Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N°28/2017 du 23 mars 2017, numéro 3761 du registre 5 La Cassation en matière civile (éd. 2015/2016), Jacques et Louis BORE, n° 78.21, p.429

Il s’ensuit qu’elle ne saurait valoir contestation utile de la facture du mois de décembre 2017 et certainement pas pour les autres factures émises ultérieurement.

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : elle doit être utile, sinon indispensable (cf. Cour d’appel 22 janvier 2014, n°39407 du rôle ; Cour d’appel 29 novembre 2017, n°43007 du rôle).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cass (pén) n° 6/2017 du 18 mai 2017, numéro 3819 du registre 2 Article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984 (Mémorial A, 1984, page 923)

12 ce notamment suite aux observations de la chambre des huissiers de justice, du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg et du Conseil d’Etat, cf. documents parlementaires 6996, dont (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Reprochant à son employeur d’avoir procédé en 2017 et en 2019 au retrait de 196 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie dûment certifié pendant diverses périodes, PERSONNE1.) a par requête déposée le 16 avril 2020, fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le

n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage (Cass. belge, 24 avril 2009, R.D.C. 2010, P.56 ; jurisprudence confirmée par Cass. belge, 7 septembre 2017, J.L.M.B.

Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est finalement vu confirmer avec effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de niveau 2 ».

21 février 2017, n° 68/17 V).

liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation des reprises éventuelles, à la suite d’un jugement du 6 avril 2017 ayant dit que l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), est un propre de PERSONNE1.) et sur base d’un procès-verbal de difficultés dressé le 22 juillet 2020 par le notaire commis pour procéder auxDans

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement rendu le 24 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris, statuant dans le cadre d’une procédure pénale dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), a ordonné la confiscation de l’immeuble litigieux, tout en constatant que celui-ci était formellement enregistré au nom de la société SOCIETE1.).près la Cour de cassation de Paris, en vue de faire

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs - d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 7 novembre 2017, portant le numéro 2888/ 2017 et - d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’Appel, 6e chambreLe dispositif

L’appelante expose tout d’abord qu’« à l’époque des faits », le bénéficiaire économique et actionnaire unique de SOCIETE1.) était feu PERSONNE2.), décédé en 2017 ;