Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait que l’appelante, qui est depuis février 2017 gérante de société, a non seulement signé le document qui lui a été soumis par l’agent immobilier, mais y a apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » en-dessous de la mention « bon pour acceptation pour le prix de 660.000 € », contredisent l’ignorance alléguée par PERSONNE1.) de la

Pour établir cet aveu, elle se réfère aux conclusions du mandataire de PERSONNE1.) du 21 septembre 2017.La société SOCIETE1.) soutient en premier lieu qu’il y aurait aveu judiciaire de l’existence du mandat et elle se réfère aux conclusions du mandataire de PERSONNE1.) du 21 septembre 2017, dont le passage relevé se lit comme suit :

sanctionné (Cour, 1er février 2017, n° 21/7).

Le tribunal a donné à considérer, en se référant à des jugements du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2017 et du 4 mars 2015, que diriger le recours contre les décisions du Directeur de l’AEDT en donnant directement assignation à ladite AEDT ne constitue pas une simple faculté au profit de l’assujetti, mais une obligation légale, la

Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE2.),Le jugement du 30 juin 2017 aurait confirmé qu’ « En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) était associé de la société de droit

L’expert a déposé son rapport d’expertise en date du 29 décembre 2017.la voir condamner à leur rembourser les frais d’expertise Beraldin du 29 décembre 2017 s’élevant au montant de 1.000,- euros et les frais de l’expertise Crasson du 18 novembre 2020 s’élevant au montant de 2.555,- euros.

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),La

La demande reconventionnelle se distingue d’un simple moyen de défense en ce qu’elle a pour finalité l’obtention d’un avantage autre que le simple rejet de la demande principale ( cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, par Xavier MARCHAND, juillet 2017, n° 5).

montant de 69.608,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2017 jusqu’à solde.Par un courrier recommandé du 25 septembre 2017, comportant mise en demeure, le mandataire de la société SOCIETE4.) a écrit à la société SOCIETE1.) : « Ma mandante m’informe qu’à titre de livraison de marchandises, vous lui restez redevoir la somme en

Administration de l’emploi (ci-après l’ADEM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir indemnisation d’un préjudice subi lors d’un accident qui s’est produit dans la soirée du 23 au 24 juillet 2017 au sein des locaux de la discothèque SOCIETE2.).Attendu qu’en date du 23 juillet 2017, la dame

Par acte authentique passé en date du 14 décembre 2017 pardevant Maître Alex WEBER, alors notaire de résidence à Bascharage, et sur base d’un compromis de vente signé entre parties en date du 18 octobre 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ci-après les consorts PERSONNE5.), ont acquis de la part d’PERSONNE1.) une maison avec terrain, sise à L-

L’agent d’assurance lui aurait confirmé qu’il a « bien demandé l’établissement d’une attestation de conduite sur circuit auprès de (son) cabinet » et qu’une telle demande aurait déjà été faite pour les années 2016, 2017 et 2018.

condamner PERSONNE1.) à payer le préjudice matériel (taux d’intérêt (p.m.) et loyers (p.m.)) subi par les parties demanderesses et subsidiairement, à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer le montant de 74.000,euros à titre de clause pénale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement n°NUMERO1.) du 29 novembre 2017,Par exploit d’huissier de

Par une ordonnance rendue le 29 août 2017, le juge des référés a nommé expert Gilles Kintzelé (ci-après l’Expert) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:1) la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 37.500,49 euros + p.m. sur base du rapport Kintzelé du 27 février

Suivant jugement numéro NUMERO5.) rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 6 juillet 2017, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.), celle-ci a été condamnée au paiement du montant de 12.450,- euros au titre du coût de réfection des désordres constatés par l’expert Kousmann.La société SOCIETE2.)

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 juin 2014, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer au motif qu’il ne serait pas établi qu’une action publique ait été déclenchée consécutivement aux plaintes déposées par la société SOCIETE2.) et, quant au fond et avant tout autre progrès en cause, a ordonnéÀ

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

les murs intérieurs et extérieurs de la résidence apparus à partir de juillet 2017 et constatés par le bureau d’expertise PEYMANN ASSISSI dans son rapport unilatéral du 12 décembre 2018.

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 12.779,01 euros correspondant à la prime de 4% sur le bénéfice de l’année 2016 a été rejetée comme étant non fondée et la somme de 5.480,40 réclamée du chef de frais de restauration relatifs à l’année 2017 a été reconnue recevable et fondée pour 872,40