Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôleLa perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg59 Cf. à titre de comparaison de ce taux annuel de 96%: l’évolution du taux EURIBOR entre 1999 et 2013, source http://fr.euribor-rates.eu/taux-bceIl ressort des pièces versées au débats que le 28 décembre 2008 PERSONNE4.) a fait

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n°646/V

savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Jugt n° 769/2013 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2013FAITS: Par citation du 15 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la

Auditionnée le 24 novembre 2013, PERSONNE5.), mère de PERSONNE4.), a confirmé avoir été appelée par le prévenu qui l’a informée avoir cassé la porte de sa cave

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

2013/ 2024

Le Tribunal retient que pour la période incriminée par le Ministère Public est applicable le nouvel article 384 du Code pénal tel qu’il a été modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, publiée au Mémorial A, n°35 du 1er mars 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, laquelleCette

12. entre le 1er décembre 2013, à 10.00 heures et le 2 février 2014, à 11.00 heures, à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesIl résulte du dossier soumis au Tribunal qu’entre le 23 décembre 2013 et le 19 mars 2014, une série de vols a eu lieu à travers le Luxembourg, notammententre le 1er décembre 2013 et le 2

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL XIIIe jugement n°818/2013 du 6 mars 2013

Il a déclaré ne pas se souvenir d’avoir utilisé un ordinateur portable lorsqu’il se trouvait encore au domicile familial, lequel il a quitté définitivement en 2013 pour poursuivre ses études aux Etats-Unis