Décisions intégrales des juridictions judiciaires

126 résultat(s) trouvé(s)
  1. Quant au préjudice, la société SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2013, numéros 37059 et 37469 du rôle, pour faire valoir que seule la perte d’une chance réelle et sérieuse que l’évènement favorable se réalise serait indemnisable.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. Elle produit ses effets de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure et sans que le juge, s’il est saisi, ait le pouvoir d’en apprécier l’opportunité (TAL, 16 janvier 2013, numéro 149651 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. 2) vérifier les six mémoires d’honoraires en litige des 12.4.2013, 4.7.2013, 2.8.2013, 9.9.2013, notamment en ce qui concerne le temps de travail presté en relation avec le projet confié;4) évaluer les frais généraux connexes afférents aux travaux facturés par l'ensemble des notes d’honoraires émises par la SOCIETE1.), anciennement la SOCIETE2.) à charge de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  4. Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  5. Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  6. Il convient de relever à ce sujet que le fait que PERSONNE3.) ait choisi de porter la communication « PENSION ALIMENTAIRE – 05.20142014 0603113 527785 MULTI » sur le premier virement en date du 14 juin 2013 est sans pertinence sur la qualification du contrat allégué.PERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  7. Il convient encore de relever qu’PERSONNE1.) fait état de plusieurs paiements volontaires effectués entre le 18 février 2013 et le 29 novembre 2013, le 2 janvier 2014 et le 10 mars 2014 et en date du 1er mars 2014.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  8. en date du 30 septembre 2013 - en date du 11 novembre 2013 - en date du 9 décembre 2014 - en date du 20 janvier 2014Les sommes débitées entre le 30 septembre 2013 et le 20 janvier 2014, soit unQuant au virement à la société SOCIETE12.) de 2.441,47 euros, celui-ci se rapporte à une facture du 26 mars 2013 relative à la livraison d’une fenêtre et d’une porte-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  9. Suivant jugement n°102/13 rendu en date du 8 mai 2013, le Tribunal de ce siège a statué comme suit :ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) de payer à l’expert la somme de 700 euros, au plus tard pour le 20 mai 2013, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  10. La société SOCIETE1.) y oppose que les faits en litige ne relèveraient pas du champ d’application de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dont le point 12 renvoie à l’article 4, paragraphe 1 er, point 1) du règlement (UE) n° 575/2013.Le Tribunal relève que l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  11. Force est de constater qu’il résulte du contrat de travail du 15 juillet 2013 que PERSONNE1.) est employé auprès de la société de droit luxembourgeoise SOCIETE6.) S.à r.l. (pièce n° 8 de Maître TURPEL).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  12. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) a signé une reconnaissance de dette le 30 septembre 2013 pour la somme de 30.000 euros, remboursable au plus tard le 30 octobre 2013.La signature de la reconnaissance de dette du 30 septembre 2013 et la remise de la somme de 30.000 euros seraient confirmées par PERSONNE3.) selon une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  13. depuis 20 ans, qu’il est titulaire du permis de moto depuis le 9 août 2013 et qu’il se considère comme chauffeur habitué.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  14. matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  15. en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  16. civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 43.639,52 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  17. que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  18. de 1.000.000 euros, l’avenant du 20 décembre 2013 concernant une réduction duanonyme SOCIETE3.) de transférer le montant de 1.000.000 euros empruntés par convention de prêt du 29 novembre 2012, sur le compte n° NUMERO6.) d’une société tierce non identifiée, le règlement général des opérations de crédit du 29 novembre 2012, l’acte de gage général du 19

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  19. Il renvoie également à un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mai 2013 (Trabelsi e.a c/ Conseil, T-187/11) qui aurait retenu qu’il résulte d’une lecture combinée de l’article 17 et de l’article 52, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que pour être tenue conforme au droit de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5
  7. ...
  8. Page suivante