Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’y inscrire le 13 décembre 2013Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE2.) occupe le domicile de PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) depuis 2010 sans payer de loyer et que depuis le 13 décembre 2013 elle y a officiellement son domicile

Promoculture 2013, n° 228

exercice 2013

bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle

février 2013, n° 37883 du rôle

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900 euros à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

Par ailleurs, le bourgmestre n’aurait pris aucune décision motivée et notifiée au locataire conformément à la loi du 19 juin 2013 relative aux registres communaux et aucune enquête n’aurait été ordonnéecivile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

du 15 juillet 2013, elle a donné en sous-location à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à LADRESSE2.), connu anciennement sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », - suivant cession de bail commercial de sous-location conclu le 31 mai 2016, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont cédé à PERSONNE5.) et à son épouse

Au regard des décomptes versés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., il y a lieu de faire droit à sa demande pour le montant réclamé, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2013 jusqu’à solde

perte du chiffre d’affaires annuel d’environ 3.000.000.euros pour l’année 2013 pour les frères PERSONNE4

le 7 juin 2012, le Contrat de bail n° NUMERO4.) et le Contrat de bail n° 3bis ont été résiliés d’un commun accord avec effet au 31 décembre 2012 et ont été remplacés par un nouveau contrat de bail prenant effet au 1er janvier 2013 et portant sur la surface réunie des deux halls précédemment pris individuellement en bail à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat

Les moyens et prétentions de la société SOCIETE1.) SARL A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de sous-location du 25 avril 2013, elle a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3Aux termes du contrat de sous-location initial du 25 avril 2013, des avances sur charges de 200 euros

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 18 juin 2013, n° 138/2013, n° du rôle 138.853

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 septembre 2013 sous le numéro 1125/13, dont le dispositif est conçu comme suitordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant Nathalie HENGEN avant le 18 octobre 2013 le montant de 600,- euros à titre de provision à faire valoir sur sa

Or, le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique soumis à l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (cf. De Page et Pierre Van Ommeslaghe : Traité de droit civil belge, tome II : les obligations, volume 3, Bruylant 2013, n° 1467

Suivant contrat de bail du 1er mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel avec charges de 950Il s’ensuit que la résiliation unilatérale pour besoin personnel était irrégulière et que le bail existant entre parties et conclu en date du 1er mai 2013 est

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2023, la requérante donne lecture de sa requête en précisant que le mari de PERSONNE2.), PERSONNE4.), est décédé depuis 2013/2014

Par contrat de bail du 5 juillet 2013, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.650.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200 euros

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d’assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle