Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le cas d’espèce concerne le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs, adopté par le conseil communal de la commune de LIEU1.) en date du 8 novembre 2016 et approuvé par arrêté grand-ducal du 3 février 2017 et par décision du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2017 et qui est entré en vigueur le 26 février 2017.

résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

3 Cet article a été inséré dans la loi précitée par l’article 10, point 2°, sous b), de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial, A, 2016, n° 274, page 5149, voir page 5151).

Cour d’appel, 4ème chambre, 29 mars 2017, n° 43926 du rôle.

comité directeur du 7 février 2017 sort ses pleins et entiers effets, alors que les dispositions visées au moyen s’opposent au refus d’octroyer à un travailleur frontalier résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et exerçant à Luxembourg une activité salariée, tel que le demandeur en cassation, une allocation familiale pour les enfants

L’Enfant et les écrans (2013), dans celui des Académies de médecine, des sciences et des technologies, L’Enfant, l’adolescent, la famille et les écrans (2019), au conseil de l’Éducation nationale, qui édite le Guide de la famille tout écran depuis 2017, ou encore dans les campagnes "Enfants et écrans", menées

Selon l’arrêt attaqué, PERSONNE4.) avait légué par testament du 21 février 2017 un certain nombre de titres d’une société de droit suisse à PERSONNE1.).Un contrat signé par PERSONNE4.) le 17 août 2017, transmis le 22 août 2017 à des tiers aux fins de signature et renvoi, portait sur la vente de ces mêmes titres à ces derniers.contrat signé au mandataire de

relatant des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE2.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre ADRESSE5.)ais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’

1 Voir notamment : Cass., 16 mars 2017, n° 14/2017 pénal, n° 3779 du registre.

La société en commandite spéciale SOCIETE2.), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp (ci-après le Fonds ou SOCIETE2.)), est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué en 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Les relations entre le gérant, le Fonds et les

même à supposer pour les besoins de la discussion (quod non), qu’une telle ingérence soit établie eu égard à la particularité des faits d’espèce, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet 2017, n°00129 du registre, s’est prononcée par rapport notamment aux conditions d’octroi posées par l’article 196 du code de la sécurité sociale pour en

partiellement rejeté sa «Réclamation» du 16 décembre 2019 dirigée contre trois bulletins de taxation d’office concernant les années 2016, 2017 et 2018 émis à son encontre le 30 août 2019 suite à un procès-verbal du 1er juillet 2019 émis par le Service Anti-fraude de Diekirch.arrêt SMS du 21 septembre 2017 dans l’affaire C441/16, point 46 ;

rendu par cette Cour le 16 mars 2017 dans une affaire Louli-Georgopoulou c.16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c.8 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c.11 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c.

Lors de son audition régulière, ayant eu lieu en date du 22 décembre 2017, il a fait des déclarations selon lesquelles le demandeur de cassation avait déjà des traces de sang sur sa chemise, lorsqu’il est monté dans sa chambre.traces de sang lorsqu’il montait les escaliers, déclarations que le garçon modifiera par ailleurs ultérieurement, ne sont pas à

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré les demandes reconventionnelles des demandeurs en cassation irrecevables et partant l’appel incident partiellement fondé, déclaré l’appel principal non fondé et a confirmé, quoique pour d’autres motifs, les jugements n°76/2017 du 8 mars 2017 et n°155/2017 du 17 mai 2017 pour le surplus,Ce calcul des recettes générées par l

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registre ;idem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre.

1 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéro 3769 duidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre (non-lieu)Cet article a été inséré dans la loi précitée par l’article 10, point 2°, sous b), de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial, A, 2016, n° 274, page 5149, voir page 5151).

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 décembre 2017, notifié au prévenu le 19 décembre 2017.»