Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 102/17 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542/13/CDEn vertu de ces appels et par citation du 14 décembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 10 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Le fait que l’appelant n’aurait été remis par les autorités françaises qu’en 2017 ne pourrait être reproché aux autorités nationalesP.1.) a d’ailleurs reconnu auprès du juge d’instruction en date du 8 septembre 2017 non seulement qu’il s’est présenté à PC.1Il résulte en outre du procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription Régionale : Luxembourg,

Arrêt N° 70/17 V. du 21 février 2017 (Not. 29415/13/CDEn vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2016, le prévenu A fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés

Arrêt N° 21/17 V. du 17 janvier 2017 (Not. 5052/14/XDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit

Le 28 février 2017, les agents de l’Administration des Douanes et Accises, procèdent à bord du train TGV nSuite à une ordonnance du 29 mai 2017 émise par le Juge d’instruction, les fonds retrouvés sur la personne de P2.) (3.560 euros), dans la bandoulière (49.875 euros) et dans la valise (232.950 euros) ont été saisisLe Ministère Public reproche à P1.),

aurait été condamné à tort en France en 2017tel qu’il résulte du rapport n°50549-42 du 4 avril 2017 dressé par le Service de police judiciaire, section criminalité générale et non contesté par le prévenu

Quant à l’enquête policière il rappelle que celle-ci a débuté en 2017, que le prévenu a été entendu pour lanotamment entre 2014 et 2017, cette période ne serait pas à prendre en compte pour apprécier s’il y a eu dépassement du délai raisonnableIl insiste sur le fait qu’entre mars 2014 et décembre 2016 aucun réel devoir n’a été réalisé par les autorités

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019comptes de pertes et profits de la société SOCIETE2.) pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019

Il se dégage par contre du procès-verbal no 2017/1048/013/DS du 12 janvier 2017 que P1.) était à la disposition du curateur pour toutes informations et qu’elle avait entrepris de multiplesentre le 28 septembre 2016 et le 5 février 2017, à

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusement

I. d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 10 janvier 2017, sous le numéro 68/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitA l’audience publique du 9 janvier 2017, le représentant du Ministère Public s’est opposé à ce queAux termes d’une citation à

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 6 juillet 2017, sous le numéro 2069/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écriteLors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.)

Vu la citation à prévenu du 7 mars 2017, régulièrement notifiée à AA l’audience du 30 mars 2017, A. a déclaré vouloir comparaître volontairement pour l’infraction à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée pour avoir filmé et enregistré au moyen d’une caméra camouflée non seulement 75 femmes tel que décrit cidessus, mais

ECO_ETA_IT_17_00490 du 27 novembre 2017 de la Brigade Environnement/ITM à Diekirch de l’Administration des douanes et accisesd’avoir depuis une temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 31 mars 2016 sinon du moins le 21 novembre 2017 àUn contrôle est effectué par les agents de l’Administration des douanes et accises en date du 21 novembre 2017

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) ne renseigne qu’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 15 mois du chef de faits de conduite sous l’effet de THC, de cocaïne et de médicaments datant du 13 janvier 2017

A cet égard, ils relèvent que selon un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017, ces normes de droitDans ce contexte, la défense relève que la décision du tribunal de fixer la date de départ du délai au 22 mars 2017, soit la date de la première audition policière den’a été informé que le 6 mars 2017 qu’il faisait l’objet de poursuites pénales, alors que

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 480/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à

à leur père, PC1, depuis décembre 2017 jusqu’au jour de la citation à prévenue, le 2 juin 2020Il convient donc de retenir sur base des éléments du dossier qu’il y a eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter les enfants à leur père pendant la période incriminée de décembre 2017 au 2 juin 2020

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation d’un grinder avec des restes de marihuana, un paquet avec des papiers à cigarettes de la marque (...) et un PRODUIT1.), objets saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux-JDA-63081-50 du 24 octobre 2017Son mandant maintiendrait ses déclarations en instance d’appel, déclarations qui seraient