Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail signé le 17 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE1.), ont donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.), pour une durée de trois années, reconductible tacitement pour une durée de deux ans en deux ans, un appartement au rez-de-jardin ainsi qu’un sous-sol dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.).À la

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er novembre 2016, ayant pris effet au 1er octobre 2017, PERSONNE2.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un ensemble commercial sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé fixé à 2.200.euros.

Elle fait dès lors valoir que, suivant avertissement du 28 juillet 2017, le salarié s’est vu reprocher, d’une part, d’avoir roulé à une vitesse excessive le long de l’aire de jeu du ADRESSE3.) en date du 19 juillet 2017 ainsi que, d’autre part, d’avoir heurté une vitrine d’un magasin en manœuvrant sa grue le 27 juillet 2017.ses comportements des 19 et 27

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).Or, les avertissements cités sont datés de 2016, 2017, 2018, 2019.En ce qui concerne les avertissements du 13 mai 2016, du 2 août 2017, 28 décembre 2018 et 13 décembre 2019, même s’il est

Arrêt N° 33/17 - IX – COM du 9 mars 2017, n°40501 du rôle « Au vu de cette énumération détaillée des désordres nécessitant d’importantes finitions, c’est à juste titre que le tribunal a retenu que le fait que T. n’ait connu la réalisation du dommage en toute son ampleur que plus tard ne change rien au fait qu’elle avait connaissance de l’existence desL’adage

En 2017, ses parents auraient vécu à des étages différents dans leur maison : le père au rezde-chaussée et sa mère au premier étage, ceci à la suite de violences domestiques.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 décembre 2017.Par requête déposée au greffe en date du 28 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal de travail de ce siège la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de

15 « CJUE, Wind Innovation 1, 9 nov. 2017, aff.16 « CJUE, Compass, 14 juin 2017, aff.18 « CJUE, Tibor Farkas, 26 avr. 2017, aff.

Betrachtet man die von Andrews & Bonta (2017) benannten kriminogenen Faktoren, welche eine wichtige Rolle hinsichtlich einer eventuellen Rückfälligkeit / bzw. der Rückfallvermeidung innehaben, können bei dem Probanden folgende der acht kriminogenen Faktoren beschrieben werden:

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail du 1er janvier 2017, une maison sise à L-ADRESSE2.), a été donnée en location à PERSONNE2.), à des fins d’habitation.constate que le contrat de bail de PERSONNE2.) du 1er janvier 2017 a été résilié d’un commun accord entre bailleur et locataire en date du 10 juin 2025 avec effet au 1er décembre 2025,

Le Tribunal rappelle qu’ « il appartient à la caution qui se prévaut du manquement du banquier à son devoir de mise en garde d’établir la réalité de sa situation économique » (Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 50/17, n° 42,731 du rôle).

3 Cour d’appel, 14 mai 2008, Pas.34, p.498 4 Cass., 20 décembre 2012, Pas.36, p.187, Cass., 16 mars 2017, n°26/17, n°3763 du registre

Il se base sur le virement de 276.745,09 euros fait par le notaire Marc Loesch le 24 novembre 2017 sur le compte joint de l’association momentanée comportant la mention « DR 11660 SOCIETE8.) », tandis que la société SOCIETE5.) a effectué un versement le 22 novembre 2017 de 254.447,08 euros.

PERSONNE1.) soutient être victime de faits de harcèlement moral depuis l’année 2017, ceux-ci ayant conduit, selon elle, à un point de rupture au milieu de l’année 2024, lorsqu’elle a été victime d’un « burnout » et déclarée en incapacité de travail.S’agissant des premières manifestations de harcèlement, entre 2017 et 2024, PERSONNE1.) cite notamment des

Il est constant en cause qu’PERSONNE2.) a assigné SOCIETE2.) pour l’entendre condamner à lui payer, sur base d’une facture du 14 septembre 2017, la somme de 15.303 euros, outre les intérêts.qu’aucun détail du montant réclamé de 15.303 euros ne figure dans la lettre d’PERSONNE2.) du 14 septembre 2017 ;deux courriels (pourtant non visée par la lettre du 14