Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 27 juin 2017, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 6 avril 2017, A.) a demandé acte que la société SOC1.) lui a réglé les arriérés de salaire et remis les fiches

Sur l’appel dirigé par la société SOC.1.) contre le jugement précité, la Cour d’appel a, par un arrêt rendu à la date du 2 mars 2017 et par réformationContre cet arrêt, A.) s’est pourvue en cassation et, par arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation a « cassé et annulé l’arrêt du 2 mars 2017, précité2017 qui contiendrait la clause des 50%, ce qui

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 décembre 2017, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à HowaldA l’audience du 15 juin 2017, la salariée a renoncé à sa demande en paiement du montant de 151,20 euros au titre des chèques-repas et l’employeur a demandé reconventionnellement une

au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage conformément aux points 5, 6 et 7 de l’article 521-4 du Code du travail (Cour d’appel, ordonnance n°45185 du 9 novembre 2017

c/o H., appelants aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 2 et 16 décembre 2016 et de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes des exploits de réassignation de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick Muller de Luxembourg du 15

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpériode du 6 juillet 2015 au 5 janvier 2017, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justicePar un jugement rendu

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mai 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 3 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu le 26 mai 2015 à l’égard de A.) et dit non fondées la demande de

admise au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 5 juillet 2013 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 16 novembre 2017 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 25 mai 2018, comparant par

certificat de travail en bonne et due forme et l’attestation patronale U1 dûment remplie se rapportant aux années 2017 et 2018due forme et l’attestation patronale U1 dûment remplie se rapportant aux années 2017 et 2018Affirmant qu’aucun document de fin de contrat ne lui a été remis, le salarié demande la condamnation de l’employeur à lui remettre, sous peine

Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté résultant du contrat de travail du 19 septembre 2005 ayant été reconnueentretien du 25 février 2019, à savoir des négligences professionnelles

Par arrêt du 29 mai 2017, la Cour d’appel arévoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litigeDans ses conclusions notifiées le 27 octobre 2017, A.) a demandé à voir dire qu’un ajustement, respectivement réajustement de la pension complémentaire d’invalidité à verser par la SOC1.), en fonction

Par actes d’huissier de justice des 19 décembre 2016, voire 29 mars et 22 avril 2017, la BANQUE SOCIETE4.) a fait réassigner PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, qui n’avaient pas comparu suite à l’assignation du 28 octobre 2016, conformément à l’article 84 du NCPCexclus les frais de l’exploit de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour, après avoir déclaré non fondés les moyens de nullité de l’acte d’appel et d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, a avant tout autre progrès en cause invité les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, PERSONNE1.) a été engagé à partir de cette date par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de « Technico-commercial

En outre, A) a réclamé la remise sous astreinte, de son certificat U1, du certificat de rémunération, de la carte d’impôts 2017 et de son « solde de tout comptePar jugement du 15 octobre 2018, le tribunal du travail a donné acte à A) de sa renonciation à sa demande de remise d’un « solde de tout compte », dit que le tribunal n’était pas saisi d’une demande

Par un jugement rendu en date du 20 mai 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a ordonné la jonction des deux requêtes, dit justifié le licenciement avec effet immédiat du 11 décembre 2017 et abusif le licenciement avec préavis du 17 février 2017, dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, dit non fondée la demande en

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 6 février 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àPar exploit d’huissier de justice du 6 février 2017, le salarié a relevé appel du jugement du 23 décembre 2016

Il est rappelé que A.) (ci-après « la salariée ») a été embauchée suivant contrat de travail du 1er mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après « l’employeur ») en tant qu’« aide en garde d’animaux et nettoyageeffet au 1er juillet 2017, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 40 heuresLa salariée, qui a travaillé auprès de l’

Le tribunal du travail a encore débouté l’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (l’ÉTAT) de sa demande en remboursement des indemnités de chômage avancées à A.) pour la période allant du 4 janvier au 19 mars 2017 à hauteur d’un montant de 5.325,16 EURElle se base, à cet égard, sur la doctrine (

Numéro CAL-2017-00008 du rôleappelant aux termes d’actes d’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 août 2017, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 10 juillet 2017, le tribunal du travail a reçu la demande de A.) en la forme, mais l’a déclarée non fondée