Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

En effet, PERSONNE1.) avait créé le cabinet en 2013 et a ensuite été rejoint successivement par ses collègues nommément visés par la plainte.L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

6) au courant de l’année 2013 et notamment en janvier 2013, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Elle a notamment indiqué avoir reçu des coups le 25 janvier 2013 lorsque PERSONNE1.) avait récupéré leurs enfants communs devant l’immeuble dans lequel elle habitait, qu’en janvier 2017,Elle a fait référence à un

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 V).cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ

500 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), avec siège social à ADRESSE10.), a été constituée par acte notarié du 19 décembre 2013 par-devant le notaire Maître Roger ARRENSDORFF.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Ces images ont été faites le 8 mai 2013, partant à une époque où PERSONNE4.) était âgée de 3 ans, avec une caméra Nikon D7000, numéro de série 6064677, appartenant au prévenu.Une autre série de 40 photos, effectuée le 18 mai 2013 avec la prédite caméra, montre PERSONNE4.) en sous-vêtements, se mettre devant la caméra et tirer légèrement son top vers le haut

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la

actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Le montant de 82.646,81 EUR suivant retraits en espèces sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre 2013 et le 12 novembre 2015 ;Retraits en espèces d’un montant de 82.646,81 EUR sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre

malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 15 mai 2013.Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 15 mai 2013.2) d’avoir conduit

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation française que « la demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties », (Cass. 2e civ. 5 décembre 2013, n°12-27461).