Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moyens et spécialement par témoignages et présomptions (voir en ce sens : Trib. arr. Lux, 3 mars 2017, no 166143 du rôle).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir de l'année 2017 jusqu'au 10/05/2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Ils ont encore pu déterminer que PERSONNE1.) a habité à L-ADRESSE15.), entre le 28 décembre 2011 et le 5 janvier

La dette litigieuse, laquelle consiste en des "indentification damages", à concurrence de 4.256.667,29 USD et en des "attorneys’s fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 détermination", à concurrence de 149.356,56 USD, est, par conséquent, à considérer comme le résultat d’un engagement contracté par le liquidateur agissant ès qualité, en vue deIl

À l’appui de l’action introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) fait exposer être l’assureur en RC automobile, dégâts matériel et sécurité mobilité du véhicule de marque VW Golf VII – 2017, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L) et appartenant à PERSONNE1.).

Estimant être devenus propriétaires dudit appartement, pour l’avoir acquis moyennant un accord de vente conclu avec les consorts PERSONNE7.) en date du 29 juillet 2015 pour le prix de 288.000 €, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier de justice du 29 août 2017, assigné les consorts PERSONNE7.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

PERSONNE1.) a obtenu la protection le 24 octobre 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, elle n’a plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A la requête de PERSONNE4.), l’huissier de justice Véronique REYTER a adressé en date du 22 septembre 2017 un commandement à toutes fins à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE2.) pour obtenir paiement de la somme de 51.958,53 € en vertu d’une grosse en forme exécutoire du jugement n°210/05 rendu entre parties par le Tribunal d’Arrondissement de et àSuivant

groupement d’intérêt économique SOCIETE1.) le montant de 4.500,- € à titre de cotisations pour l’année 2017 et pour le premier semestre de l’année 2018.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La réception des travaux a eu lieu en date du 15 février 2017.Par courriel du 26 avril 2017, les époux ALIAS1.) ont envoyé des photos à la société SOCIETE1.) pour documenter l’apparition de fissures sur leur façade.

L’expert a rendu son rapport en date du 24 février 2017.Par exploit d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) S.A., à la société SOCIETE2.) S.A., à la société SOCIETE5.) S.à r.l. et à la société SOCIETE4.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat du 1er mars 2017, SOCIETE1.) aurait pris en location auprès de SOCIETE2.) un véhicule de marque AUDI, modèle SQ5.

i) l'article 137 3 dernier alinéa de la directive (UE) 2017/1132 du 17 juin 2017 et l'esprit de protection des tiers qui en découle doivent-il être interprétés en ce que l'interprétation du projet de scission (requise lorsque ce dernier ne permet pas de décider de la répartition d'un élément du patrimoine passif) requiert la prise en compte desii) l'article

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ils précisent qu’en date du 15 mars 2017 PERSONNE4.) aurait quitté les lieux et aurait été libéré de ses obligations et le bail aurait été poursuivi seul par PERSONNE3.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).