Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose à cet égard qu’en date du 25 octobre 2017, la société S) avait donné mandat àPar courrier du 26 octobre 2017, accompagnée d’une version originale du contrat de mandat, et par courriel du 30 octobre 2017, le Bureau d’imposition Sociétés 6 de l’ACD en charge du groupe, aurait été informé par la société E) de l’existence du mandat susviséIl convient

cause qui en résulterait constituerait selon un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 une nullité absolue, soumise à un délai de prescription de droit commun de 30 ansS’agissant de l’incidence de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 ayant qualifié la nullité en question de nullité absolue soumise au délai de prescription de 30 ans, la

A l’audience du 24 janvier 2017, le mandataire de la société BQUE1.) a déclaré que suite à l’exécution des gages par la société SOC2’.) en date du 13 avril 2016, les fonds ne sont plus entre les mains de la banque

L’ancienne qualité de bénéficiaire économique ne suffit pas non plus à conférer à un demandeur une qualité à agir en référé pour la nomination d’un administrateur provisoire judiciaire (Cour 29 novembre 2017, n°44.866 du rôle

du 1er juillet 2017du 1er août 2017du 1er septembre 2017 etdu 2 octobre 2017, et a dit la demande non fondée pour le surplus, condamnant la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure de 1.500 eurosAprès avoir constaté que depuis la mise en demeure, par voie recommandée du 13 novembre 2017, jusqu’à l’introduction de la procédure

N), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 16 juin 2017, comparant par Maître Abou BA, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société à responsabilité limitée V) (LUXEMBOURG), intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 16 juin 2017, comparant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2017C), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 mars 2017En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à l’

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé le 19 janvier 2017 par l’huissier de justice Luc KONSBRUCK que l’original d’un titre représentatif au porteur, donnant droit à 1.500 actions au porteur de valeur nominale 25.- euros chacune, de la société S), se trouvent dans un coffrefort de la BCEE loué au nom et par D) et dont celle-ci dispose des clés

décembre 2017, a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à la société civile F) ainsi qu’aux frais et dépens de l’instanceEn l’espèce, cette question a d’ores et déjà été soumise, sur base de l’article 919 du Nouveau code de procédure civile, à un juge, le président du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 3 octobre 2017intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 3 octobre 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit GALLE du 3 octobre 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la

juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d’accéder à toutes les correspondances lui adressées entrées à l’adresse électronique MAIL.2.) depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse2017 au 8novembre 2017 et de permettre un accès temporaire à la boîte MAIL.2.) pour les communications le concernant, précisant que cette boîte

Elle exposait détenir en compte auprès de la plateforme de clearing SOC.5.) 3.787,86 actions du Fonds SOC.2.) SICAV pour compte de sa cliente SOC.4.) et se prévalait sur ces actions d’un gage lui consenti par cette dernière, suivant un acte du 11 mai 2017 en garantie d’un prêt de 8.000.000 de francs suisses mis à sa disposition en date du 18 juillet 2017

Finalement, par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel, siégeant en matière de référé travail (n°43834 du rôle) rendue en application de l’ancien article 415- 11 (3), soit l’actuel article 415-10 (4), a précisé que si le point (4) du prédit article, à la différence du point (2) qui prévoit expressément que l’ordonnance rendue par le président du tribunal

Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575L’appelante souligne que depuis le 30 avril 2017, la société SOC.1.) est en défaut de payer les coupons redus ainsi que le principal des obligations

Pour statuer ainsi, le magistrat saisi a considéré que la créance de la société SOCIETE1.) résultant d’une prétendue surfacturation de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 à 2017 ne présentait pas une apparence de certitude suffisante pour justifier la mesure de saisieDans un courriel du 17 juillet 2017, l’intimée aurait d’ailleurs reconnu des erreurs

égard de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. du chef d’arriérés de salaires pour la période de septembre à novembre 2017, ainsi que d’indemnités pécuniaires de maladie pour la période du 14 novembre au 22 décembre 2017 et pour la période allant du 8 au 19 janvier 2018Quant au fond elle a fait plaider que le contrat de travail de L) aurait pris fin, d’un commun

Lors de la continuation des débats à l’audience du 19 décembre 2017, les parties A.), B.), C.), INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF, D.), REAL ESTATES INTERNATIONAL SPF et VAZON INVESTMENTS SA ont demandé à la Cour d’acter leur accord à voir mettre un terme à la mission d’administrateur provisoire de Maître Arsène KRONSHAGEN de la SA VAZON INVESTMENTS

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2017C), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 mars 2017En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à l’

JCP S 2017, 1008, obs2017, p

H) N.V., appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 19 mai 2017, comparant par Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme C), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 19 mai 2017, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à