Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui verser, le cas échéant sous peine d’astreinte, les comptes de résultat approuvés au 31 décembre 2016, au 30 décembre 2017, au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (une fois que ce dernier serait établi et approuvé), démontrant le montant du chiffre d’affaires produit par l’

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).Le devis de l’entreprise SOCIETE6.) du 7 février 2017 propose sous la rubrique « travaux de façade » treize

dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) pour l’année 2017,enjoint à PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour l’année 2017, pièces probantes à l’appui,demande à l’encontre de PERSONNE1.) était devenue sans objet pour les années 2005 à 2016, ordonner à PERSONNE1.),

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date des 5 mai 2014 et 7 avril 2016, les parties ont signé ensemble des demandes d’inscription de PERSONNE3.) à l’ORGANISATION1.) pour les années scolaires 2014/2015, respectivement 2016/2017 ainsi que les annexes intitulées « Confirmation – Paiement du minerval et d’autres frais scolaires ».Il convient partant de

Il se dégagerait encore des échanges de messages entre parties, que la partie intimée découchait du domicile conjugal depuis décembre 2017.Elle ne serait plus rentrée au domicile familial depuis la fin de l’année 2017.

Comme la société mise sous surveillance garde seule qualité pour agir en justice en cas de procédure de sauvegarde avec désignation d’un administrateur judiciaire chargé de surveiller la société (Cass. civile 3e fr. 30 novembre 2017, n° 16-13.019 16-13.467), comme en l’espèce, et comme la mise en cause de cet administrateur judiciaire n’est pas requise pour

sinon en « PERSONNE9.) », dans l’hypothèse où l’adjonction du nom PERSONNE10.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseans doit, par ailleurs, donner son accord au changement de nom envisagé,

principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société SOCIETE4.), liquidée ;2015, 2016, 2017 et 2018 par l'AEDT à l'encontre de la société SOCIETE4.), recevable ;2016, 2017 et 2018 par l'AEDT à l'encontre de

2) la société de droit italien SOCIETE3.), entité publique économique de type associatif au sens de la loi du 9 janvier 2008 et organisme de gestion collective au sens de l’article 2 du décret législatif n° 35 du 15 mars 2017, ayant son siège social à I-ADRESSE3.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

Il s’ajoute que l’article 46 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise dispose que « (1) Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, conserve le nom et les prénoms qu’il porte en application de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité au moment de l’introduction de la

Par jugement n° 54/2017 du 28 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° 118/2017 du 23 mai 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, adit qu’il y a lieu à rectification du jugement n° 54/2017

Il convient de rappeler sur ce point que le recel successoral requiert la réunion de deux éléments constitutifs, l’un matériel, l’autre intentionnel (Cour d’appel, 7 juin 2017,Le recel successoral suppose nécessairement la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier receleur (Cour d’appel, 7 juin 2017, arrêt n° 118/17, précité).

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de dix ans pour avoir commis, le 17 décembre 2017, vers 12.30 heures à ADRESSE4.), au préjudice d’PERSONNE2.) et sa petite-fille PERSONNE3.),que les faits remontent à décembre 2017, - que le délai raisonnable aurait été dépassé par les trois années d’instructionIl suffit de

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Les intérêts légaux sur les sommes de 2.692,39 EUR, de 2.007,54 EUR et de 836 EUR seraient à limiter à la période du 5 mai 2009 au 1er février 2017 étant donné que les SOCIETE2.) auraient refusé de lui retourner la quittance rectifiée à sa demande.2016 et doivent être arrêtés au 1er février 2017, date de la transmission de la quittance rectifiée à la demande

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « responsable client » par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)).

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

Il réfute les développements adverses concernant l’ouverture du compte SOCIETE9.) indiqué sur la facture du 12 mars 2018 et l’allégation qu’il aurait été le seul ayant pouvoir sur ledit compte et renvoie notamment aux pièces n°5 et 6 de Maître François TURK – document SOCIETE9.) du 15 mai 2017 concernant les titulaires de pouvoirs sur le compte SOCIETE3.)Il

Bien qu’il ressorte de la lecture de la requête d’opposition qu’PERSONNE2.) ne s’oppose pas au prononcé du divorce entre parties, le défaut de contestation de la demande en divorce par celle-ci n’emporte, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), pas pour autant acquiescement au jugement (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 févr. 2017, n°16-14.644).

tout doute légitime (Répertoire de procédure civile, « Procès équitable – Garanties institutionnelles », (édition mars 2017 (actualisation : décembre 2024), n°386 et s.).