Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiéesD) d’avoir

Vu l’ordonnance de contrôle judiciaire du juge d’instruction du 7 janvier 2013Vu les rapports numéros 2013/1818/45 RG du 30 janvier 2013, 2013/1818/45 RG du 1er mars 2013, 2013/1818/83 RG du 2 avril 2013, 2013/1818/130 RG du 6 mai 2013, 2013/1818/186 RG du 1er juin 2013, 2013/1818/154 RG du 3 juin 2013, 2013/1818/216 RG du 5 août 2013, 2013/1818/234 RG du 2

en date du 7 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail entre PERSONNE7.) et PERSONNE8.), et d'en avoir fait usage auprès du Fonds National de Solidaritéen date du 18 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures bancaires, en établissant et en signant une demande ORGANISATION2.) au nom de PERSONNE12013, 2015, 2017

depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis janvier 2013 et jusqu’au 28 juin 2017 à différents endroits et notamment à LIEU1.), (...) et dans les environs directs, ainsi qu’à LIEU2.), LIEU4.) et LIEU7.) notamment dans les quartiers de Q1.) et de la Q3depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis fin novembre 2013 et

Auditionné par la police le 22 novembre 2015, T1 a déclaré avoir été inscrit comme avocat stagiaire à l’étude de P1 du 17 juin 2013 au 7 juin 2015, mais ne plus avoir été présent à l’étude après le 29 mai 2015Il a confirmé que pendant sa période de stage à l’étude de P1 de juin 2013 à juin 2015, l’étude fonctionnait normalement, qu’elle a accepté de nouveaux

FAITS: Par citation du 2 octobre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) de comparaître à l’audience du 29 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA l’audience du 29 octobre 2013, l’affaire fut contradictoirement refixée au 18

Vu les procès-verbaux numéros 2086/2013, 2087, 2088/2013 et 2089 du 29 octobre 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, C.P.I. GrevenmacherVu le rapport n°2013/32254/1 du 29 octobre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, SREC - Police Techniquein der Nacht vom 28/10/2013 auf den

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 15 novembre 2013 et nommé à ces fonctions par jugement du 13 décembre 2013déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 2346/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823/2013) rendu par la Ilième chambre commerciale du Tribunal

Vu la plainte du 26 novembre 2013 adressée par Maître T1.), avocat à la Cour, demeurant àI. entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Maître T1.) comme curateur de la faillite de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Maître T1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Franced’

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269

Jugt no 2197/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2013représentée par Kimty PLENNEVAUX, conseiller juridique, salariée de la société SOC1.) S.A., agissant en vertu d’une procuration du 20 juin 2013Par citation du 30 mai 2013 le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 juin

En raison de la déclaration de la faillite en date du 9 octobre 2013, le réviseur n’a cependant plus été en mesure de vérifier l’exactitude des marges en les mettant en relation avec le nombre de

Vu le procès-verbal numéro 30158 du 7 mars 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange, -SIVu les procès-verbaux numéros 27768-1 du 11 mars 2013 et 27768-2 du 12 mars 2013 et les rapports numéros 27768-6 du 11 avril 2013, 27768-8 du 3 juillet 2013 et 27768-11 du 5 mai 2014, dressés par la police grand-

Vu le rapport numéro 25231 du 28 septembre 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, ainsi que les rapports numéros 512-2009 du 1er octobre 2009, 684-2010 du 24 octobre 2010, SRECLUX/JDA 17672-7/BISA du 26 novembre 2012 et SREC-LUX/JDA 17672-9/BISA du 7 janvier 2013, dressés par la police

depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, ainsi que d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire de 24 mois prononcée par jugement n°630 du 31 juillet 2012 du tribunal de Diekirch, exécutée du 9 mai 2013 jusqu’au 29 avril 2015, décision notifiée à personne le 23 avril 2013 et malgré une restriction administrative par arrêté du Ministère des

ASSISTANCE JUDICAIRE ACCORDEE A X.) PAR DECISION DU DELEGUE DU BATONNIER A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2013Jugt no 2900/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013FAITS: Par citations des 19 et 26 septembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience du 10

Vu le procès-verbal numéro TRA_AUT_TR_12_00016-01 du 23 avril 2013, dressé par l’Administration des Douanes et Accisesc) entre le début du mois de janvier 2013 et le 7 mars 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir exercé, à titre principal ou accessoire, une activité commerciale, à savoir l'activité de transport par terre, sans avoir

Par citation du 6 septembre 2013 (not. 30845/12/CD), le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du 31 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette audience publique du 31 octobre 2013, l’affaire fut

Vu le rapport numéro 2013/28672/836 du 11 septembre 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/AlzetteVu le rapport numéro SREC/2013/32566-6/MECH du 13 novembre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/AlzetteVu le rapport numéro SREC/2013/32566-12/MECH du 28 mars

Vu le dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice 2217/12/CD, et notamment les rapports numéros SPJ11/JDA28280.01 du 9 avril 2013, SPJ11/JDA19526.39 du 24 avril 2013, SPJ11/21443/27/HOBE du 21 mars 2013, SPJ11/JDA19526.47 et SPJ11/JDA19526.48 du 12 juin 2013, SPJ11/JDA19526.49 du 19 juin 2013, SPJ11/JDA19526.52 du 1er juillet 2013