Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusement

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.comptes de pertes et profits de la société SOCIETE2.) pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

A l’appui de son argumentation, il se réfère à l’article 1122 du code judiciaire belge, à la jurisprudence belge, notamment un arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 février 2017, ainsi qu’à un avis juridique écrit par Françoise Tulkens.En ce sens, la Cour constitutionnelle de Belgique aurait décidé dans un arrêt du 16 février 2017 que l’article 1122 du

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 191/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:contre le prédit jugement, le même tribunal, par jugement rendu le 18 janvier 2017, a déclaré

depuis le 3 juillet 2017, de sorte que la notification du jugement dont appel qui a été effectuée en 2018 à l’adresse à (habite depuis le 3 juillet 2017 en France à (

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écrite.Lors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écrite.Lors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.

ayant résidé en France jusqu’en octobre 2017, période à laquelle elle a rejoint [au Luxembourg, il fallait d’abord vérifier sa compétence territoriale en ce qui concerne la période infractionnelle de 2016 à octobre 2017.période infractionnelle qui lui est reprochée, puisqu’elle est venue habiter à Luxembourg uniquement en octobre 2017, la Cour notant que la

réquisitoire de renvoi du 20 juillet 2017, d’autre part.La Cour, à l’instar du représentant du Parquet général, constate que la seule période d’inaction dont il y a lieu de tenir compte est celle qui se situe entre la date de clôture de l’instruction (25 novembre 2014) et la date du réquisitoire de renvoi (20 juillet 2017), la seconde période encore visée

réquisitoire de renvoi du 20 juillet 2017, d’autre part.La Cour, à l’instar du représentant du Parquet général, constate que la seule période d’inaction dont il y a lieu de tenir compte est celle qui se situe entre la date de clôture de l’instruction (25 novembre 2014) et la date du réquisitoire de renvoi (20 juillet 2017), la seconde période encore visée

et par arrêt du 30 mai 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur base du réquisitoire du procureur général d’Etat du 13 juillet 2017, a dit irrecevables les conclusions des asbl [l’ancien Code d’instruction criminelle) sous peine de forclusion, au cours même de l'instruction, dans un délai de cinq jours, la loi du 8 mars 2017 (portant

Le rapport d’expertise du docteur Emmanuel Scalais a été dressé le 4 janvier 2017, respectivement en ce qui concerne le complément d’expertise le 2 août 2017, et l’expert calculateur Maître Françoise Gonner a procédé dans un rapport à une évaluation des montants indemnitaires le 14 avril 2020.en a déduit une sorte de consolidation provisoire déjà en août

garde-forestier responsable des parcelles situées à (...), a confirmé que le biotope dont question, existait encore en 2013, 2016, 2017 et 2018.

A cet égard, ils relèvent que selon un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017, ces normes de droitDans ce contexte, la défense relève que la décision du tribunal de fixer la date de départ du délai au 22 mars 2017, soit la date de la première audition policière de [n’a été informé que le 6 mars 2017 qu’il faisait l’objet de poursuites pénales, alors

d'un jugement de rectification rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 juillet 2015, sous le numéro 2017/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:de préciser si le taux d’incapacité permanent de 15% proposé à partir de la date de la consolidation suite à l’intervention

aurait été condamné à tort en France en 2017.tel qu’il résulte du rapport n°50549-42 du 4 avril 2017 dressé par le Service de police judiciaire, section criminalité générale et non contesté par le prévenu.

Il a encore été condamné pour avoir commis le 24 juillet 2017 les infractions de faux et d’usage de faux en écritures privées par fausses signatures et par fabrication de dispositions en fabriquant un certificat d’octroi d’un crédit hypothécaire, ainsi que l’infraction de tentative d’escroquerie en utilisant le faux certificat en vue d’éviter la vente

P1 aurait toujours affirmé aussi bien lors de son audition policière du 16 février 2016 que devant le juge d’instruction le 17 mai 2017 qu’il n’aurait jamais voulu mettre en discrédit la réputation de PC1, son seul et unique but ayant été de faire respecter la réglementation européenne en vigueur.

à leur père, PC1, depuis décembre 2017 jusqu’au jour de la citation à prévenue, le 2 juin 2020.Il convient donc de retenir sur base des éléments du dossier qu’il y a eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter les enfants à leur père pendant la période incriminée de décembre 2017 au 2 juin 2020.

Suivant jugement n° 199/2017 rendu en date du 19 janvier 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, B.) est condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 5.000 euros du chef de faits qualifiés d’abus de biens sociaux, dont les prédits virements effectués sur le compte tiers de P.1.).