Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis la signature du Contrat et jusqu’en 2013, lesQuant au terme du droit de suite, SOCIETE1.) souligne que l’indemnité prévue à l’article 7 du Contrat devait couvrir une période de cinq années à partir de la résiliation du Contrat, soit en l’espèce la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2018.Par courriel du 13 décembre 2013, suite à une modification

La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (cf. Cour d’appel, 8 mai 2013, n°37291 du rôle).

Pendant une période indéterminée mais avant le 18 septembre 2013, SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise et en sa qualité de sous-traitant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) »), réalisé des travaux ayant trait à l’installation et la livraison d’un système de chaufferie dans un immeuble

Par décision du 23 octobre 2013 (ci-après la « Décision »), le Conseil de la concurrence a constaté que les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) GmbH et SOCIETE7.) GmbH avaient mis en place un système de concertation destiné àEn parallèle se déroulait devant l’autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, une procédure relative à

Cette théorie est rejetée en jurisprudence belge (v. P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91).O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

1958, D.2013.391, note S. Amrani-Mekki et M. Mekki ;RDC 2013.

Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du

Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (actuellement la société anonyme SOCIETE1.) SA) (ci-après « SOCIETE2.) »), constituée le 10 décembre 2013, a pour objet social « l’exploitation d’un commerce d’articles de beauté, de bien-être et de santé préventive et de tous autres articles de la branche, en incluant toutes prestations de services et de

Elle explique qu’à partir du 14 mars 2013, les contrats conclus entre parties auraient été résiliés et qu’PERSONNE2.) aurait repris l’intégralité du dossier de SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne serait plus en possession des documents de SOCIETE1.).

L’entité juridique de droit canon SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est devenue actionnaire en nom propre, en cours d’année 2013 et sans préjudice de divers rachats, d’un montant de 9.800.000 actions du compartiment « USA Property I » de la société d’investissement à capital variable SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.)).A l’appui de ses prétentions, la

Par ailleurs, le calendrier des travaux de rénovation de l’Immeuble, qui auraient dû être achevés à l’été 2013, n’aurait pas été respecté.Le planning initial, prévoyant l’achèvement des travaux endéans 8 mois, courant 2013, n’aurait pas été respecté.SOCIETE2.) relève que les travaux auraient, selon le planning initial, dû être achevés courant 2013 et que

qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263).Conformément à l’article 2013 du Code civil,

Conformément à l’article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Compte tenu de l’absence de paiement des échéances d’intérêts pour la période du 28 février 2011 au 31 août 2013 à hauteur de 83.530,23 EUR, SOCIETE2.) a prononcé la déchéance du terme avec effet immédiat suivant courrier du 13 septembre 2013, signifié par voie d’huissier à SOCIETE1.) par acte du 26 septembre 2013.Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de

Se basant sur une décision antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 concernant leNouveau Code de procédure civile (ci-après, la « Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement »), ayant ajouté les alinéas 2 et 3 à l’article 2016 du Code civil, SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il n’y aurait pas lieu d’admettre une violation de l’obligation d

Il en est de même pour les administrateurs, même délégués, d’une société anonyme (TAL ,12 juin 2013, n° 146338 du rôle).

Le 13 novembre 2013, SOCIETE1.) a émis une facture n° 331356, mettant en compte un montant total de 11.249,99 euros au titre d’intérêts légaux courus sur le montant de la première facture.SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 89.370,27 euros, soit 85.000.- euros à titre d’honoraires, 3.400.- euros à titre de frais de

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).