Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 31 mars 2017, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec effet au 1er avril 2017reprenant en détail les opérations portées au débit dudit compte, ainsi que les bilans des années 2017 et suivants reprenant le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR1er avril 2017, et portait la mention « le Gérant

De ce jugement, lui signifié le 21 mai 2017, appel a régulièrement été relevé par SOC1 suivant exploit d’huissier du 19 juin 2013, l’appelante demandant par réformation du jugement entrepris à voir condamner A à lui payer le montant de 66.585,65 euros (TTC) avec les intérêts légaux à partir de l’échéance des factures, sinon à partir de la demande en justice

Dans son rapport d’expertise émis le 31 août 2017, l’expert judiciaire Loutsch a retracé toutes les interventions antérieures effectuées sur le véhicule entre février 2015 et mars 2016 et a relevé, notamment, que malgré lesEtant donné que l’assignation au fond a été introduite par A.) suivant exploit d’huissier du 23 octobre 2017, l’action en garantie a, en

Registre (...)66307, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 4 septembre 2017, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ces jugements, le jugement du 8 juillet 2016 ayant été signifié le 27

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 décembre 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintervenir tiendra lieu d’acte de vente entre parties et voir condamner B.) à lui payer le solde du prix de vente, outre les intérêts, le tribunal d’arrondissement de

Le 28 avril 2017, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.) ayant impliqué le véhicule de la marque BMW appartenant à et conduit par PERSONNE1.), le véhicule de la marque VW appartenant à PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), (ci-après PERSONNE2.)) ainsi que le véhicule de la marque Renault conduit par PERSONNE4du 13 juin

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de l’assignation introduite par B.) contre A.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 74.000,00 euros au titre d’une reconnaissance de

Entre: A.), demeurant à L-(...), 5, Cité (...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 21 août 2017, comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement du 18 janvier 2017, le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande

réglementaires en matière d’aide au logement, modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », représenté par le Président de son conseil d’administration

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 23 janvier 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement qui ne lui avait pas été signifié, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 23 janvier 2017février 2014 au 15 février 2017, la demande étant

1. de constater les travaux réalisés sur base des factures de la société SOCIETE2.) numéro NUMERO3.) et numéro NUMERO4.) du 18 mai 2017 ainsi que du devis numéro NUMERO5.) du 5 mars 2018notamment au regard du rapport d’expertise de la société CETB du 12 juin 20173. de comparer les travaux tels qu’inventoriés dans les factures numéro NUMERO3.) et numéro

Le litige a trait à la demande d’A) à voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) super-réduit de 3% à deux tiers de la valeur des travaux qu’il a fait effectuer pendant la période courant de mai 2016 à décembre 2017 à son immeuble de rapport, situé àL’immeuble concerné a été construit vers la fin du 19ième /début 20ième siècle et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteA) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant de 15.410,23 euros par des paiements

A la suite de l’appel interjeté contre le prédit jugement par l’AED, la Cour, par arrêt du 8 novembre 2017, a confirmé la décision entreprisecontre l’arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a, par un arrêt du 17 janvier 2019, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que les dispositions des articles 63, paragraphe 1, 3° et 76,

appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 6 mars 2017, les époux A) ont régulièrement relevé appel du prédit jugement qui ne leur avait pas été signifié

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 19 juillet 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgarrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 juin 2017, après avoir rejeté la demande d’A.) à voir ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise, a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2017, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgréassignée par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2017De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 6 janvier 2017Par conclusions du 4 juillet 2017,

Suivant jugement contradictoire du 19 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a condamné la société anonyme SOC1 à payer aux époux A et B le montant de 60.999,42 euros à titre de dommage matériel et le montant de 48.000 euros à titre de dommage moral, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir du 31La

A supposer dès lors que l’ETAT ait antérieurement fait droit à une demande en révision ne remplissant pas les exigences de forme requises par la règlementation en vigueur, l’appelante ne saurait en tirer aucun droit acquis (Cour d’appel 26 avril 2017, n° 43491 du rôle

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 28 août 2017jugement du 12 mai 2017, a dit la demande non fondée au motif que les montants réclamés constituent des suppléments par rapport aux offres sur base desquelles le marché public a été