Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 671/13 du 26 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 2° et 377Vu le

Suite à un mandat d’amener décerné le 2 octobre 2013 par le juge d’instruction, X.) a pu être arrêté le 31 mai 2015 lors d’un contrôle des papiers de bord du véhicule qu’il conduisait, ce contrôle ayant été effectué vers 03.30 heures par les policiers du Centre d’Intervention secondaire de LIEU1.) dans la (...) à LIEU1Il y a d'abord lieu de déterminer la loi

du 24 septembre 2013pochette se trouvaient des lettres que J’.) avait adressé le 31 décembre 2012 et 25 avril 2013 à l’avocat de P1.), fournissant une description de ce dernier et affirmant que celui-ci aurait travaillé pour une sociétéL’enquête a permis de savoir que les courriers ont été envoyés par J.) le 25 avril 2013 au juge d’instruction et ont dû être

Il a précisé que sa séparation de PC.1.) remonte peu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014P.1.) a déclaré que la séparation de PC.1.) a eu lieu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014Les faits litigieux ont partant perduré jusqu’à la fin de l’année 2013L’article

comparant par Madame Y.), fonctionnaire juriste, suivant autorisation du Premier Ministre du 10 décembre 2013Par citation du 9 octobre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu X.) à comparaître aux audiences publiques des 10, 11 et 12 décembre 2013 pour y entendre statuer sur les préventions

Etant donné que les attentats à la pudeur reprochés ont eu lieu selon le Parquet en novembre 2015, il y a lieu d’appliquer l’article 372 du Code pénal tel qu’il résulte de sa dernière modification législative, celle-ci ayant eu lieu le 21 février 2013L’article 372 issu de la loi du 21 février 2013 présente la teneur suivante372. (L. 21 février 2013) 1° Tout

T3.) a été réentendu le 19 mars 2013 par les enquêteurs de la Police judicaire qui lui ont montré à ce moment une planche photographiqueLe 29 décembre 2013, X.) a été interpelé et arrêté suite au mandat d’arrêt international émis par le juge d’instruction le 11 octobre 2013

Il a déclaré être le gérant technique de la société précitée, celle-ci louant le premier étage entier du bâtiment depuis 2013, le propriétaire de l’immeuble étant CEn été 2013, la société de D.) avait acheté 21 voitures pour une valeur totale de 300.000 euros, les voitures ayant été transportées par deux camions en CorseOr, D.) les a ensuite vendues sans lui

au courant des années 2011, 2012 et 2013, avait également pu télécharger les images en questionSur question de la Chambre criminelle, il a déclaré avoir été en contact par SITE1) avec P1) en 2013 et en 2016, ceci dans l’unique but pour se ménager des prouves pouvant corroborer les faits d’abus sexuels ayant eu lieu en 2007Quant à PC1), il a expliqué que ce

Le jeune homme serait encore une fois revenu en 2013 et c’est alors qu’il lui aurait fait des reproches

2013, n° 303/13 VIAux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13VQuant au caractère

Le 5 octobre 2013 entre 18.20 et 18.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-LIEU9autrichiennes, 1 franc Louis d’or, 3 colliers de la marque Swarovski, 1 paire de boucles d’oreille Swarovski, 3 colliers et 1 bracelet fantaisie, du maquillage soustraits lors d’un vol avec effraction au préjudice de H.) en date du 5 octobre

2013, n° 303/13 VI

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V

2013, n° 303/13 VI

savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

Selon la version de l’article 377 du Code pénal en vigueur avant l’introduction de la loi du 21 février 2013, le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellementLadite loi du 21