Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en est de même pour une personne ayant souillé avec des graffitis les murs d’un appartement habité (TA Lux.,, 14 mars 2013, N° 952/2013 confirmé sur ce point par CSJ, 13 novembre 2013, N° 567/13 X), qui a jeté de la peinture sur une façade (TA Lux., 18e, 13 mars 2008, MP c/ T., H.) ou encore qui a apposé des graffitis sur

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 21059/13/CD et notamment le rapport numéro SPJ11/30596.07 dressé en date du 24 octobre 2013 par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Unité : Criminalité Générale.Le Ministère public reproche à P2.) d’avoir, entre le mois de janvier 2013 et le mois d’août 2013, exercé la

Un courrier similaire date du 30 mars 2013.8 avril 20135 mai 201324 septembre 2013Demande de remise pour P2.) par Maître Alain GROSS par fax du 4 mai 2013 au motif que le dossier n’a pas encore étécommuniqué en dépit d’une demande faite le 5 avril 2013.Concernant l'infraction de banqueroute simple sanctionnée par l'article 574 du Code de commerce, le juge du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2352/13 du 8 octobre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.CRR/2013/22277.3/jura du 28 juin 2013 dressé par le Service de Police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin.o r d o n n e la confiscation de tous les documents constituant des faux, à savoir les certificats CIP, les

Il résulte de l’audition de divers membres de la commission consultative (R53, 18.02.2013) que les dossiers simples ont été signés rapidement.en 2004 il serait devenu commissaire de la commission et aurait changé en 2013 au Ministère des finances.appréciée au moment de la perpétration du faux (CSJ, Ch. Cons., 15 mai 2013, n° 253/13).TA Lux., 16 avril 2013, n

Le Tribunal relève que le jugement de faillite avait provisoirement fixé l’époque de la cessation des paiements au 31 septembre 2013.Il appert du dossier répressif qu’une contrainte portant sur le montant d’arriérés de cotisations sociales redus par la Société correspondant à 21.088,97 euros a été émise en date du 3 octobre 2013 à l’encontre de la Société.

respectivement du bénéficiaire effectif de celle-ci, I.), dans le cadre d’une opération bancaire du 11.09.2013, ayant eu lieu à l’agence BQUE.1.) établie à (la cellule de renseignement financier ») de l’opération du 11.09.2013 visée ci-avant sub II.5 B11, C.) a commencé à travailler auprès de BANQUE BQUE.1.) SC en date du 01.01.2013. ce n’est que le 05.11.

Dans ce contexte, Maître Marc LENTZ s’est référé à un arrêt de la Cour d’Appel du 2 mai 2013 ( CSJ, arrêt 167/13/2013, X).Il y aurait une longue période d’inactivité entre 2011 à mars 2013 et de mars 2013 à novembre 2013, qui ne trouvent pas de justification.Au vu du dossier soumis à son appréciation (plus particulièrement des rétroactes se dégageant du

Le 12 juillet 2013, un arrêt du chantier de A2.) a été prononcé suite à des contrôles du chantier qui ont eu lieu les 4 et 9 juillet 2013.Le 24 juillet 2013 s'est tenue à la Commune une réunion à laquelle participaient le Bourgmestre D.), E.), technicien de la Commune, F.), représentant de l'entrepreneur la société SOC1.) s.à r.1., ainsi que A1.) assisté par

des années 2013 et 2014 ainsi que le « MANIF2.) » à (

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015 auprès des agents verbalisants, la prévenue a confirmé avoir eu une relation amoureuse avec X.1.) jusqu’à fin 2013.Je soussignée D.) déclare que les informations données au cours des années 2013 et 2014 concernant mon fils X.3.) ont été faites par Mme P.1.) sur base de ma demande personnelle.Ceci surtout

Ces faits résultent encore des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations faites et des documents saisis dans ce contexte par les agents verbalisants ainsi que des déclarations faites en date du 19 avril 2013 auprès des agents verbalisants par C.).Courant des mois d'avril et de mai 2013, dans l'arrondissement judiciaire de

Le prévenu P.1.) a été condamné par jugement numéro 1679/2013 du 6 juin 2013 rendu par défaut par le tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 1er mars 2013 (not. 1808/13/CD) régulièrement notifiée ;Vu l’information donnée en date du 1er mars 2013 en application de l’article

Par un courrier daté au « 26 avril 2016 » (entré auprès de la Ville de Luxembourg le 22 mai 2013) et signé par P.1.), ce dernier fait état d’un « abandon de poste de l’agent municipal PC.1.) – demande d’entamer une instruction disciplinaire ».En date du 24 avril 2013 l’agent municipal PC.1.) était chargé du contrôle de la patrouille Bonnevoie 67 (Kaltreis)

En 2013, un de ses enfants aurait informé la mère de l’actuelle victime qu’il y aurait eu par le passé des faits d’agression sexuelle sur sa fille.Dans son rapport psychologique, du 13 novembre 2013, PSY.4.) fait le rapport de la prise en charge thérapeutique de la partie civile, incluant des ateliers de groupe et un nombre réduit de cours scolaires.

b. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur le protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l'article 384 du Code pénal jusqu'au 4 mars 2013 inclus, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à L-(c. depuis le 5 mars 2013,

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg avait ordonné le placement de la mineure E1.) auprès de sa mère, la prévenue X.) et ordonné l’exécution provisoire de cette décision nonobstant toute voie de recours.En l’absence de notification, l’effet

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P Roeser.Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.), comme auteurs ayant euxmêmes

Par jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom LOESCH a été désigné administrateur judiciaire.Le 15 janvier 2013, X.) a contacté la Police Judicaire française, plus précisément la brigade de répression de la délinquance astucieuse de Paris.Le 21 janvier 2013, la BQUE2.) a introduit une déclaration de

Acte Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013 Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grandducaleLe