Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les enquêteurs constatent par ailleurs qu’une des personnes figurant sur les images de vidéosurveillance de la station service E2.) de LIEU5.) figure également sur les enregistrements vidéo de la station de l’aire de LIEU1.) du 1er avril 2013 (11.27.13 heures), date à laquelle des fraudes à l’aide de cartes de carburant clônées ont également eu lieu à cet

Le Ministère Public reproche sub 2) a) à la société SOC.1.) s.àr.l. et à P.1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.) s.àr.l., d’avoir, entre le 13 décembre 2013 et le 22 mai 2015, à (...), contrevenu aux articles 23.5) et 61 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau en ne respectant pas les mesures d’urgence ordonnées par le Ministre de

depuis un temps non prescrit et notamment depuis 2013 en Espagne, sinon au Nigéria, d’avoir acquis un faux passeport nigérian (n°A(Lors de son audition par la police en date du 16 février 2015, le prévenu indique qu’il a obtenu l’autorisation de séjour par les autorités compétentes en Espagne en 2013 et qu’il a reçu le passeport de la part de l’ambassade

Vu l’ordonnance numéro 3083/13 du 18 décembre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu à comparaître devant la chambre correctionnelle dudit tribunal pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger.Le réquisitoire de renvoi du Parquet date du 15 novembre 2013.L’ordonnance de renvoi

Lors de son audition par la police en date du 5 mars 2013, X.) explique qu’au moment de l’établissement des factures n° 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 émises par la société SOC2.) S.à r.l., la société SOC1.) s.à r.l. n’exploitait plus de restaurant et qu’il est possible qu’il s’agisse de factures pour des achats qu’elle a

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (C.A. arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au

Vu l’ordonnance de renvoi n°3084/13 rendue le 18 décembre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.3.) moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Vu l’ordonnance de renvoi n°3080/13

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 1er mars 2013, le 19 mars 2013, le 30 mai 2013, le 3 juin 2013, le 19 juin 2013 et le 4 mars 2014, outragé par écrit A.), Juge d’instruction, dans l’exercice de ses fonctions (infraction à l’article 275 du Code pénal), de lui avoir méchamment imputé un fait précis qui est de nature à porter atteinte à sonDans le

Force est de constater, dans toutes les dépositions des deux soldats, un flottement marqué sur ces questions, des variations dans les détails et des contradictions patentes, la plus criante de ces contradictions étant l'affirmation de X.) le 20.11.2013 qu'il aurait été entrain de soutenir le blessé V.) au moment où T11.) aurait surgi il ne sait d'où, tandis

Vu l'ordonnance n°1393/13 rendue le 10 juin 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 498 du Code pénal.Lors de l’interrogatoire par le Juge d’instruction le 31 janvier 2013, X.) maintient ses déclarations faites auprès