Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des parties défenderesses au paiement d’un montant de 2.085.393,75 euros au titre de la perte d’une chance subie du fait des agissements frauduleux des parties défenderesses, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2017, sinon à partir

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 juin 2017,Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal a déclaré le licenciement du 21 novembre 2012 régulier, a rejeté les demandes indemnitaires de la salariée, de même que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’

condamner la société SOCIETE1.) au paiement de 22.157,99 euros au titre d’arriérés de salaire de base, 17.277 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de la garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 9.526,79 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 575 euros au titre de prime de signature,

Reprochant à son employeur de ne pas avoir adapté son salaire à l’évolution de l’indexation à partir de janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) par requête du 30 janvier 2020, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.430,37 € à titre d’arriérés de salaire pour la

Reprochant à son employeur de ne pas avoir adapté son salaire à l’évolution de l’indexation à partir de janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), (ci-après la société SOCIETE1.)) par requête du 27 décembre 2019, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.222,72 € à

suivant jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,La société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 20 janvier 2017 et Maître Camille SAETTEL en a été nommée curateur.Par jugement du 17 novembre 2017, la demande de la société SOCIETE3.) a été déclarée fondée et PERSONNE1.) a été condamné à lui

Par requête du 24 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Diekirch pour voir constater que sa carrière serait fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017 « portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

Une absence injustifiée ne constitue cependant pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant apprécier la gravité suffisante du motif en tenant compte de toutes les circonstances entourant le congédiement ( Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 43853).

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2.), auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de promoteur-constructeur.

Ce serait également, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), ajouter aux prescriptions de la loi que d’exiger l’analogie ou la similitude des faits antérieurs aux faits invoqués qui se situent dans le délai de la loi ( Cour d’appel, 7 décembre 2023, n°CAL2022-00141 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).appartient à l’employeur,

Exposant qu’en raison des travaux de terrassement, et notamment en raison de l’enlèvement du talus sur le terrain de PERSONNE1.) par les salariés de la société SOCIETE1.), des dégâts seraient apparus à leur immeuble, les consorts PERSONNE8.) ont assigné, par acte d’huissier de justice 26 juin 2017, PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Par courrier du 8 février 2017, la SOCIETE2.) a informé les époux GROUPE1.) que, d’après le « plan d’aménagement en vigueur, la parcelle NUMERO2.) est située en zone de moyenne densité et un projet de construction pourra être réalisé en respectant les prescriptions de notre règlement sur les bâtisses » et que la parcelle NUMERO3.) ne pourra être viabilisé qu

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, numéro 44.621 du rôle, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017,

fonctions exercées par le salarié (en ce sens Cour d’appel 6 avril 2017, n°39706 du rôle ;Cour d’appel 23 novembre 2017, n°42428 du rôle).

Par courrier du 13 février 2017, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis courant du 15 février au 14 août 2017.Par courrier du 10 mars 2017, il a demandé les motifs de son licenciement, qui lui ont été fournis par l’employeur par courrier du 7 avril 2017.Par courrier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciement.Le tribunal du

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement dénommée, «SOCIETE2.)»), ci- après la société SOCIETE1.), en qualité de chauffeur routier inernational du 16 septembre 1998 au 28 février 2017, date de son départ en retraite.Exposant avoir presté pendant la période de février 2005 à février 2017 de nombreuses heures supplémentaires

PERSONNE1.) a soutenu en première instance qu’il aurait, dès son entrée en vigueur, cédé le contrat de franchise du 1er février 2015 à la société SOCIETE2.), dont il était le gérant, voire qu’il aurait au courant du mois de septembre 2017, cédé le fonds de commerce à un dénommé PERSONNE2.) et que la société SOCIETE1.) ne se serait jamais opposée au paiement