Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16 mars 2017, n° 26/17, n°3763 du registre).

Il a conclu qu’en payant la gratification qualifiée de « prime convention collective » sur base des fiches de salaire de décembre 2015, de décembre 2016 et de décembre 2017 et en continuant à payer le montant afférent en décembre 2018 et en décembre 2019, l’employeur s’est implicitement engagé à conférer un caractère obligatoire à la prime payée en lui

Par décision du 16 août 2017, la « Bundesagentur für Arbeit » a réclamé la restitution d’un montant de 19.403,28 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016, ainsi que les montants de 4.151,39 euros et de 621,39 versés respectivement au titre de contribution à l’assurance maladie et à l’assuranceÀ la suite

Les deux parties auraient souscrit 50% de ce capital et PERSONNE2.) serait le gérant unique de la société depuis le 3 mai 2017.

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.

Elle demande encore qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de fournir tous les extraits bancaires depuis septembre 2017 pour clarifier sa situation financière, qui est jugée opaque, et qu’il soit condamné à payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pourPartant, la demande de PERSONNE1.) qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de fournir tous les extraits bancaires

Le 4 décembre 2017, l’ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, en vertu des articles 67-1 à 67-4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après loi TVA), émis un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-

Dans le cadre du prédit projet de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)), représentée par PERSONNE1.) sur le prédit chantier, s’est fait confier par SOCIETE1.) une mission d’assistance à maître d’ouvrage suivant contrat du 11 août 2017.

Par jugement rendu par le tribunal administratif en date du 29 mars 2017, l’autorisation de bâtir du 6 avril 2016 a été annulée.Par arrêt rendu le 17 octobre 2017, la Cour administrative a déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’autorisation de construire.En date du 9 novembre 2017, la SOCIETE1.) a levé l’arrêt de chantier avec effet

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

La convention y relative signée entre parties en date du 14 mars 2017 contenait, entre autres, la clause suivante :En date du 30 août 2017, la société SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) la facture finale du montant de 272.574,90 EUR TTC.A la suite de contestations émises par PERSONNE1.) au sujet de certains postes de ladite facture, la société SOCIETE1.) a

Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

Dans le cadre de ces travaux de construction, qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la situation se serait dégradée depuis les travaux de PERSONNE2.) en 2017.Il est constant en cause qu’en 2017, PERSONNE2.) a

La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du 26 mars 2018, lequel a provisoirement fixé la date de la cessation des paiements au 26 septembre 2017.Les juges de première instance ont, par une motivation que la Cour fait sienne, retenu à bon droit que la société SOCIETE1.) avait cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé dès le

éd., 2017, n° 3892, p.

prescrite dans l’intérêt des tiers, d’une mesure de publicité d’intérêt commercial, d’une mesure d’information organisée par la loi dans l’intérêt du commerce, c’est-à-dire d’une mesure de sûreté (F. Kuty, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV : La peine, Larcier, 1ère éd., 2017, n° 3892, p.

période de référence du 01.07.2017 au 30.06.20182017, n°16-19.528, JCP S 2017, 1327, note Ph.

Pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a ordonné une expertise comptable afin de « chiffrer le nombre/ pourcentage de clients dont le contrat a été tacitement renouvelé avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre les années 2014 et 2017, de déterminer la durée moyenne de la relation d’affaires entre la société SOCIETE1.

du 15 novembre 2017,

du 15 novembre 2017,