Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une deuxième contrainte fut émise en date du 3 mars 2018 portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros (exercices 2009, 2010, 2012 2013), en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoiresla créance réclamée par l’ETAT est relative à la TVA des années 2009, 2010, 2012, 2013 et 2014, la prescription aurait commencé à courir à

Les parties étant également en désaccord quant à l’étendue des obligations dans le chef de la PERSONNE1.), elles sont invitées à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, disposant que « Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physiqueet

Ainsi, il aurait démissionné de ses fonctions de gérant de la succursale déjà en date du 31 août 2013

Casque ENSEIGNE4.) acheté en 2011 - Tour de cou acheté en 2014 - Veste en cuir ENSEIGNE5.) acheté en août 2016 - Gants en cuir Polo acheté en 2008 - Jeans moto Revit acheté en 2014 - Baskets moto TCX homologue CE et waterproof de 2011 - Sac à dos acheté en 2011 - Téléphone portable 6 128GB acheté en 2013

Elle l’aurait exercée par courrier du 14 juin 2013 et réitéré ses intentions par courrier du 28 mai 2014vente du 18 novembre 2010 est résolue depuis le 14 juin 2013, sinon depuis le 28 mai 2014, sinon depuis le 21 novembre 2014, -prononcer sinon constater la résolution sur base de l’article 1658 du Code civil, -dire que la vente sera résolue par le

PERSONNE2.) est propriétaire des tableaux saisis, d’autant moins eu égard l’époque à laquelle celui-ci a été dressé, à savoir en 2013Quant au courrier de l’Ambassade de Russie versé en cause, le tribunal constate qu’il s’agit d’une lettre émise par l’ambassadeur de la Fédération de Russie au Grand-Duché de Luxembourg le 29 avril 2013 à l’attention de

2012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021date du bulletin 2011 2011 05/11/2014 2012 2013 2016 2016 2018 2018 2019 2019 2020 2020Il s’ensuit que l’infraction de défaut de dépôt des bilans des exercices 2016 à 2019 ne peut pas avoir causé des

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le prédit jugement, a condamné PARTIE CIVILE6.) à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais de traduction la somme de 22.745,83 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde et à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de fraisPlus

Il explique ensuite qu’« en date du 18 septembre 2013, la fille des parties, PERSONNE4.), a cédé à ses parents sa part de la maison, par acte devant le Notaire NOTAIRE1Elles expliquent que par un acte notarié n° 1998/2013 du 18 septembre 2013, passé pardevant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient reçu en donation entre vifs de la part de

Il est par ailleurs de principe que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

La réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337 du rôleLa clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels

Par délibération du 6 mars 2013, le conseil d’administration de la société SOC2.) a donné son autorisation pour apporter les participations détenues par la société SOC2.) dans la société SOC3 WORLDWIDE.) à la société de droit néerlandais SOC3 + .) (ci-après la société SOC3 + .), et avec la société SOC3 WORLDWIDE.), les sociétés SOC3.)), en l’échange d’unede

Par jugement commercial n° 463/13 rendu en matière civile en date du 28 mars 2013, les parties demanderesses précitées ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes, jugement qui a fait l’objet d’un appel interjeté le 7 juin 2013, dont l’instance a été déclarée périmée par arrêt n° 54/17 rendu en date du 4 mai 2017

Il est constant en cause que par acte de vente du 11 décembre 2013, passé par devant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) a acheté une maison d’habitation pour un prix total de 480.000.- eurosUn premier montant de 240.000.- euros a été transféré le 10 décembre 2013, à titre d’acompte sur le prix de vente, du compte de PERSONNE1.) sur le compte du notaire

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

comptables relatifs aux exercices 2013 à 2015, ladite société en faillite détiendrait une créance à hauteur du montant total de 167.460,76 euros à l’égard de ce dernierPour conforter l’existence de la créance de la société faillie ainsi que l’obligation de paiement dans le chef de PC1, le curateur verse, pour l’exercice 2013, le plan comptable normalisé, le

2013, n° 38513