Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-eurosquant à l’applicabilité de l’article 2273 du Code civil au

20 février 2013, n° 66/13 XVIIEncore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII

Un des seules domaines dans lesquels l’absence de personnalité juridique des sociétés en commandite spécialisée aura des effets est celui de la responsabilité pénale des personnes morales (outre le domaine du droit fiscal) (voir pour tout ce qui précède : I. Corbisier, « La société en commandite spéciale : finalités et caractéristiques », J.T.L., 2013/5, n

Le Curateur demande l’annulation, sinon la réformation des bulletins de taxation d’office établis par l’AEDT pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 et de la décision du Directeur du 19 mars 2018 notifiée le 29 mars 2018 (ci-après « la Décision du Directeur ») et de décider que SOCIETE1.) ne redoit aucun montant au titre de la TVA mais est éligible au

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 14 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2013Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 novembre 2013 et l’affaire a été prise en délibéré à la même audiencePar jugement n° 227/2013 du 10 décembre 2013, le tribunal s’est déclaré compétent

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, de prononcer la résolution du contrat de vente en état futur d’achèvement du 26 août 2013 et de condamner la société SOCIETE1.) à leur restituer, partant à leur payer la somme de 308.469,71.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à soldeIls demandent également de condamner la société

Quant aux contestations de la date de consolidation, les consorts GROUPE1.) soutiennent qu’il y aurait lieu de retenir la date du 15 juin 2013, telle que fixée par le rapport d’expertisedéterminer si le statut de personne en reclassement professionnel externe dont fait l’objet PERSONNE1.) depuis 2013, prolongé en 2020, est en rapport avec les deux opérations

rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12, EU:C:2013:722

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôleabsence de l’indication exacte du domicile de la partie

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12

le demandeur dispose d'un intérêt à agir suffisant lorsqu'il est concerné par une éventuelle atteinte (J.-L. PUTZ, Le droit d'auteur, Promoculture Larcier, 2013, n° 681, p

Elle cite à cet effet un arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne suivant lequel la directive 93/13 concernant les clauses

En date du 13 août 2013, PERSONNE7.) a dirigé PERSONNE1.) vers PERSONNE8.), chirurgien, pour avis, traitement et diagnostic afin de procéder à une thyroïdectomie subtotaleLe 9 septembre 2013, PERSONNE8.) a procédé à la thyroïdectomieSuite à cette opération en date du 18 septembre 2013, PERSONNE1.) a été diagnostiquée d’une paralysie laryngée bilatéraleElle

En effet, le SOCIETE2.) avait entendu ouvrir à l’époque une boutique de vente de vêtements à ADRESSE3.) et avait constitué à cet effet la société SOCIETE3.) qui loua un local commercial sis à ADRESSE3.), le bailleur ayant été la société SOCIETE4.) SARL suivant un contrat de bail commercial daté du 7 février 2013 conclu pour 12 ans et expirant le 31 mars 2025

Il est constant en cause que l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») a émis le 16 novembre 2018 des bulletins de taxation d’office à l’égard de la société SOC.1.) (...) S.àr.l. (ci-après « SOC.1.)(...) ») pour les années 2013 et 2014Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 6 août

permettant de paralyser la mise en œuvre de son droit par les créanciers » (P. VAN OMMESLAGHE, DE PAGE, Traité de droit civil, t. II, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p787 qui se rapporte à Cass. belge, 18 mars 2013, S.12.0069.FII, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p

L’ETAT soutient, suivant ses dernières conclusions, que la version applicable de la CPBI serait celle applicable entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 (ci-après la version 2013 de la CBPILa référence à l’article 2.2 bis 2. de la version 2019 de la CBPI devrait être modifié par l’article 2.4 f. de la version 2013 de la CBPIDans la dernière version de

Editions Promoculture-Larcier, 2013, nosLedit acte est entré en vigueur au Luxembourg le 1er octobre 2013 (Journal officiel duL’article 2.2 bis 2 (Motifs absolus de refus ou de nullité) a été nouvellement créé et n’existe pas dans l’ancienne version de 2013Par ailleurs, au vu des textes juridiques cités de part et d’autre, il appert que les parties se sont

L’AEDT aurait d’ailleurs accepté en l’état les déclarations de TVA des années 2012 et 2013

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle