Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette même conclusion a été tirée par la 4ème Chambre de recours de l’EUIPO dans sa décision du 20 mars 2013 dans le cadre de l’opposition introduite contre l’enregistrement de la marque TERME1.)soft (pièce n°30 des demanderesses, point n°35).C.J.U.E., 21 février 2013, C-655/11 ;

sinon encore plus subsidiairement annuler les résolutions prises par le conseil d’administration d’SOCIETE5.) en date des 27 et 29 novembre 2013 et de l’assemblée générale d’SOCIETE5.) du 6 janvier 2014.1382 et 1383 du Code civil, de les condamner au paiement de dommages et intérêts, et d’annuler les résolutions prises par le conseil d’administration d’

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont confié le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et à la résolution d’un arbitre unique.Suivant contrat du 17 septembre 2013, SOCIETE7.) a acquis de la part de PERSONNE3.) différentes classes d’actions d’SOCIETE3.) pour devenir

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, B) et A) ont confié le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et à la résolution d’un arbitre unique.Suivant contrat du 17 septembre 2013, SBERBANK a acquis de la part de B) différentes classes d’actions d’AMGM pour devenir actionnaire majoritaire à 51 % de celle-

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en date du

janvier 2013.

5. la société à responsabilité limitée SOC5.) GmbH, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à L-(Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 mars 2013, la partie demanderesse a fait

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

Le 24 mai 2013, le conseil d’administration de FORTINVEST prend acte de la démission de D) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat et coopte E) en remplacement de D).

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-

SOCIETE1.) se réfère encore au rapport d’expertise pour affirmer que SOCIETE3.) aurait commercialisé des caméras portant la Marque entre mai 2013 et mai 2015, 8.615 caméras pour un prix total de 827.075,92 EUR ayant été vendues sur cette période.

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 . – Et, dans le même sens : Com.2013, no 12-14.946 . – Civ.2013, no 12-24.872).

La société anonyme AGRICOM HOLDINGS (ci-après « AGRICOM ») a opéré une migration de son siège social de Curaçao vers Luxembourg le 23 décembre 2013.aux conséquences fiscales liées au transfert en décembre 2013 du siège social d’AGRICOM de Curaçao vers Luxembourg ;décembre 2013) et l’opération d’échange des actions (7 octobre 2014).

IMAGE6.) » déposée le 7 juillet 2008 pour des produits et services des classes 9, 37, 38 et 41 et enregistrée le 31 juillet 2013 sous le numéro NUMERO11.).En Slovaquie, TERME1.) Plc a introduit une procédure d‘opposition contre l‘enregistrement de la marque « IMAGE6.) » qui s‘est soldée par un échec (cf. décision du Président de l’Office de la propriété

Par courriers des 17 décembre 2012 et 22 mars 2013, SOCIETE1.) a sommé SOCIETE2.) de lui rembourser la somme de 218.232,73 EUR.SOCIETE2.) n’y a pas donné suite et a réfuté ces demandes notamment par courrier du 24 janvier 2013.compter du 22 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice.

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10

Dans la mesure où la seule pièce versée en relation avec le brevet national est constituée d‘une demande de brevet du 3 décembre 2013 et étant donné qu‘aucun certificat d‘enregistrement n‘est versé, le tribunal doit faire abstraction du brevet invoqué.

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, et en application de l’article 21.4 précité, SOC.2.) a résilié le Contrat de licence avec effet immédiat et sans indemnisation.Par courrier du 4 avril 2013, la résiliation sur base de l’article 21.4 du Contrat de licence a été contestée par SOC.1.) pour violation des termes de cette disposition.Par courrier du 31

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10