Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Parmi les pièces versées par la société SOC1.) s.a. figure encore le compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire de la résidence « RES1.) » du 9 juillet 2013, lors de laquelle les travaux de construction et d’aménagement de la toiture des garages et la réalisation de la toiture verte ont été approuvés.Elle verse le compte rendu de l’assemblée

Suite à un mandat d’arrêt international décerné le 15 avril 2013, P1.) a été remis par les autorités belges au Luxembourg le 2 mai 2017.Les similitudes au niveau du modus operandi, qui constitue un mode de cambriolage assez commun, ou au niveau des traces de semelles sont trop ténues et non suffisamment univoques pour pouvoir asseoir une condamnation des

Vu le rapport numéro 2012/39182/1179/SC du 25 mars 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité.Vu le rapport numéro 39182/2012/354/2013 du 15 juillet 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité.2) depuis le 30 juin 2010

Il s’est encore révélé qu’entre 2007 et 2013, P.1.) a déposé des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée et que son chiffre d’affaires imposable a évolué comme suit : 3.290,04 € pour 2007 ;217.604,37 € pour 2013.

Vu la plainte du 26 novembre 2013 adressée par Maître T1.), avocat à la Cour, demeurant à (I. entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Maître T1.) comme curateur de la faillite de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Maître T1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France,d’

Suivant lettre recommandée du 30 juillet 2013 adressée à la société SOC1.) S.à R.L., le Ministère des Classes Moyennes l’a informée que P1.) ne pouvait pas obtenir une autorisation d’établissement dans le domaine d’électricien au motif que celui-ci n’était pas titulaire d’un brevet de maîtrise.Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les

Vu le procès-verbal numéro 677/2013 du 9 décembre 2013, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A.) pendant la période du 19 octobre 2013 au 20 novembre 2013, à L-(Le 9 décembre 2013, B.) a déposé plainte contre

Aux termes de l’article 493 du code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article 223-15-2 du code pénal français, est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière

En 2011 il a procédé au fraisage du sol et début 2013, il a loué le terrain à un agriculteur qui l’utilise en tant que terre labourable.Sur la photo aérienne du terrain prise en 2013 ne figurent toujours pas de nouveaux sapins sur le terrain inscrit sous le numéro cadastral (...).

1) au cours de l'année 2012, sinon durant l'année 2013, dans la commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",2) depuis l'année 2012, sinon l'année 2013, et jusqu'à la date de la présente citation, dans la commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",Ce n’est qu’en 2012 ou 2013 qu’il y a eu un fraisage du sol.

Il résulte du dossier répressif que P.1.) a été condamné par jugement du 20 février 2013 encouru du chef d’un délit de grande vitesse, en ayant circulé à 98 km/h au lieu des 50 km/h autorités.en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 82 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du 20

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-43-OSMI du 14 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-47-OSMI du 7 mars 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-49-OSMI du 8 avril 2013,

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-12-OSMI du 31 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-29-OSMI du 22 mai 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Le procès-verbal du 22.5.2013 renseigne de l’exploitation

Vu le rapport numéro 2013/28672/836 du 11 septembre 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.Vu le rapport numéro SREC/2013/32566-6/MECH du 13 novembre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.Vu le rapport numéro SREC/2013/32566-12/MECH du 28

Vu l’arrêt numéro 77/13 rendu le 6 février 2013 par la chambre de conseil de la cour d’appel renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux et usage de faux, de tentatives d’escroquerie, ainsi que du chef de vol commis à l’aide de fausses clés, sinon de vol domestique, sinon

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 15 novembre 2013 et nommé à ces fonctions par jugement du 13 décembre 2013,déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 2346/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823/2013) rendu par la Ilième chambre commerciale du

Vu le procès-verbal numéro TRA_AUT_TR_12_00016-01 du 23 avril 2013, dressé par l’Administration des Douanes et Accises.c) entre le début du mois de janvier 2013 et le 7 mars 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir exercé, à titre principal ou accessoire, une activité commerciale, à savoir l'activité de transport par terre, sans avoir

La société SOC.2.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite le 8 novembre 2013.

Sur place les agents n’ont pas rencontré du personnel de la société SOC1.) S.A. mais il s’est avéré que la société a procédé à la surveillance de la station-service pendant les fins de semaine entre fin octobre 2013 etdébut décembre 2013.Le témoin T2.), gérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station

Vu le rapport numéro 25231 du 28 septembre 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, ainsi que les rapports numéros 512-2009 du 1er octobre 2009, 684-2010 du 24 octobre 2010, SRECLUX/JDA 17672-7/BISA du 26 novembre 2012 et SREC-LUX/JDA 17672-9/BISA du 7 janvier 2013, dressés par la police