Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal retient que pour la période incriminée par le Ministère Public est applicable le nouvel article 384 du Code pénal tel qu’il a été modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, publiée au Mémorial A, n°35 du 1er mars 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, laquelleCette

2013 rendu entre les deux parties en cause.

12. entre le 1er décembre 2013, à 10.00 heures et le 2 février 2014, à 11.00 heures, à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte du dossier soumis au Tribunal qu’entre le 23 décembre 2013 et le 19 mars 2014, une série de vols a eu lieu à travers le Luxembourg, notamment :entre le 1er décembre 2013 et le 2

En date du 13 mai 2013, PERSONNE2.), par le biais de son mandataire Maître Deidre DUBOIS, a déposé plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires ainsi que pour l’infraction d’administration de substances nuisibles tel que prévue aux articles 402 et 403 du Code pénal.Lors de sa première audition par la Police en date du 19 septembre

2013/ 2024

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013,

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013,de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant l’exercice social de l’année 2013 au Registre de Commerce et des Sociétés.entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554

Il a déclaré avoir été condamné et incarcéré en Allemagne de 2013 à 2015 pour des faits de vols de voitures et avoir été incarcéré pendant trois mois à ADRESSE68.) en Belgique en 2017.

Vu le procès-verbal numéro 30404/2013 établi en date du 29 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange.1. le 29 juin 2013 entre 1.30 heures et 8.45 heures,Au cours des mois de juin 2013 jusqu’en mars 2018, une série de cambriolages visant des cafés et restaurants a lieu aux

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

1. entre le 5 mars 2013 et le 6 janvier 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), au domicile de feu PERSONNE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,en l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de la somme de 200.000.-€, formant l'objet et le

Les deux demi-sœurs sont auditionnées par la police en date du 7 août 2013.

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

Auditionnée le 24 novembre 2013, PERSONNE5.), mère de PERSONNE4.), a confirmé avoir été appelée par le prévenu qui l’a informée avoir cassé la porte de sa cave.

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative