Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement numéro NUMERO5.) rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 6 juillet 2017, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.), celle-ci a été condamnée au paiement du montant de 12.450,- euros au titre du coût de réfection des désordres constatés par l’expert Kousmann.La société SOCIETE2.)

condamner PERSONNE1.) à payer le préjudice matériel (taux d’intérêt (p.m.) et loyers (p.m.)) subi par les parties demanderesses et subsidiairement, à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer le montant de 74.000,euros à titre de clause pénale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement n°NUMERO1.) du 29 novembre 2017,Par exploit d’huissier de

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 juin 2014, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer au motif qu’il ne serait pas établi qu’une action publique ait été déclenchée consécutivement aux plaintes déposées par la société SOCIETE2.) et, quant au fond et avant tout autre progrès en cause, a ordonnéÀ

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

les murs intérieurs et extérieurs de la résidence apparus à partir de juillet 2017 et constatés par le bureau d’expertise PEYMANN ASSISSI dans son rapport unilatéral du 12 décembre 2018.

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 12.779,01 euros correspondant à la prime de 4% sur le bénéfice de l’année 2016 a été rejetée comme étant non fondée et la somme de 5.480,40 réclamée du chef de frais de restauration relatifs à l’année 2017 a été reconnue recevable et fondée pour 872,40

la voir condamner à lui payer, sur base d’une assurance invalidité, la somme de 202.057,22 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 27 octobre 2017, jusqu’à solde,d’assurance n°NUMERO3.) du 3 juillet 2007 dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.), - dit la demande fondée, - condamné la société anonyme SOCIETE1.) à verser le

Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 4 décembre 2017, PERSONNE2.) a fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, pour voir prononcer le divorce entre parties aux torts d’PERSONNE1.), sur base de l’ancien article 229 du Code civil.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Comme un gérant devrait veiller à l’exécution des obligations fiscales de la société qu’il représente, la circonstance qu’en l’espèce les déclarations mensuelles de TVA déposées pour les années 2017 et 2018, présenteraient un écart significatif avec les déclarations annuelles, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’auraient pas respecté les dispositions de l

En date du 4 juillet 2017, la société SOCIETE2.) a acquis un immeuble sis à LADRESSE1.), où est exploité un hôtel-restaurant dénommé « ADRESSE3.)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les propriétaires du fonds de commerce, chacun pour moitié indivise, pour l’avoir acquis en 2017 de PERSONNE3.) et PERSONNE4.).De plus, la société SOCIETE1.) exploiterait le fonds de

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont vécu en concubinage depuis au moins 2012 et ils se sont séparés en mars 2017.Il a également requis la condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation de 87.325,14 euros pour les mois de mars 2017 à août 2020.L’appelant soutient que depuis leur

Suivant compromis de vente du 4 mai 2017, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès les consorts PERSONNE4.)) ont acquis auprès de PERSONNE1.), en présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’agence immobilière, des terrains sis dans la commune de ADRESSE4.) désignés comme suit «Terrain Cad n° NUMERO2.)

somme de 55.945,45 euros correspondant suivant facture finale du 10 novembre 2017, au solde restant impayé du chef de huit factures émises dans le cadre de l’offre du 1er février 2017 portant sur la livraison et l’installation des équipements sanitaires et du chauffage réalisée dans l’immeuble d’habitation unifamilial appartenant à PERSONNE1.).Le tribunal a

son préjudice, sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1150 du Code civil » (Cour d’appel 22 octobre 2017, Pas. 37, page 115).

La société SOCIETE1.) a été dissoute par acte notarié du 4 juillet 2017 précisant que conformément à l’article 1865 bis alinéa 4 du Code civil, l’associé unique PERSONNE3.) est investi de tout l’actif et du passif de la société.

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 83.479,89 euros du chef d’une facture du 12 avril 2017 et du montant de 4.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour non-restitution d’un échafaudage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu le 15 janvier 2019 :25.403,50 euros, avec les

représentant la plus-value apportée à l’immeuble en raison des travaux d’entretien d’extension, à majorer des intérêts légaux, sinon et avant tout autre progrès en cause, nommer un expert avec la mission de décrire et d’évaluer, dans un rapport écrit et motivé, lesdits travaux de rénovation et d’extension du centre équestre, réalisés en 2017, 2018, 2019 etA

Le 1er août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)), exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente portant sur un immeuble sis au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.) au prix de 305.000,- euros.soit à un montant total de 40.465,- euros, avec les intérêts légaux à