Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre

En effet, vu l’état de vétusté de l’appartement, qui, contrairement aux trois autres appartements dans le même immeuble (rez-de-chaussée en 2019, deuxième étage en 2015, troisième étage refait en 2013), n’a pas fait l’objet de rénovations majeures depuis 15 ans

24 CourEDH, 7 novembre 2013, recours 36261/08, n° 79-81

alors que les époux GROUPE1.) ont fait valoir que le caractère exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise par PERSONNE9.) et PERSONNE10.) est rapportée par le refus de ces derniers à l’occasion d’une réunion entre héritiers en date du 17 février 2013 de leur délivrer un duplicata des clés d’accès à la maison indivise et l’interdiction sous

24 Cour d’appel, troisième chambre, 27 juin 2013, n° 38859 du rôle26 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 13 juin 2013, n° 12-20.140 (au sujet

Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 104, 12 juillet 2013Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 126, 12 juillet 2013 23

e 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté PERSONNE1.), désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain SOCIETE2.) et la société de droit espagnol SOCIETE3.) et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais SOCIETE4de l’Union européenne n° 1.332/22, n° 109-

Ukraine, 2013CJUE du 20 juin 2013, C-20/12CJUE 20 juin 2013, affC-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Ukraine, 2013CJUE du 20 juin 2013, C-20/12CJUE 20 juin 2013, affC-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, affC-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, affC-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, affC-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, affC-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

7 Cour d’appel 29 mai 2013, Pas.36, p

cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin

A la suite du changement de majorité gouvernementale consécutif aux élections législatives du 20 octobre 2013, trois députés de cette nouvelle majorité déposèrent en novembre 2014 une proposition de loi portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l’élaboration d’une nouvelle Constitution, parmi lesquelles figura

Dans son assignation du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) soutenait que les désistements d’action du 23 septembre 2013 et du 30 septembre 2013 emportaient extinction intégrale et abandon du droit qui forme la base de sa demandeEn ce que la Cour a décidé de condamner Me PERSONNE1.) au remboursement des honoraires sans avoir déterminé au préalable la

2013, p

de la convention, le délai est partant prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit, en l’espèce le mardi 2 mai 2013Suite à un contrôle effectué en 2013, les autorités allemandes dénoncent une violation intentionnelle (« vorsätzlich ») de la législation allemande en matière de sécurité sociale, et ce n’est qu’après le paiement par la

Suite à la faillite de la société SOCIETE1.) en date du 27 mars 2013, PERSONNE2.) a remboursé à la banque SOCIETE2.), au courant de l’année 2014, la dette de la société SOCIETE1.) à concurrence de 356.983,21.- euros