertu de la « Garantie conducteur », elle a proposé de charger un expert calculateur, tenant compte des interventions des organismes sociaux.Par courrier du 28 février 2017, elle a fait parvenir à PERSONNE1.)

analysée a posteriori en un licenciement avec effet immédiat abusif, ledit licenciement devant procéder de la volonté claire et manifeste de l’employeur (Cour d’appel, 20 mai 2010, n°34041 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017 n°42195 du rôle), il y a lieu de constater en l’espèce que PERSONNE2.) n’a pas motivé sa demande en indemnisation par la simple

Par courrier du 6 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), ayant repris le débit de boissons d’PERSONNE2.) ainsi que le personnel, a notifié à PERSONNE1.) la résiliation du contrat de travail « conclu en date du 01.09.1992 » moyennant un préavis de 6 mois courant du 15 février au 14 août 2017.La fiche

Le 1er juin 2017, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH (ci-après la société SOCIETE1.)) a conclu avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, plus spécifiquement avec l’Administration de la Navigation Aérienne (ci-après l’ETAT ou l’SOCIETE2.)) un contrat (ci-après le « Framework Agreement » ou le Contrat) ayant pour objet :

PERSONNE1.) soutient, qu’en contestant formellement le degré élevé de la sanction dans la lettre du 21 novembre 2019, le président de la délégation des salariés aurait fait valoir sa désapprobation avec le licenciement et qu’en raisonnant par analogie à un arrêt n° 122/17 du 19 octobre 2017 de la 8e chambre de la Cour d’appel. il y aurait lieu de considérer

Cass.1ère civ., 1er mars 2017, n° 16-14.157 : JurisData n° 2017-004085).

de la reprise du travail du salarié ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle).direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement moral au sein de son équipe ( Cour d’appel, 17 mai 2017, n°43317 du rôle).

Par jugement n°77/2017 du 28 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE2.) par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2014 sur base de l’ordonnance d’exequatur du 28 octobre 2013.

Par requête du 16 février 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, PERSONNE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, principalement, aux fins de voir déclarer nuls les licenciements intervenus le 4 octobre 2016 à son égard, et pour l’y entendre condamner en raison du préjudice subi de ce fait à lui payer des dommages et

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

l’exclure de l’assiette du recours (en ce sens : Cour d’appel16 mars 2017, n°42799 du rôle ;commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

justice(en ce sens Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n°43537 du rôle et Cour d’appel, 8e, 27 novembre 2008, n°32876 du rôle).