Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

Par jugement du 23 octobre 2013 de la première chambre du Tribunal administratif de Luxembourg, coulé en force de chose jugée en l’absence de tout appel, le recours du Dr. P1) contre les impositions forfaitaires par voie de taxation des années 2002 à 2007 a été déclaré non fondé.LIEU2) (L) et LIEU3) (CH)), tous les courriers étant restés sans suites jusqu’en

En raison de la déclaration de la faillite en date du 9 octobre 2013, le réviseur n’a cependant plus été en mesure de vérifier l’exactitude des marges en les mettant en relation avec le nombre de

Il ressort également dudit rapport qu’PERSONNE2.) a subi un accident de la circulation grave le 28 septembre 2012, que jusqu’à cette date, il travaillait à la section P1 au CPL, qu’il a été en arrêt maladie suite à son accident du 28 septembre 2012 au 18 août 2013, qu’en 2014 et 2015, il a travaillé à la visite et que du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017,

le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiées,D) d’avoir

Lors de son audition devant la police le 4 avril 2013, le témoin FM, commercial auprès de la société E, a expliqué que cette dernière est spécialisée dans la vente en gros d’électroménager de diverses marques et que la société ST est spécialisée dans la vente d’appareils PHILIPS (essentiellement de télévisions) et s’occupe de services techniques, dontLe 15

décembre 2013, prononcé la mainlevée de sa curatelle.

A l’audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut de dispositions afférentes dans le Code de procédure pénale (voir notamment : CSJ corr. 19 février 2013, 95/13 V )

Auditionné par la police le 22 novembre 2015, T1 a déclaré avoir été inscrit comme avocat stagiaire à l’étude de P1 du 17 juin 2013 au 7 juin 2015, mais ne plus avoir été présent à l’étude après le 29 mai 2015.Il a confirmé que pendant sa période de stage à l’étude de P1 de juin 2013 à juin 2015, l’étude fonctionnait normalement, qu’elle a accepté de

depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis janvier 2013 et jusqu’au 28 juin 2017 à différents endroits et notamment à LIEU1.), (...) et dans les environs directs, ainsi qu’à LIEU2.), LIEU4.) et LIEU7.) notamment dans les quartiers de Q1.) et de la Q3.),depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis fin novembre 2013

Vu les procès-verbaux numéros 2086/2013, 2087, 2088/2013 et 2089 du 29 octobre 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, C.P.I. Grevenmacher.Vu le rapport n°2013/32254/1 du 29 octobre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, SREC - Police Technique.in der Nacht vom 28/10/2013 auf

Parmi les pièces versées par la société SOC1.) s.a. figure encore le compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire de la résidence « RES1.) » du 9 juillet 2013, lors de laquelle les travaux de construction et d’aménagement de la toiture des garages et la réalisation de la toiture verte ont été approuvés.Elle verse le compte rendu de l’assemblée

Suite à un mandat d’arrêt international décerné le 15 avril 2013, P1.) a été remis par les autorités belges au Luxembourg le 2 mai 2017.Les similitudes au niveau du modus operandi, qui constitue un mode de cambriolage assez commun, ou au niveau des traces de semelles sont trop ténues et non suffisamment univoques pour pouvoir asseoir une condamnation des

Vu le rapport numéro 2012/39182/1179/SC du 25 mars 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité.Vu le rapport numéro 39182/2012/354/2013 du 15 juillet 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité.2) depuis le 30 juin 2010

Il s’est encore révélé qu’entre 2007 et 2013, P.1.) a déposé des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée et que son chiffre d’affaires imposable a évolué comme suit : 3.290,04 € pour 2007 ;217.604,37 € pour 2013.

Vu la plainte du 26 novembre 2013 adressée par Maître T1.), avocat à la Cour, demeurant à (I. entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Maître T1.) comme curateur de la faillite de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Maître T1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France,d’

Suivant lettre recommandée du 30 juillet 2013 adressée à la société SOC1.) S.à R.L., le Ministère des Classes Moyennes l’a informée que P1.) ne pouvait pas obtenir une autorisation d’établissement dans le domaine d’électricien au motif que celui-ci n’était pas titulaire d’un brevet de maîtrise.Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les

Vu le procès-verbal numéro 677/2013 du 9 décembre 2013, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A.) pendant la période du 19 octobre 2013 au 20 novembre 2013, à L-(Le 9 décembre 2013, B.) a déposé plainte contre

Aux termes de l’article 493 du code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article 223-15-2 du code pénal français, est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière