Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Conseil de l’Ordre, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 et en examinant les différents devoirs prestés par la société SOCIETE1.) actuellement SOCIETE2.), pièces à l’appui, a

une lettre datée du 20 décembre 2013Dans la mesure où la créance dont se prévalait PERSONNE8.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle, trouve son origine dans une donation entre époux qu’elle déclare avoir valablement révoquée en date du 20 décembre 2013, demande qui s’inscrit dès lors dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de

dire la dénonciation du crédit hypothécaire faite le 4 novembre 2013 régulière et valableéventuelle nullité et que la dénonciation du 4 novembre 2013 est régulière et fondée, partant de condamner solidairement la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de 322.541,69 EUR, valeur au 13 décembre 2022En ordre subsidiaire, elles demandent au

du montant de 45.371,15 EUR, sous réserve de toute somme même supérieure, à majorer des intérêts légaux à partir de la date de la dernière mise en demeure du 2 octobre 2013 sinon à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement, pour des services rendus aussi divers que la supervision du respect de la loi sur les sociétés et de la loimise en

Cet article du Code de la consommation luxembourgeois est le fruit de la transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010la pleine

2013, n°153.134 du rôle

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3.082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Au fond, elle fait valoir qu’une facture de la société SOCIETE3.) GMBH du 10 décembre 2013 d’un montant total de 168.412,75 EUR prouverait à suffisance que l’installation et les meubles ont été fabriqués et conçus pour la société SOCIETE1.) et d’autre part que ces meubles sont la propriété exclusive de la société SOCIETE1

Le 20 décembre 2013, l’architecte a fourni un compte-rendu quant aux dégradations de la façadeElle conteste que le courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 invoqué par le demandeur puisse être utilisé pour éclairer l’acte introductif d’instanceCes dégradations seraient encore détaillées dans un courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 communiqué en

Le prêt serait venu à échéance et devait être remboursé au plus tard le 15 janvier 2013Or, deux mises en demeure des 8 février 2013 et 16 août 2013 seraient restées infructueusesEn l’espèce, comme les défendeurs reprochent à la Banque d’avoir violé ses obligations contractuelles à leur égard tout au long de leurs relations contractuelles qui ont perduré au

Ils estiment que la dissolution est motivée par le désir de PERSONNE1.) de recueillir l’actif de la société SOCIETE1.) pour refaire sa vie ailleurs et de voir anéantir la convention du 15 mai 2014 notamment en ce qu’elle a fixé la valeur de sa part dans la société civile au 1er janvier 2013 et soumis celle des époux PERSONNE2.) PERSONNE3.) à la valeur

La COMMUNE base sa demande sur une facture du 22 avril 2013 du chef de taxe d’eau et de canal redue par le SYNDICAT pour la période mars-avril 2013, correspondant à la consommation d’eau pour l’année 2012Elle explique, en fait, que son gérant, alerté au courant de l’année 2013 d’une surconsommation d’eau inexpliquée n’a pas constaté d’anomalie à ce moment

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2013partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-

Il poursuit en disant qu’en date du 15 février 2013, il a acquis, auprès du mêmeIl affirme que le 22 juin 2018, il a fait procéder à l’expertise de ses sculptures par un dénommé PERSONNE4.) qui est venu à la conclusion que les deux œuvres acquises en 2011 respectivement en 2013 sont des « surmoulages » non-authentiquesprécise que cette société lui avait

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en réformation formé par les époux A-B, a annulé l’autorisation du ministre du travail de l’emploi et de l’immigration du 22 septembre 2011 donnée à l’entreprise des postes et télécommunications pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS au lieu-dit op

En conséquence, et aux termes de l’acte de notoriété du 28 février 2013, les cinq enfants héritiers légaux en ligne directe disposent, en sus des legs accordés en pleine propriété par leur père, chacun de 1/5e indivis en nue-propriété de la totalité de tous les biens meubles et immeubles composant le restant de la successionIl a été procédé à plusieurs

La société anonyme SOC.2.) a été mise en liquidation volontaire suivant décision de l’assemblée générale du 5 août 2013 et la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. (ci-après la société SOC.1.)) a été nommée liquidateurLe 12 août 2013, la société SOC.1.) a présenté son rapport à l’assemblée générale de la société SOC.2.), faisant ressortir un

Le 25 mars 2013, une capsulorraphie est effectuée sur A à la Clinique BOHLER par Dr 2, médecin spécialisé en chirurgie plastique et reconstructiveSi A n’a pas été vue par l’expert judiciaire avant l’intervention effectuée à la clinique BOHLER en mars 2013, l’expert judiciaire disposait, comme en témoigne son rapport (pages 5 et 16), des écrits du Dr 2

Il résulte au contraire des termes mêmes de l’assignation du 30 novembre 2016 que l’architecte de cette société aurait rencontré les représentants de la société SOCIETE1.) fin décembre 2013, début 2014 pour discuter des détails de la finition du couvre mur qui devait assurer la jonction entre le mur de clôture existant et celui à venir de la propriété

Par courrier recommandé de leur conseil du 1er août 2014, les consorts GROUPE1.) informent PERSONNE3.) de la visite d’un expert le 12 août 2014 ayant notamment pour mission de déterminer les causes et origines de deux inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013 dans la maisonPar courrier officiel du 22 août 2014 de son mandataire, PERSONNE3.)