Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 24 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat dénommé « Collective Portfolio Management Agreement » (ci-après, le « CPMA »), aux termes duquel, SOCIETE2.) devait fournir un certain nombre de services à SOCIETE1.), dont la gestion de son portefeuille, l’administration du Fonds et sa commercialisation.Il aurait occupé les fonctions

Cependant, force est de constater que lorsque la condition suspensive est assortie d’un délai de réalisation, tel qu’en espèce, l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive prive de tout effet son éventuel réalisation ultérieure (Cour de cassation française, 3e civ, 29 mai 2013, n° 12-17.077, D.2013, 1407, AJDI 2013, 231, obs.2013.

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, n° 39409 du

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant.

Entre les années 2013 et 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») de l’exécution de travaux portant sur la transformation et l’agrandissement d’une maison sise à ADRESSE1.) à ADRESSE1.) (ci-après, l’« Immeuble »).En l’espèce, il

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant.

partir de l’écoulement du trentième jour après réception par SOCIETE2.) des factures respectives, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts prévus par la loi du 29 mars 2012 sur les délais de paiement et intérêts de retard à partir de son entrée en vigueur, soit le 15 avril 2013, jusqu’à solde.Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’

un temps proche doit être vraisemblable (Cour, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Faits Par contrat du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») de la prestation de services de domiciliation et de la mise à disposition d’administrateurs.Dans ces conditions, et en vertu du principe de la facture acceptée, la demande de SOCIETE1.) est à

L’ancien article 8 de la loi de 2004 a été abrogé par la loi du 29 mars 2013.

Courant 2013, Monsieur PERSONNE2.) aurait quitté la banque ORGANISATION1.) pour la banque ORGANISATION2.) et puis pour SOCIETE1.), tandis que Monsieur PERSONNE3.) serait devenu courtier auprès de la société de gestion de placements basée à ADRESSE3.), SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.)Feu PERSONNE1.) serait devenu client auprès de SOCIETE2.) en mai 2013.

Les Company Management Agreements auraient en outre été conclus bien avant l’introduction par la loi du 8 janvier 2013 de l’obligation d’information annuelle de la caution, de sorte qu’aucune obligation d’information n’aurait pesé sur SOCIETE1.).SOCIETE1.) souligne que l’article 2016 alinéa 2 a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013

SOCIETE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal de céans et met en avant que les parties auraient contractuellement convenu que les tribunaux luxembourgeois soient compétents pour connaître des litiges issus du contrat intitulé « Emprunt sous seign privé » conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 2 mai 2013.Elle explique avoir valablement conclu

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, N°39409).

A l’appui de sa demande en production forcée de pièces, SOCIETE1.) soutient détenir 100% des parts de SOCIETE4.) depuis le 11 octobre 2013.

Par jugement commercial du 12 avril 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.Par courrier du 30 avril 2013 adressé à SOCIETE2.), SOCIETE1.) a résilié le Contrat de prêt et a sollicité le remboursement du montant principal de 50.000.- EUR et des frais, intérêts et accessoires (ci-après, le « Prêt »).Par courriers datés du 18 octobre 2013, SOCIETE1.

ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (voir Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle).

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE1.) (anciennement la société d’avocats SOCIETE2.)) (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ci-après, « SOCIETE4.) ») par la signature d’une (...) par le gérant, PERSONNE1.), et l’actionnaire unique, PERSONNE2.), de

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

Maître Yvette HAMILIUS expose qu’SOC.1.) n’aurait plus d’activité depuis 2013 et que les comptes bancaires d’SOC.1.) seraient bloqués pour faire l’objet d’une saisie à l’initiative des mandants de Maître Andreas KOMNINOS.