Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 24 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Diekirch pour voir constater que sa carrière serait fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017 « portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

Une absence injustifiée ne constitue cependant pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant apprécier la gravité suffisante du motif en tenant compte de toutes les circonstances entourant le congédiement ( Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 43853).

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2.), auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de promoteur-constructeur.

Ce serait également, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), ajouter aux prescriptions de la loi que d’exiger l’analogie ou la similitude des faits antérieurs aux faits invoqués qui se situent dans le délai de la loi ( Cour d’appel, 7 décembre 2023, n°CAL2022-00141 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).appartient à l’employeur,

Exposant qu’en raison des travaux de terrassement, et notamment en raison de l’enlèvement du talus sur le terrain de PERSONNE1.) par les salariés de la société SOCIETE1.), des dégâts seraient apparus à leur immeuble, les consorts PERSONNE8.) ont assigné, par acte d’huissier de justice 26 juin 2017, PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Par courrier du 8 février 2017, la SOCIETE2.) a informé les époux GROUPE1.) que, d’après le « plan d’aménagement en vigueur, la parcelle NUMERO2.) est située en zone de moyenne densité et un projet de construction pourra être réalisé en respectant les prescriptions de notre règlement sur les bâtisses » et que la parcelle NUMERO3.) ne pourra être viabilisé qu

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, numéro 44.621 du rôle, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017,

Par courrier du 13 février 2017, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis courant du 15 février au 14 août 2017.Par courrier du 10 mars 2017, il a demandé les motifs de son licenciement, qui lui ont été fournis par l’employeur par courrier du 7 avril 2017.Par courrier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciement.Le tribunal du

fonctions exercées par le salarié (en ce sens Cour d’appel 6 avril 2017, n°39706 du rôle ;Cour d’appel 23 novembre 2017, n°42428 du rôle).

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement dénommée, «SOCIETE2.)»), ci- après la société SOCIETE1.), en qualité de chauffeur routier inernational du 16 septembre 1998 au 28 février 2017, date de son départ en retraite.Exposant avoir presté pendant la période de février 2005 à février 2017 de nombreuses heures supplémentaires

Several offshore projects have been already completed by SOCIETE1.) Netherlands between 2017 and 2020.At SOCIETE1.) Netherlands, in line with the increased responsibilities and activities, the head count has been increased in the last three years from 2 permanent staff and 5 secondees in 2017 to 21 permanent staff and up to 30 secondees in 2019-2020.La

PERSONNE1.) a soutenu en première instance qu’il aurait, dès son entrée en vigueur, cédé le contrat de franchise du 1er février 2015 à la société SOCIETE2.), dont il était le gérant, voire qu’il aurait au courant du mois de septembre 2017, cédé le fonds de commerce à un dénommé PERSONNE2.) et que la société SOCIETE1.) ne se serait jamais opposée au paiement

prime de conjoncture 2017primes de conjoncture 2017Le tribunal a retenu que les sommes réclamées au titre de prime de conjoncture pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 n’ont pas fait l’objet de contestations.collective est également prévu par « l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 », ainsi que

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 2017, PERSONNE1.), ayant initialement porté le nom de PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), a été engagée en qualité de serveuse et femme de ménage à raison de 40 heures par semaine pour un salaire mensuel de 1.998,59 € par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.

Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n

Tel que relevé à bon droit par le tribunal, il résulte en outre d’une attestation de partenariat que les appelants ont le 7 août 2017Il est vrai qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le tribunal de première instance de ADRESSE5.) que « PERSONNE6.) s’est mariée avec PERSONNE1.) à Luxembourg le 14 août 2017 ».Pour retenir leur statut d’époux, le tribunal s’

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé « sale mandate » a été conclu entre la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), représentée par son directeur PERSONNE2.), et la société de droit américain SOCIETE2.) CO.owner hereby grants to the Dealer the exclusive worldwide right for a period of time

en raison de cette interdiction légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l'article L.124-10(6) du même code ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle ).