Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, SOCIETE6.) Sàrl n’avait plus déposé de comptes annuels depuis l’exercice 2013.

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

A l’audience publique, le prévenu a déclaré qu’il avait acheté le véhicule à titre personnel de son oncle en 2013, pour environ 2.500 euros.

Le couple se serait marié en date du 18 octobre 2013.

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées ;

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013,

La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

De plus, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du jugement de faillite précité, que suite aux contraintes rendues exécutoires en date des 12 avril 2010, 17 juin 2013 et 9 juin 2017, l’huissier de justice a émis des commandements de payer et que la société ne s’est cependant pas libérée volontairement.Le Tribunal constate qu’il résulte de

L’article 384 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs.Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

2013, n° 646/V).

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

du témoin PERSONNE2.) devant la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 14 juin 2013.

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire

En 2013, le nom de la société aurait été modifié pour devenir « SOCIETE2.)» et le siège social aurait été transféré à ADRESSE11.).

Il ressort encore du rapport précité qu’entre le 18 février 2013 et le 11 janvier 2016, 115 retraits ont été effectués avec la carte bancaire SOCIETE4.) depuis le compte courant d’PERSONNE4.) n°NUMERO1.) auprès de la banque SOCIETE1.), d’un montant total de 28.978 euros.Le rapport de police renseigne également que PERSONNE1.) et son conjoint, PERSONNE3.),

Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017.IR 2013 IR 2015 IR 2017Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril 2018, dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les années 2013, 2015 et 2017, et

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à I 'identification des personnes physiques ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 6244/23/cd, et notamment le procès-verbal numéro 33/2023 établi en date du 25 janvier 2013 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.