Décisions intégrales des juridictions judiciaires

spécifiés dans son offre du 5 juin 2017 pour les différentes phases de sa missionContrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, il ne résulte pas des pièces versées en cause que l’offre du 27 avril 2017 de l’architecte PERSONNE1.) ait été acceptée par la société SOCIETE1

Par courrier du 31 juillet 2017, C.) a été mis en demeure de rembourser aux époux AB.) le montant de 495.000,00 eurosSaisi de l’assignation introduite par les époux AB.) contre C.) aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 546.557,34 euros (principal de 495.000,00 – paiements effectués + intérêts conventionnels comptabilisés jusqu’au 31 août

condamné PERSONNE1.) à restituer à PERSONNE2.) la somme de 51.277,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2017, date de l’assignation, jusqu’à soldequ’elle ne les aurait découverts qu’en 2017, soit deux ans après la séparation des partiesElle expose qu’elle a introduit son action en justice par exploit du 29 juin 2017, soit, selon elle,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 480/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à

A titre subsidiaire, il conviendrait d’interpréter le contrat qui porte la date du 1er octobre 2014, mais qui n’aurait été conclu qu’au mois de mars 2017 et dont les termes ne seraient pas clairsIl se dégage des courriels adressés les 21 juillet 2015, 30 août 2016 et 8 mars 2017 par A. à B. qu’elle ne lui a soumis le projet de convention que les parties n’

Par requête du 9 février 2017, A.), ci-après « le salarié », a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après « l’employeur », devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 5.978,88 euros à titre de 220 heures supplémentaires et le montant de 8.880 euros à titre de frais de déplacement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2017Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 26 janvier 2017 ayant prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, a attribué la garde des

Par arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 27 octobre 2016 pour violation du principe du contradictoire, en ce que la Cour a décidé que la compensation est interdite en cas de faillite d’une des parties au procès et qu’elle s’est ainsi prononcée sur la question de la compensation entre créances réciproques, sans avoir au préalable

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 8 novembre 2017, sous le numéro LCRI 58/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a estimé que la société SOCIETE1.) était « bien au courant de la procédure de justice ainsi que de l’existence de l’expertise Steinert au plus tard à partir du 19 juillet 2017 » et « qu’à ce moment l’expertise n’était pas encore clôturée et qu’il était toujours bien loisible à la société à responsabilité

Par l’intermédiaire du laser Traffipatrol XR, numéro de série 507-207/7311, dont le prochain calibrage devait être effectué avant le 29 janvier 2017 et dont le fonctionnement avait été contrôlé avant son utilisation, une vitesse de 163 km/h du véhicule VW Scirocco a pu être mesuré, ceci en restant à une distanceLe 10 avril 2017, l’Inspection Générale de la

Lors de l’audience du 9 novembre 2017l’État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser le montant de 51.831,01 euros du chef du règlement des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la

L’appelant expose que son épouse a quitté le domicile familial avec les enfants communs au mois de décembre 2017 pour s’établir dans une maison appartenant à sa famille et qu’il n’a plus revu les enfants depuis cette date

aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (Cour d’appel, 26 octobre 2006, n° 29984 du rôle ; Cour d’appel, 4 novembre 2015, n° 39974, Cour d’appel, 8 mars 2017, n° 42595 du rôle

Pour statuer ainsi, le juge des référés, après avoir rappelé les antécédents judiciaires entre parties et renvoyé à l’article 267bis, point 1, du code civil, a constaté que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 7 juillet 2016, que la Cour d’Appel, par arrêt du 8 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par A.) irrecevable et que la Cour

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 février 2017, A (ci-après A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1)SARL (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre A. (ci-après A.) et B. (ci-après B.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 1er février 2017, le tribunal d'arrondissement de ..., par jugement du 16 juin 2020, a notammentCes dispositions étant d’

Il s’agit d’une responsabilité pour faute (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éditions Saint Paul 2017, n° 385

appelants aux termes d’actes d’assignation et de réassignation de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette des 24 février et 11 avril 2017 ainsi que du 16 mars 2020intimées aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017intimée aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017intimé aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017intimés

irrecevabilité de la demande de l’appelante en production forcée de pièces au vu du principe de l’autorité de la chose jugée, cette même demande ayant déjà été formulée au cours d’une autre instance entre parties et ayant été déclarée non fondée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 décembre 2017Il est avéré que par jugement du