Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a versé une déclaration de succession enregistrée du 25 janvier 2022, un acte de notoriété du 20 mars 2023, un extrait d’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du 11 septembre 2013 et un certificat de résidence de feu PERSONNE4.).En l’espèce, le tribunal dispose d’un extrait de l’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du mariage des époux

274 et 275, dans le même sens, D. KAESMACHER, « Droits intellectuels », Rép. not., T. II, Les biens, Livre 5, Bruxelles, Larcier, 2013, n° 111.).

Par une ordonnance de référé n° 187/2013 rendue le 21 mars 2013, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a remplacé le professeur docteur Tim POHLEMANN par le professeur docteur Stefaan NIJS.

En raison de la modification de certains des moyens au cours de l’instruction et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de

Suivant conditions particulières du 30 mai 2013, police n° 148986, PERSONNE1.) a souscrit une assurance contrôle auprès de la société SOCIETE2.) avec effet au 15 février 2011 quant à l’assurance dans le cadre de la construction d’une maison à 2 appartements définir par rapport technique n° L-025252-CTB-02 du Bureau de Contrôle SOCIETE8.).

S’agissant des préjudices subis par PERSONNE1.), il fait valoir que suivant expertise qui se serait déroulée le 29 septembre 2013, les dommages auraient été évalués à 132.630,20.-euros.

En 2013, les parties auraient convenu oralement à titre de partage de la succession de feu PERSONNE4.) que PERSONNE1.) obtiendrait un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.) et qu’un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés sur le compte joint serait effectué.à de multiples reprises de partager la succession suivant les termes du

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 septembre 2013.

12/07/2012 au 14/06/2013 16/07/201314/08/2013 17/09/201379 x 7.379,55 EUR (octobre 2013 à avril 2020)30/07/2013 575.-

que le 17 décembre 2013, le compteur a été remplacé et a fait l’objet d’un relevé ;que la différence entre l’indice du 17 décembre 2013 et celui du 27 octobre 2008 a permis de fixer la consommation entre ces deuxqu’il s’est alors avéré que les factures d’acompte et de décompte de 2008 à 2013 basées sur une estimation ne couvraient qu’une partie du coût de la

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), décédés ab intestat le DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013.DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit ;L’action en reddition de compte a pour objet de

Quant à sa responsabilité recherchée par la société SOCIETE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, ainsi que des articles 1142 et suivants du Code civil, la société SOCIETE3.) précise que suivant contrat du 25 février 2013, sa mission en tant qu’ingénieur conseil aurait été d’accomplir sa mission relative aux travaux de fondations, soubassement

Quant au courrier de PERSONNE3.) que les travaux auraient été réalisés en 2013, il serait question d’une erreur, alors que les travaux auraient bien été effectués en 2006.Le tribunal constate que sont versés un devis et plusieurs factures de la société SOCIETE2.) allant du 10 mai 2013 au 26 novembre 2013, de sorte à ce qu’il est établi qu’il y a également eu

Dans le cadre de cette procédure, la société SOCIETE2.) aurait communiqué, sur sa demande expresse, un courrier de la SOCIETE4.) précisant que le compte anciennement ouvert en son livre au nom de SOCIETE1.) SA aurait été clôturé en date du 4 septembre 2013, soit bien avant la période endéans laquelle PERSONNE1.) aurait procédé aux versements relatifs au

Le litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit en date du 3 septembre 2013, vers 14.19 heures, à ADRESSE6.), à l'entrée de l'intersection de l'ADRESSE7.) et de la ADRESSE8.), en direction de ADRESSE9.).1. la vitesse à laquelle les véhicules ENSEIGNE1.) et VOLKSWAGEN impliqués dans l’accident du 3

Il résulte d’une copie d’un virement du 1er février 2013 que feu PERSONNE4.) a viré 25.762,36.- euros à la Caisse nationale d’assurance pension au titre de l’achat rétroactif

l’extrait cadastral de la propriété immobilière sise à ADRESSE17.) en Espagne, acquis par la SCI SOCIETE2.) suivant acte notarié du 14 février 2013 ;le montant total de (1.675,49 / 2 x 31 =) 25.970,10 euros au titre du remboursement de la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier n° NUMERO5.) sur la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre

Si les parts d’PERSONNE2.) dans le FONDS avaient été rachetées en 2013, ni cette dernière ni PERSONNE1.) n’en auraient eu connaissance avant 2016.Il y aurait donc lieu de conclure que PERSONNE1.) aurait ratifié les opérations, ce d’autant plus que les informations avaient été communiquées à SOCIETE7.) qui aurait agi en tant que mandataire de PERSONNE1.) à

Les Vendeurs auraient eu connaissance de l’illégalité de la construction soit lors de l’achat auprès du propriétaire précédent ou lorsqu’ils auraient interpellé la commune de ADRESSE6.) durant les années 2013/2014.Durant les années 2013/2014, les Vendeurs se seraient adressés à la commune pour savoir s’il serait possible de considérer la terrasse existante

La présente procédure vise PERSONNE2.), radiologue, quant à un arthroscanner effectué par ses soins, PERSONNE3.), généraliste, pour deux infiltrations effectuées les 10 et 12 mai 2013, ainsi que PERSONNE4.), chirurgien orthopédique pour deux infiltrations supplémentaires effectuées les 18 juin 2013 et 16 juillet 2013.au titre de préjudices temporaires : -