Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

En matière de référé probatoire, le demandeur doit justifier d’un motif légitime à sa demande qui doit tendre à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur (Cour 1er février 2017, n° 43845).

En l’absence de contrat de prêt écrit, les magistrats de premier degré, après avoir exposé les règles de preuve en matière civile découlant des articles 1341 et 1347 du Code civil, ont relevé que l’avis de débit du 7 août 2017 établit le transfert des fonds à PERSONNE5.), mais qu’il ne suffit pas pour rapporter la preuve d’une obligation de remboursementLa

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour adopte que la juridiction de première instance a retenu à charge d’PERSONNE1.) les préventions d’escroqueries commises entre le 4 mars 2017et le 7 mars 2017 au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL et le 2 février 2017 au préjudice de la société SOCIETE2.) SARL, la Cour renvoyant en fait et en droit aux

Cour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle)

Suivant contrat de bail daté du 3 août 2017 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) avait pris en location auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) une surface commerciale sise ADRESSE5.) à Luxembourg.

février 2017, constatant un certain nombre de désordres ;Rappelant encore le régime applicable en matière de vente d’immeuble à construire, et plus précisément la teneur des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil instituant un régime dérogatoire au droit commun en ce qui concerne la garantie des vices, le tribunal a relevé qu’en l’espèce les travaux ont été

21 août 2017, jusqu’à solde, et plus subsidiairement pour voir condamnerSuite à l’assignation en référé engagée par le SOCIETE5.) à l’encontre des parties défenderesses, une ordonnance aurait été rendue le 13 octobre 2017, désignant PERSONNE1.) en qualité d’expert, avec pour mission notamment d’établir un état des lieux des vices, malfaçons et autres

Il n’en reste pas moins qu’il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour d’appel, Cour d’appel 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ;

Il a tenu à souligner qu’elle était sa femme de 2007 à 2017, même s’ils étaient séparés dès 2012.Il a précisé avoir reçu mandat en 2017 et a affirmé que le prévenu n’a pas toujours suivi ses conseils en ce qu’il a tout le temps donné de l’argent en liquide aux enfants, alors que l’épouse aurait changé cinq fois de mandataire.Au fond, la représentante du

règlement de 2014) et à un jugement rendu le 9 octobre 2017 par le tribunal du travail de Diekirch, portant le numéro 1150/17.

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).A l’appui de son appel, il fait valoir qu’il aurait souscrit à une

Il ressort d’une attestation du 9 mai 2017 établie par l’Ambassade du Bangladesh que, dans cet Etat, « l’ " adoption " est régie par les lois relatives au statut personnel basées sur le droit religieux.La tutelle établie le 10 septembre 2017 n’instaure aucun lien de filiation entre PERSONNE1.) et son neveu et ne saurait constituer un fondement à une adoption

est notamment ce qui ressort d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation française en date du 8 février 2017, selon lequel l'exception de nullité d'une convention de cession d'actions et d'une créance de compte courant peut être valablement soulevée, quand bien même cette convention aurait reçu un commencement d'exécution, dès lors que le

En date du 14 décembre 2017, l’expert KINTZELE (ci-après l’Expert), nommé par ordonnance du 29 février 2017, en matière de référéexpertise, a établi son rapport d’expertise (ci-après, le « Rapport »).dit la demande tendant au rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) et du rapport d’expertise du 14 décembre 2017 de l’expert Gilles KINTZELE non

Elle dit qu’uniquement la facture du 27 décembre 2017 du montant total de 6.201 euros porteIl ressort des pièces versées en cause que suivant trois contrats du 16 janvier 2017, la société SOCIETE6.) a chargé la société SOCIETE5.) de la réalisation de travaux de courant fort pour le montant de 114.180,69 euros HTVA, de travaux de paratonnerre pour le montant

S’agissant du défaut de l’aveu de la cessation de paiement, la défense a admis qu’aucun aveu n’avait été fait, en donnant à considérer que les créances n’auraient pas augmenté entre 2017 et 2019, se rapportant à la sagesse de la Cour quant à cette infraction.

Par acte d’huissier de justice du 7 avril 2017, la société anonyme SOCIETE4.), actuellement la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après les sociétés GROUPE1.) ou les architectes) ont assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) devant le tribunal d’arrondissement dePar un

26.04.2017, Pas.

Profit-share » pour l’année 2016, payable en mai 2017 – aucun ;Profit-share » pour l’année 2017, payable en mai 2018 – 6.424,79 EUR ;66 euros pour les années 2017 et 2018.Concernant le critère du pouvoir de direction effectif, sinon de l’autorité bien définie de l’appelant, il convient, en premier lieu, de se référer aux « job descriptions » signées par lui