Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013,d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur en intervention, comparant par Maître Pierre HURT,

également au niveau de l’actionnariat de QUERCUS depuis le 27 mars 2013 jusqu’au décès de B) dans la mesure où les parts dans QUERCUS étaient détenues de manière égalitaire par deux 4Une nouvelle réunion s’est tenue le 16 janvier 2013 à Rome entre E), intervenant en représentation d’EPAP et B), représentant QUERCUS, suite à laquelle la liste des clients

Enfin, il a le devoir de refuser ou du moins de différer, dans l'attente d'instructions, un virement donné en des termes qui comportent un risque d'erreur sur la somme ou sur le bénéficiaire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 mars 2013, Pasicrisie, Tome 36, p.270 s.faute dans le chef du banquier (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 mars 2013, Pasicrisie, Tome 36

Le 29 avril 2013, la société anonyme de droit suisse SWISSTV SA (ci-après « SWISSTV ») a signé, en tant que prêteur, un contrat de prêt intitulé Senior Loan Agreement (ci-après le « Contrat de Prêt ») avec la société en voie de formation NIEL TELECOM SA (ci-après « NIEL TELECOM »), en tant qu’emprunteur, et la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCESNIEL

Le 10 avril 2013, les actionnaires de SOC2) SICAV, réunis en assemblée générale extraordinaire, décident de dissoudre SOC2) SICAV et de la placer en liquidation à compter du même jour.n’a été créée que le 3 septembre 2013, soit postérieurement à la date de signature du Service Agreement le 1er septembre 2012.lieu à la création de SOC3) et au changement de

Les faits constants de la présente affaire sont, pour la majeure partie, identiques à ceux déjà retenus par le tribunal de céans dans son jugement n°1089/13 du 10 juillet 2013 et par la Cour d’appel dans son arrêt n°132/17 du 12 juillet 2017 et se résument comme suit :

Lors de l’assemblée générale des actionnaires du 25 avril 2013 (cf. pièce 32 de la farde I de Maître Marc Kleyr), les actionnaires ont, à l’unanimité, approuvé les comptes annuels de l’exercice social 2012 et donné décharge aux administrateurs et ont, en tenant compte des observations formulées par l’Administration des contributions directes, « convenu ded’

demandeur, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 décembre 2013, comparant par Maître Catherine SCHEIDER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour susdit,Par un arrêt du 13 juillet 2013, la Cour d’appel,

Cette demande est à déclarer fondée en principe, étant précisé que les intérêts de retard sont ceux prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, entrée en

A l’appui de leur demande, les requérantes exposent avoir conclu en date des 23 octobre 2013 et 8 mai 2014 deux contrats de prêts avec la défenderesse.

que la jurisprudence du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juillet 2013 (TAL 15ème, rôles n° 120206, 121127 et 122468) invoquée par SOC.1.) à l’appui de sa demande en annulation de l’exercice des gages, serait frappée d’un appel toujours pendant, et ne saurait être transposée à la présente affaire en l’absence de toute fraude manifeste.Pour

assemblées générales extraordinaires du 15 novembre 2013, 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014, de même que, 3), leur refus injustifié d’accepter la procuration à donner à N.) pour la représentation de la société SOC2.) à l’assemblée générale du 10 décembre 2013 de la société SOC3.).Les parties défenderesses sub 1 à 11, quant-à-elles, se rapportent également

Par ordonnance du 11 février 2013 rendue par le même magistrat à la suite d’un débat contradictoire, l’opposition des créanciers gagistes a été rejetée et le maintien de l’injonction confirmé.Par courrier du 22 avril 2013, un groupe de créanciers gagistes représentant ensemble plus de 66 % du Crédit a notifié à CALUX que le gage était exécuté par voie d’

En effet, ce raisonnement selon lequel le client, en payant une demande d’acompte, reconnait le bien-fondé des factures est faux, alors que le client ne pouvait à ce stade matériellement pas émettre de contestations (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37667 du rôle), celles-ci intervenant seulement au moment de la réception des travaux suivie d’unela

d’établir et de publier les bilans de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 et 2014 ;modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de 1915), les pertes cumulées de la société SOCIETE2.) (24.281.655,71 EUR en 2013) ayant dépassé les trois-quarts de son capital social (31.500.- EUR).visà-vis de la société SOCIETE1.)

perçu en 2013, la somme de 1.972.365.- USD, et en 2014, la somme de 1.976.434.- USD), iv) ACHERON aurait ainsi un intérêt à voir contrôler la société AHMOSE et la société ACHERON PORTFOLIO, pour se voir maintenir et assurer les « management fees», v) par ailleurs, ACHERON et « ses personnes » auraient un conflit d'intérêts latent, dans la mesure où ils

Il y a lieu de faire droit à cette demande, non autrement contestée, et d’allouer les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales entre entreprises tel que prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre

Il a été décidé à l’unanimité des administrateurs que l’affectation devait se faire le plus rapidement possible sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012 et de l’évaluation de l’expert indépendant arrêtée à la même date, donc forcément au cours de l’année 2013 !En juillet 2013, le président du conseil d’administration D.) évoque les compartiments

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’Huissier de Justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 5 avril 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat susdit,Par exploit d’huissier du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître

Que dès lors Ikodomos refuse d’approuver les comptes sociaux de Kurt Constructions pour les années 2011 à 2013 et a insisté sur une réforme de la gouvernance de la société Kurt Constructions, souhaitant y instaurer une gestion paritaire reflétant la détention du capital social.