Décisions intégrales des juridictions judiciaires

RGDA 2013, p.

Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir déclaré l’appel en garantie manifestement abusif, a débouté SOC2.) de sa demande en paiement sur cette garantie, a annulé les deux saisies-arrêts pratiquées au détriment de SOC1.) et a ordonné à SOC2.) qu’elle restitue à la société SOC1.) la totalité des actions (75%)

nommons Maître Roy NATHAN, demeurant professionnellement à L-2013 Luxembourg, 18 rue des Glacis, administrateur provisoire de la société la société à responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G..m.b.H.

Il résulte des pièces versées en cause qu’en vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après le « CIRDI »), et en vertu d’une ordonnance N° 45/2015 rendue en date du 8 mai 2015 par Madame Joséane SCHROEDER, Présidente au Tribunal d’

Le 14 juin 2013 feu P.) aurait ouvert un nouveau compte n°CPTE2.) auprès de la banque.des 8 juillet 2013, 5 décembre 2013 et 25 avril 2014.A.) fait encore plaider que les documents auraient en outre révélés que les extraits du compte n°CPTE2.) feraient état d’une opération de rachat le 20 juin 2013 liée à un contrat d’assurance de sorte que le 18 juillet

4. le jugement du Tribunal de District des Etats-Unis du District Sud de l’Etat de New York du 12 septembre 2013, par lequel les jugements précédents furent rendus exécutoires aux Etats-Unis contre les parties défenderesses.

PERSONNE2.) conteste la régularité du mandat de Maître CHOUHAD pour représenter la société SOCIETE3.) SCI en faisant valoir qu’aucun mandat n’aurait pu lui être donné au motif qu’SOCIETE3.) SCI n’aurait plus de gérant administratif depuis le 15 octobre 2013.

Il résulte en effet de cette publication que suivant délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la société SOC1.) Consulting SA en date du 14 novembre 2008, A.) a été nommé à la fonction d’administrateur de ladite société jusqu’à l’assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2013.

principalement, l’ensemble du dossier pénal de l’affaire ministère public c/ B.), dans laquelle la banque s’est constituée partie civile et aux termes de laquelle le jugement du 5 décembre 2013 a été rendu par la 12èmechambre du tribunal d’arrondissement de LUXEMBOURG dans le dossier n° 9553/08CD, jugement numéro 3168/2013, - subsidiairement, copie du procès

A.) fait finalement valoir que la demande de la société anonyme SOC1.) tendant à la désignation d’un administrateur provisoire se heurterait au principe du « non bis in idem », compte tenu de l’ordonnance de référé au 26 août 2013 ayant déjà rejeté une demande afférente de la société anonyme SOC1.).En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé numéro 508

Dans sa requête en autorisation de saisir-arrêter la société GLI a fait exposer que suivant contrat passé entre parties le 21 juin 2013 la société GISA lui a cédé 126.383 actions de la société TGE Marine AG pour le prix de 6.951.050.- euros.les comptes annuels au 31 décembre 2013 de GISA, - les comptes annuels au 31 décembre 2013 de GLI, - le courriel du

Sàrl en faveur de la société VTB CAPITAL PLC dans le cadre de la sécurisation d’une convention de prêt intitulée « Senior Security Bridge Facility Agreement » (ci-après le « Prêt Relais »), signé le 6 novembre 2013 entre la société INTERV INVESTMENT Sàrl en qualité d’emprunteur et la société VTB CAPITAL PLC (une banque russe avec siège social à Londres), en

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOC.1.) SA expose qu’elle a confié à la société anonyme SOC.2.) SA, par contrat du 25 janvier 2013, l’exécution de différentes tâches comptables et que la société anonyme SOC.2.) SA devait lui remettre certains documents afin de lui permettre de remplir ses obligations contractuelles, mais que suite à un différend

L’assignée, qui ne conteste pas avoir conclu en date du 15 novembre 2013 avec la société de droit américain SOC.7.) LLC un contrat de prestation relatif à la mise en colis des produits dans le cadre de la vente à domicile par SOC.7.) LLC, précise avoir communiqué aux requérantes tous les documents en sa possession, tels le contrat du 15 novembre 2013 ainsi

SOC.2.) publie depuis juillet 2013 des lettres de (

Ainsi, suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de New York (« Loan and Security agreement »), SOC.3.) SA a emprunté à SOC.2.) SARL la somme de USD 21.589,170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement des villas, à l’époque en cours de construction ;un gage de droit luxembourgeois sur les actions émises par SOC.3.) SA

dénommée Archon Investments S.A. Les requérants affirment être actuellement en mesure de prouver leurs dires au moyen d’un courriel du 22 avril 2013 d’Archon Investments S.A., avec C.) en copie, que ce mauvais numéro de compte COMPTE.2.) a été communiqué à NAOS, avec pourtant l’indication que ce qui était transmis étaient« les coordonnées bancaires de laCe

A) fait exposer qu’elle est spécialisée dans la vente de robes sur internet et que depuis juin 2013, elle dispose auprès de la société AMAZON EU S.àr.l. d’un compte « Vendeur Amazon » dont le nom de boutique est « MODAREVA »

CONSTRUCTIONS et la nomination d’un administrateur provisoire alors qu’une expertise ordonnée par le juge des référés aurait justement pour objet de vérifier si les comptes sociaux pour les années 2011 à 2013 sont conformes aux pièces comptables ;Suite à la découverte de ces éléments, la société IKODOMOS a refusé d’approuver les comptes sociaux de la société

Le 31 décembre 2013, une convention de crédit portant sur le montant de 30.000,00 euros et destinée à des facilités de caisse, a été conclue entre le prêteur SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et l’emprunteur SOCIETE2.) sàrl, l’échéance finale étant prévue pour le 5 janvier 2015, le taux d’intérêt étant fixé à 5,4% par an, une commission de dépassementet la