Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 janvier 2018 et prenant effet le 25 janvier 2018, comme « Assistante de Direction polyvalente sous l’autorité de la Direction », avec une ancienneté remontant au 24 octobre 2017.

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

Saisi par PERSONNE1.), le 6 mars 2018, d’une requête tendant à voir constater la cessation de son contrat de travail au 11 décembre 2017, jour de la notification de son licenciement, qualifié d’illégal et d’abusif, conformément aux dispositions de l’article L.415-10, paragraphe (2), alinéa 4, du Code du travail et à voir condamner son ancien employeur, la

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été licencié avec effet au 31 août 2017.Le contrat de bail aurait été résilié par la partie bailleresse par courrier du 26 juillet 2017, avec effet au 31 octobre 2017.allégué jusqu’au 3 mars 2017.Pour des raisons

Elle a soutenu que PERSONNE1.) avait procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue par l’article L.121-7 du Code du travail, qu’il l’avait harcelée moralement et qu’il ne lui avait remis ni ses fiches de salaire de l’année 2017 et du mois d’avril 2018, ni ses décomptes de congé pour les années 2017 et

Elle refuserait cependant de régler les deux dernières factures, d’un montant total de 37.155,16 euros, datées respectivement du 30 novembre 2017 et du 31 décembre 2017.l’assignée aurait quitté le site et l’aurait laissé dans un état déplorable en décembre 2017.Finalement, le contrat de nettoyage aurait dû être résilié le 12 juin 2017 avec effet au 31

Le tribunal du travail a dit qu’en revanche, la réalité des motifs concernant l’attitude déplacée de la requérante lors des évaluations pour les années 2017 et 2018, ainsi que la non-exécution de plusieurs tâches lui incombant, laissait d’être prouvée.L’intimée fait cependant grief au tribunal du travail d’avoir retenu que seuls deux des motifs du

Elle affirme que l’intimée est auteur de faits de harcèlement moral depuis novembre 2017.En l’espèce, les faits dont fait état l’appelante et qui sont décrits dans le courrier de l’association Mobbing du 2 avril 2019, se situent entre novembre 2017 et février 2019.

dit non fondé l’appel principal contre le jugement du 21 février 2022, en ce que le tribunal du travail a déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 1er juillet 2017 irrecevable pour cause de prescription,une copie des extraits du registre spécial ou du fichier contenant, conformément à l’article L.211-

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE2.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse (ci-après MENJE) une convention en vertu de laquelle le SOCIETE2.) a été chargé par l’ETAT de préparer et de mettre en œuvre un programme d’éducation et de sensibilisation à laque, depuis l’année 2017, les prestations de SOCIETE1.) envers le

L’expert WEILAND a déposé son rapport en date du 7 novembre 2017.En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire Claude WEILAND du 31 octobre 2017 (cf. pièce n° 5 de la farde de Me DELHAYE) que les dégâts dont il s’agit ont pour cause les travaux de démolition et de terrassement entrepris sur le fonds situé au numéroADRESSE4.) de la ADRESSE4.),

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la FIDUCIAIRE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.joint les rôles inscrits sous les numéros TAL-2017-00509 et TAL-201903275,d’instance, à titre d’indemnisation du préjudice subi par elle en

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.

Le 6 mai 2017, les époux PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.) ») ont conclu un protocole d’accord (ciaprès le « Protocole »), relatif à la mise en place d’une structuration patrimoniale, aux termes duquel le « client » (les époux PERSONNE3.)) a marqué son accord pour réaliser les étapes suivantes :Un premier projet

d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

853.680,43 euros, correspondant au solde redû sur une facture du 21 septembre 2017, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 22 octobre 2017, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 3 novembre 2017, sinon à

Cette procédure était obligatoire depuis au moins 2017, aussi bien pour les salariés que les clients ainsi que pour des commandes de matériel et marchandises.Ce serait à tort que, lors de l’enquête tenue par le tribunal du travail de Diekirch en date du 28 janvier 2021, PERSONNE4.) avait affirmé que la procédure consistant à établir une offre à soumettre au

Le tribunal du travail a retenu que le montant réclamé par la requérante au titre du prorata du treizième mois était redû, cette dernière pouvant se prévaloir d’un droit acquis, à cet égard, dans la mesure où l’employeur lui avait payé un treizième mois correspondant à un salaire mensuel pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017.L’appelante fait valoir que le

Par requête déposée en date du le 12 juin 2017 au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s'y entendre dire abusif le licenciement du requérant et condamner à payer à celui-ci des dommages et intérêts, d'un montant total de 150.000 euros, à raison de 100.000 eurosIl

Elle considère qu’il ressort des déclarations des témoins, que l’appelant était informé du prétendu fait dès le mois d’août 2017, de sorte que l’employeur aurait été forclos à invoquer ce fait 11 mois plus tard.Le fait que l’un des témoins situe la date des faits au mois de mai 2018 et l’autre avant le mois d’août 2017, serait à considérer comme simple