Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étant également fondé sur la jurisprudence précitée de la Cour de cassation française pour arguer le trafic d’influence d’infraction clandestine, a retenu ce qui suitCour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013

2108/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2013Par citation du 12 mars 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 1724. et 25 juin 2013 devant le tribunal correctionnel, VIIe section, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience du 17 juin 2013,

Jugt no 1 2 1 9 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2013Par citation du 17 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.), Y.) et Z.) de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2013Par citations du 15 février 2013 (not. 31012/12/CD et 32308/12/CD) et du 18 février 2013 (not. 33242/12/CD et 34872/12/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour

2332/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2013A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 12 février 2013A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 1er juillet 2013A cette audience l’affaire a été contradictoirement remise au 12 février 2013 pour être à nouveau refixée contradictoirement au 1er juillet 2013 où l’affaire a été

Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par la défense comme pièce n°9, qui a acquitté un prévenu concerne des faits différents de ceux présentement soumis au tribunal en ce que le prévenu avait apposé des bacs à fleurs sur sa parcelle et dessiné une ligne blanche laissant un passage d’un mètre, ce qui n’est pas le cas dans le présent

Entendu en date du 15 juillet 2013, P.1.) a contesté avoir volé des bijoux à T.1.) et la tirelire au préjudice de l’hôtel-restaurant ETS.1obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2013, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLe Ministère Public reproche finalement à X.) d’avoir, depuis le 14 janvier 2013, date de la faillite, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse en détournant au

En date du 18 janvier 2013, la VILLE1.) charge le SOC5.) d’une étude de reconnaissance géotechnique globale, renseignant sur la constructibilité en général du terrain sur lequel est envisagée la construction de logements sociaux et de logements à coûts modérésLe 22 février 2013, le SOC5.) dresse son rapport aux termes duquel la mise en œuvre d’un simple

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2013Par citations du 15 février 2013 (not. 31012/12/CD et 32308/12/CD) et du 18 février 2013 (not. 33242/12/CD et 34872/12/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour

Jugt no 1 2 1 9 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2013Par citation du 17 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.), Y.) et Z.) de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 Vde 251 à 125.000.- euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2013Par citation du 13 mars 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaitre à l’audience publique du 10 juin 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette date, l’affaire fut

Il ressort encore du rapport précité qu’entre le 18 février 2013 et le 11 janvier 2016, 115 retraits ont été effectués avec la carte bancaire SOCIETE4.) depuis le compte courant d’PERSONNE4.) n°NUMERO1.) auprès de la banque SOCIETE1.), d’un montant total de 28.978 eurosLe rapport de police renseigne également que PERSONNE1.) et son conjoint, PERSONNE3.),

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2011, 2012, 2013 et 2014 des revenus imposables de la pharmacie SOCIETE1o pour l’année 2011 un montant total de 22.592,00 euros o pour l’année 2012 un montant total de 59.531,00 euros o pour l’année 2013 un montant total de 61.249,00 euros o pour l’année 2014 un montant total de 74.726,00 euroso pour l’

Jugt no 2909/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013Par citation du 26 juin 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 16

Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/6_FERO établi en date du 23 janvier 2013 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité GénéraleVu le rapport numéro SPJ1.1/25562/7_FERO établi en date du 1er février 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité GénéraleVu le rapport numéro SPJ1.1/25562/14_FERO établi en

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

En 2013, le nom de la société aurait été modifié pour devenir « SOCIETE2.)» et le siège social aurait été transféré à ADRESSE11