Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la correspondance commerciale acceptée est à rejeter (Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, N°39360 du rôle).

L’obligation de SOCIETE3.) de faire les déclarations au nom et pour le compte de SOCIETE1.) auprès de l’SOCIETE8.), conformément au Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (ci-après, le « Règlement »), serait une obligation de résultat dans le chef de cette dernière, vu l’absence de tout aléa dans l’exécution par

O. Caprasse,« Les grands arrêts de la cour de cassation belge en droit de l’arbitrage », b-Arbitra, 2013, p.

Face aux arguments adverses, la demanderesse se rapporte à la lettre d’ouverture de crédit, à l’avenant n°1, ainsi qu’à sa déclaration de créance du 17 juin 2013 dans laquelle les montants dus sont clairement mentionnés.

Dans le contexte d’une réorganisation interne du « groupe SOCIETE2.) », le contrat d’assurance groupe conclu avec SOCIETE3.) n’a pas été maintenu et SOCIETE1.) a conclu le 1er janvier 2013 un contrat d’assurance-vie groupe avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), qui se divise en une première partie intitulée « Plan Conditions », une

Du 1er août 2013 au 29 juillet 2014, PERSONNE1.) a exercé la fonction de membre du conseil de gérance de SOCIETE1.), composé de deux autres membres.En date du 6 février 2013, un Investment advisory Agreement a été conclu entre SOCIETE1.) et la société de droit belge SOCIETE3.) SPRL, en abrégé SOCIETE3.), (ciaprès, « SOCIETE3.) ») (ci-après, le « IAA »).Le

Elle conteste en dernier lieu les conclusions du Rapport concernant le code de production A0813 gravé sur les emballages des toupies, l’analyse ayant retenu qu’il s’agit d’un faux puisqu’il indique une production de 2013, alors même que la production s’est arrêtée en 2011.

SOCIETE4.) SLP et SOCIETE5.) concluent à la régularité de l’apport en industrie, qui serait expressément admis dans les sociétés en commandite depuis la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.Cette possibilité de faire un apport en industrie dans une société en commandite spécialisée a été introduite par la

Depuis la signature du Contrat et jusqu’en 2013, lesQuant au terme du droit de suite, SOCIETE1.) souligne que l’indemnité prévue à l’article 7 du Contrat devait couvrir une période de cinq années à partir de la résiliation du Contrat, soit en l’espèce la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2018.Par courriel du 13 décembre 2013, suite à une modification

La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (cf. Cour d’appel, 8 mai 2013, n°37291 du rôle).

Pendant une période indéterminée mais avant le 18 septembre 2013, SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise et en sa qualité de sous-traitant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) »), réalisé des travaux ayant trait à l’installation et la livraison d’un système de chaufferie dans un immeuble

Par décision du 23 octobre 2013 (ci-après la « Décision »), le Conseil de la concurrence a constaté que les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) GmbH et SOCIETE7.) GmbH avaient mis en place un système de concertation destiné àEn parallèle se déroulait devant l’autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, une procédure relative à

Cette théorie est rejetée en jurisprudence belge (v. P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91).O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

1958, D.2013.391, note S. Amrani-Mekki et M. Mekki ;RDC 2013.

Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du

Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (actuellement la société anonyme SOCIETE1.) SA) (ci-après « SOCIETE2.) »), constituée le 10 décembre 2013, a pour objet social « l’exploitation d’un commerce d’articles de beauté, de bien-être et de santé préventive et de tous autres articles de la branche, en incluant toutes prestations de services et de

Elle explique qu’à partir du 14 mars 2013, les contrats conclus entre parties auraient été résiliés et qu’PERSONNE2.) aurait repris l’intégralité du dossier de SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne serait plus en possession des documents de SOCIETE1.).

L’entité juridique de droit canon SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est devenue actionnaire en nom propre, en cours d’année 2013 et sans préjudice de divers rachats, d’un montant de 9.800.000 actions du compartiment « USA Property I » de la société d’investissement à capital variable SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.)).A l’appui de ses prétentions, la

Par ailleurs, le calendrier des travaux de rénovation de l’Immeuble, qui auraient dû être achevés à l’été 2013, n’aurait pas été respecté.Le planning initial, prévoyant l’achèvement des travaux endéans 8 mois, courant 2013, n’aurait pas été respecté.SOCIETE2.) relève que les travaux auraient, selon le planning initial, dû être achevés courant 2013 et que