Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2017-00064 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 31 octobre 2017intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017Par jugement du 30

Statuant sur une demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand ORGANISATION4.) GMBH (ci-après la société ORGANISATION4.)) tendant à la condamnation d’PERSONNE5.) au paiement d’une facture du 13 décembre 2017 portant sur un montant de 67.858,83 euros et sur les demandes reconventionnelles d’PERSONNE5.) tendant à la condamnation de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 22 mai 2017A.), retraité, demeurant à L-(...), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 22 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 mai 2017, le tribunal a refusé d’ordonner la jonction au motif

C), demeurant à B- , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 3 juillet 2017, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 7

L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 3 juillet 2017, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 7 avril 2017, le

En prévision de la cession du local commercial par la société à responsabilité limitée E. à la société anonyme P., les trois parties ont signé en date du 30 janvier 2017 un avenant au contrat de bail stipulant entre autres que le point 5.4 du contrat de bail initial est modifié pour conférer à la société à responsabilité limitée S.le droit au paiement d’une

Si une demande introduite au nom d’une personne décédée est irrecevable, cette irrecevabilité n’atteint pas nécessairement la validité de l’acte introductif d’instance d’appel à l’égard des autres appelants (Cour d’appel, 10 juillet 2002, n°20766 du rôle, Cour de cassation française, 3e chambre civile, 5 octobre 2017, n°16-21.499

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 3 avril 2017L), intimé aux fins du susdit exploit GEIGER du 3 avril 2017, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit GEIGER du 3

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 18 septembre 2017, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgJ), veuve F), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 18 septembre 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

En date du 3 mars 2017, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires», un contrat de prêt pour un montant principal de 100.500,- euros, remboursable par 60 mensualités de 1.829,99 eurosEn date du 21 août 2017, les trois mêmes parties ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires », une convention d’

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2017 qui a admis A.) à prouver par témoins les faits suivantsstatuant en continuation de l’arrêt du 6 décembre 2017

Par exploit d’huissier du 1er août 2017, B1.), B2.) et B3.) (ci-après les consorts B.)) ont fait donner assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile à A.), pourLa demande des consorts B.) en paiement de la clause pénale a été déclarée fondée pour le montant de 47.500 euros avec les intérêts à partir

Par exploit d'huissier de justice du 9 février 2017, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) a fait comparaître la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgPar jugement du 28 novembre 2017, le tribunal a rejeté la demande sur la base contractuelle et l’a déclarée fondée sur la base délictuelle, condamnant la société

Par exploit d’huissier du 24 février 2017, PERSONNE4.) fait donner assignation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) (ci-après lesL’action en annulation de la vente a été transcrite en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers auprès de la conservation des hypothèques en date du 15 mars

En vertu d’une autorisation présidentielle du 14 novembre 2017 et par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2017, la société par actions simplifiée SOC.2.) S.A.S. (ci-après dénommée « la société SOC.2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des sociétés anonymes BQUE.1.) et BQUE.2.) sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à la

acquisitive du 27 juillet 2017, ni les attestations testimoniales versées en cause, ni la preuve du paiement de l’impôt foncier relatif à la parcelle n° NO.6.), ni les photographies des lieux versées en cause ne permettaient de déterminer avec précision les actes matériels qui auraient été accomplis par les consorts H.), propriétaires antérieurs de la

quant à la rémunération pour 2017dit que la réduction de la rémunération de PERSONNE1.) à 11.362 euros rétroagit au premier janvier 2017dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée pour la période du 30 mars au 31 décembre 2017 à hauteur du montant de 11.362 euros par mois (HT) soit pour un montant de 102.258 euros(HT) (9 x 11.362 euroschargé le

Contre ce jugement, signifié le 12 mai 2017, T) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2016, demandant, par réformation, principalement à la Cour de déclarer l’opposition à commandement et à saisie-exécution fondée et d’annuler la saisie litigieuse, subsidiairement d’en suspendre l’exécution alors qu’elle entendrait

PERSONNE5.), veuve PERSONNE2.), est décédée en date du 26 juin 2017A titre subsidiaire, les parties appelantes font valoir que le contrat de prêt à usage relatif à la parcelle cadastrale n°NUMERO3.) a été résilié d’un commun accord par les frères PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er juillet 2017, soit après l’assignation en justice du 26 juillet 2016

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle