Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de donné acte de PERSONNE1.), étant donné que la Cour n’a pas à donner acte à une partie de ses droits et de simples constatations (cf. Cour d’appel 26 avril 2017, N°42420 du rôle).

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

En vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur

La juxtaposition de ces deux pièces permet à la Cour de retenir que feu PERSONNE16.) a approuvé tous les retraits (dans la majorité des cas d’une somme totale de 2.200 euros par mois) effectués par PERSONNE9.) de son compte entre le 12 octobre 2016 et le 4 juillet 2019, sauf un retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017.Il en découle que, par réformation du

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur

dit que PERSONNE1.) a une créance d’un montant de 78,20 euros contre l’indivision post-communautaire à titre de l’impôt foncier de l’exercice 2016, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2017 jusqu’à solde,Concernant le montant de 10.868,25 euros, il ressort de deux sommations à tiers détenteur signifiées en date du 19 décembre 2017 à la requête du

En septembre 2017, elle aurait signé un contrat de travail à durée indéterminée et aurait mis fin à sa disponibilité professionnelle en France, en ce qu’elle aurait souhaité définitivement établir son

Il se base sur la motivation de l’arrêt du 19 avril 2023 pour affirmer qu’il n’a pas été fait droit à la demande adverse visant à le voir condamner à un paiement rétroactif de la pension alimentaire augmentée, avec effet au 15 septembre 2016, sinon au 13 juillet 2017, sinon au 8 mars 2018, sinon à la date de l’arrêt, en ce que la Cour s’est expressément

Il ressort encore du jugement du 11 janvier 2019, que PERSONNE2.) a reconnu avoir reçu de la part de PERSONNE1.) le montant de 9.845 euros, correspondant à la moitié des arriérés de loyers et charges pour les mois de novembre 2016 à septembre 2017 inclus, et qu’il a demandé au tribunal de paix « à être condamné seul à payer les arriérés de loyers et avances

Il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017, date de la demande en justice, conformément à l’la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu les arrêts du 24 mars 2021 et du 11 mai 2022, dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la communauté la somme de 87.006,20 euros, avec les

France, no 44024/13, 19 janvier 2017).

Dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67/17, points 23 et s.) la CJUE a précisé que :

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’il est incarcéré depuis 2014 pour avoir tué une personne, qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement en 2017, que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 31 janvier 2017, que le juge de la jeunesse, après avoir ordonnéIl explique qu’il ne cesse de travailler sur lui-même et qu’il bénéficie,

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariés le 21 août 2017 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

dire qu’entre le 23 septembre 2009 et le 20 février 2017, PERSONNE2.) était la mandataire sinon la gérante d’affaires de feu PERSONNE4.) (ciaprès PERSONNE4.)),PERSONNE4.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) que PERSONNE2.) a bénéficié de la part de ce dernier, durant la période allant du 23 septembre 2009 au 20 février 2017, de virements de sommes d’

l’indivision dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) au titre de l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis pour la période du 28 juillet 2017 jusqu’au jour de la licitation, - renvoyé le dossier devant le notaire, afin d’établir le décompte de l’indivision, - donné acte à PERSONNE1.) qu’il se réserve tous droits par rapport au remboursement du

Saisi par une assignation de PERSONNE2.) du 30 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 29 juillet 2020, a, notamment,

Par jugement du 28 février 2017, le tribunal a déclaré les demandes en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), formulées par PERSONNE5.), par PERSONNE1.) et par PERSONNE3.) fondées en principe et a, avant tout autre progrès en cause, dit la demande en reddition de comptes à l’encontre d’PERSONNE4.) fondée, enjoint à PERSONNE4.) deleur

En l’occurrence, les parties ont vécu au Luxembourg où elles travaillaient avant leur rencontre en 2015, elles ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2017, leur fille commune est née le DATE3.), le couple qui avait acheté une maison ensemble où il avait établi son foyer familial, s’est séparé en