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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 30404/2013 établi en date du 29 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange1. le 29 juin 2013 entre 1.30 heures et 8.45 heuresAu cours des mois de juin 2013 jusqu’en mars 2018, une série de cambriolages visant des cafés et restaurants a lieu aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Auditionnée le 24 novembre 2013, PERSONNE5.), mère de PERSONNE4.), a confirmé avoir été appelée par le prévenu qui l’a informée avoir cassé la porte de sa cave

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Dans la mesure où le casier judiciaire du prévenu renseigne deux condamnations des 24 avril 2012 et 30 janvier 2013 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement chaque fois de 12 mois, assortie du sursis (déchu par la suite), pour des faits de vol, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge d’PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Contrat de travail SOCIETE3.) du 26.07.2013Demande d’aide au réemploi du 30.07.201328.10.2013Décompte de l’aide au réemploi de 2013 àdemandés en date du 29.07.2013Par une demande datée du 29.07.2013, PERSONNE1.) a manifesté sa volonté d’être admis au bénéfice de l’aide au réemploiDans le cadre de cette demande, PERSONNE1.) avait indiqué, sous la rubrique «

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le 26 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE7.) S.A. a été constituée par SOCIETE8.) SA pardevant le notaire Martine SCHAEFFERLe 30 janvier 2013, la société anonyme SOCIETE10.) S.A. a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE1.) en tant que société de participations financières (SOCIETE11

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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