Décisions intégrales des juridictions judiciaires

06/17, rendu le 24 janvier 2017 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appelVu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2017 par A) à l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 23 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 17 mai 2017 par l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG à A), déposé au greffe de

N° 16 / 2017 du 16.2.2017

n° 76 / 2017 du 09.11.2017, n°3862 du registre

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que PERSONNE1.) ne soit pas

N° 63 / 2017 pénal. du 09.11.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 mai 2017 sous le numéro 22/17 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelleVu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, pour et au nom de X, par déclaration du 22 juin 2017 au greffe de la Cour

un solde créditeur de 25.200 euros au 31 décembre 2015 - un solde créditeur de 48.600 euros au 31 décembre 2016 - un solde créditeur de 61.200 euros au 31 décembre 2017 - un solde créditeur de 107.963,99 euros au 31 décembre 2018 - un solde créditeur de 111prévenue dans l’intérêt de la société entre le 01.01.2018 et le 28 février 2019, alors qu’à la page 7

la certitude de la créance doit exister au moment où la saisie est pratiquée, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si les travaux visés aux tranches de paiement facturées se trouvent achevés suivant les conditions de la loi précitées, au jour de l'introduction de la demande en autorisation soit le 21 novembre 2017

N° 30 / 2017 du 23.3.2017

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée SOC1) et X avaient été condamnés par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017 à une peine d’amende pour avoir, en infraction à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, exploité un restaurant destiné à recevoir en même temps

Selon l’arrêt attaqué, X, déclarée inapte à exercer son dernier poste de travail et ayant bénéficié d’une indemnité d’attente jusqu’à son reclassement externe, s’était vu retirer avec effet au 31 mars 2017 le bénéfice de l’indemnité d’attente au motif qu’elle avait recouvré les capacités de travail nécessaires lui permettant d’occuper un poste similaire à

Ayant décidé qu’« il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu que le paiement du fermage pour l’année culturale 2017/2018 plus de 6 mois après la mise en demeure constitue une faute suffisamment grave justifiant la résiliation du bail à ferme avec effet immédiat », et alors qu’il n’est pas contesté que ce motif se trouvait à la base de la

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour d’appel avait confirmé ce jugementPar arrêt rendu en date du 13 décembre 2017, la Cour d’appel a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement entrepris

N° 35 / 2017 pénal. du 06.07.2017

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42

8 Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière9 Cour de cassation belge, 1ère chambre, 29 juin 2017, R.C.

En l'espèce, il résulte de la chronologie des décisions rendues que la dernière mesure définitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a été rendu en application de l'article 1er et de l'article 37 de la loi du 10 août 1992Contre ce jugement appel avait été interjeté et tranché par arrêt du 17 octobre 2017Par

Vu les arrêts attaqués, numéro 14/17, rendu le 2 février 2017, et numéro 116/17, rendu le 13 juillet 2017, sous le numéro 41972 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 25 août 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le

Vu l’arrêt attaqué, numéro 39/17, rendu le 23 mars 2017 sous le numéro 43535 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 4 mai 2017 par X à l’association sans but lucratif Y et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 12

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 avril 2017 sous le numéro 2017/0151 (No. du reg. : G 2016/0018) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 9 juin 2017 par l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après « l’AAA ») à X et déposé au greffe de la Cour le 12 juin 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 28 juillet 2017 par

au motif que « les quelques courriels datant de décembre 2017 et de mi- à fin février 2018 ne font certainement pas l’objet d’une traduction assermentée, mais il m’en résulte de toute façon pas qu’ils aient été rédigés au Luxembourg et, même si tel avait été le cas, il ne sauraient suffire à établir que le salarié a travaillé la majeure partie du temps au