Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2016 et demanderesse en intervention suivant exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2017défenderesse sur intervention aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 mai 2017Par un exploit d’huissier du 8 mai 2017, A a mis la société S2 SA en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, en date 18 juillet 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer justifiée la démission du requérant, intervenue le 21 juin 2017, motif pris du comportement

Constatant que le PAG de la ORGANISATION4.) est entré en vigueur en 2014, soit avant la modification de l’article 22 de la loi du 19 juillet 2004 par la loi du 3 mars 2017, dite « Omnibus », les juges du premier degré ont dit qu’il y a lieu à application de l’article 22 dans sa version originale, qui se lit comme suitpar la loi dite « Omnibus » du 3 mars

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 4 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) suivant requête déposée le 28 mars

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOC 2) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOC 1) le montant de 4.256.667,29 USD à titre d’« indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017droit

1er mars 2016 en qualité de femme de ménage, A indique avoir été victime d’un accident du travail en date du 30 juin 2017 et que depuis lors elle fut, de manière ininterrompue, en arrêt de maladieLe 24 janvier 2018 elle reçut une déclaration de sortie avec effet au 26 octobre 2017 de la part du Centre Commun de la Sécurité Sociale

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 26 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré les demandes du salarié en réparation des préjudices matériel et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 6 janvier 2017, A a fait convoquer B devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.335,41

Par un jugement rendu en date du 19 juin 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par l’audition de témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif dudit jugementElle constate ensuite que l’appelant a uniquement relevé appel du deuxième jugement du 15 janvier 2018, de sorte qu’il est forclos à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017 quant à la compétence

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2017

Par exploit d’huissier du 9 avril 2021, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 22 février 2021, sous le numéro xxx/21, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée par lui en date du 20 juin 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour à LuxembourgA ayant interjeté appel contre ce jugement, ce volet de l’affaire a par la suite été enrôlé par la Cour sous le numéro 44494 et ne concerne pas le présent appel

En instance d’appel, A verse ses notes de frais de route pour les mois de décembre 2017 à juillet 2018 et les mois de novembre à janvier 2019 (pièces 29-39 de la partie appelante), qui portent tous une signature sous la mention « signature supérieur hiérarchiquenovembre 2017

Il ressort des conclusions de l’appelante que le décès de son frère remonte au 15 octobre 2017 et que ce décès a partant précédé d’environ neuf mois l’incident en relation avec l’acte de décès

Par requête déposée le 11 janvier 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 S.A. (ci-après : la société SOC1, respectivement l’employeur), devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis, qu’il qualifia d’abusif

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2017, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit d’huissier du 11 janvier 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement lui notifié le 6 décembre 2016L’ÉTAT augmente sa demande du montant de 22.927 euros pour la

la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de l’employeur pour non-respect du délai de préavis, prévu à l’article L.124-4 (2) du même Code (cf. Cour d’appel, 13 décembre 2012, n° 37714 du rôle ; Cour d’appel, 19 janvier 2017, n° 42221

En relation avec le préjudice qu’il aurait subi suite à la violation d’un accord sur les congés, il conclut à l’allocation du montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du début des congés initialement prévus, soit le 4 septembre 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à soldeA avait été engagé au service « Accounting

Vu l’arrêt n° 141/17 du 21 décembre 2017, par lequel la Cour d'appel a déclaré l’appel principal de la société à responsabilité limitée S1 sàrl, en faillite (ci-après la sàrl S1) d’ores et déjà partiellement fondéIl convient de confirmer le jugement entrepris sauf à préciser que suite au prononcé de la faillite en date du 8 mars 2017, il n’y a plus lieu de