Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont demandé acte qu’elles renoncent à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO3.)) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)).Dans leurs

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 25 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Suivant contrat de mariage du 21 août 2017, les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 25 août 2017.

payer un montant en principal de 6.358,40 EUR « à titre d'arriérés de pensions alimentaires pour les années 2016, 2017 et 2018 », avec les intérêts légaux à compter du jour de la présente demande en justice.dit sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 6.358,40 EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires recevable et

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.) et PERSONNE9.) (ci-après les parties venderesses) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE11.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour les entendre condamner

En date du 31 mars 2017, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec effet au 1er avril 2017.reprenant en détail les opérations portées au débit dudit compte, ainsi que les bilans des années 2017 et suivants reprenant le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR.1er avril 2017, et portait la mention « le

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a réduit sa demande relative aux frais de réparation de sa voiture aux intérêts légaux courus sur la somme de 9.174,45 euros depuis le 31 juillet 2012, date de l’accident, jusqu’au 20 janvier 2017 (date à laquelle SOCIETE1.) a viré le montant précité à l’assureur de PERSONNE1.)), outre la capitalisation

La construction de ce mur de séparation aurait été contractuellement prévue, tel qu’il ressortirait des plans de construction du 2 octobre 2017.

Ce serait dès lors à tort que le jugement entrepris a retenu que selon la décision de l’AED rendue le 17 novembre 2017, PERSONNE1.) a obtenu le remboursement du montant de 18.634 euros à titre de remboursement de TVA payée sur la construction à réaliser.L’AED aurait retenu dans sa décision du 17 novembre 2017 le prix de 133.100 euros correspondant à 80 % du

Suivant quittance indemnitaire signée le 19 janvier 2017 entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a indemnisé son assuré au titre de la garantie « conducteur protégé » souscrite dans le cadre de son contrat d’assurance automobile.Par jugement du 29 mars 2023, signifié à PERSONNE1.) le 6 juin 2023, le tribunal, statuant en

PERSONNE1.) se réfère encore au courriel électronique du 20 février 2017, par lequel PERSONNE2.) a écrit :S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de

Elle s’est occupée de l’éducation de PERSONNE3.), née en 2017, ainsi que des jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nés en 2019.

Il soutient que depuis 2017, PERSONNE2.) n’a effectué aucune démarche en vue de trouver un travail rémunéré, ne serait-ce qu’à temps partiel, que ce soit au Luxembourg ou au Portugal.Elle expose avoir travaillé comme femme de ménage jusqu’en 2017.

de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n°212.12).

PERSONNE2.) a acheté auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), une voiture d’occasion de type PORSCHE BOXTER S pour le prix de 35.400 euros suivant facture du 29 juin 2017.Par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

Comme en première instance, PERSONNE2.) verse une première note d’honoraires n° NUMERO2.) du 20 avril 2017 pour un montant de 1.804,37EUR TTC, ainsi qu’un relevé de prestations et une preuve de paiement dudit montant en date du 28 avril 2017.PERSONNE2.) ne critique pas le jugement entrepris en ce qu’il a dit, quant à la première note d’honoraire du 20 avril

société SOCIETE1.) « à la date du 20 juin 2021 », motif pris qu’aucune résiliation unilatérale par le bailleur n’aurait pu intervenir le 14 octobre 2019 en raison d’un accord entre parties du 19 novembre 2017 et de condamner ladite société à lui payer des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros.L’appelante estime que par le fait que, dès le mois de

condamné PERSONNE1.) à payer, à partir du 1er septembre 2017, à PERSONNE2.) une pension alimentaire indexée de 125 euros par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants communs, y non compris les allocations familiales,PERSONNE1.) critique d’abord le jugement du 17 octobre 2022 en ce qu’il l’a condamnée

En date du 9 février 2017, une réunion, en présence de PERSONNE1.) aurait été organisée à la Commune, qui aurait maintenu l’exigence du PAP en ce qui concerne le projet de construction des cinq maisons et qui aurait refusé la construction d’un bâtiment administratif sur la parcelle située en zone agricole.Ainsi, PERSONNE2.) aurait contresigné une offre de la

dans les deux hypothèses, limiter cette condamnation dans le temps et dire que la pension alimentaire mensuelle cesse d’être due dès qu’il prendra à sa charge tous les frais en relation avec les études universitaires de PERSONNE3.) au regard de l’article 4, alinéa 2 de la convention du 3 avril 2017,

et réévalués en tenant compte du dernier indice semestriel des prix de la construction publié à ce jour par le STATEC, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation du 10 juillet 2017 jusqu’à solde.