Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à jour mars 2013, n°180).Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°182)Par conclusions déposées le 19 juillet 2013, elle soutient que les parties auraient contracté, le 5 avril 1996, un prêt pour la construction de la maison indivise sur le prédit terrain.Par conclusions notifiées le 16 octobre 2013, il soutient qu’il

Dans ses conclusions déposées le 11 octobre 2013, A.) a exposé ce qui suit :Il résulte de l’ordonnance de référé n°39/2013 du 30 janvier 2013 et de la prédite attestation testimoniale de C.), que lorsqu’B.) a annoncé à A.) son intention de quitter « leur domicile conjugal », A.) ne vivait plus avec son épouse mais avec sa nouvelle compagne, C.).Par

Il y a lieu de constater qu’B.) fait expressément référence dans ses conclusions déposées le 14 février 2013 aux articles 827, 212 et 1437 du code civil.

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines.

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 juillet 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 18 juillet 2013, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal d’arrondissement de

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 24 mai 2013, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Le notaire commis a dressé le 22 mars 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.Suite à

Par conclusions déposées le 19 décembre 2013, il indique baser sa demande désormais uniquement sur l’article 229 du code civil.Par conclusions déposées le 5 décembre 2013, B.) a formulé une demande reconventionnelle en divorce à l’encontre de son époux sur base de l’article 1781 a) du code civil portugais.Par jugement du tribunal de la jeunesse du 1er

Par conclusions déposées le 25 novembre 2013, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

partie demanderesse en partage aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 octobre 2013;Par exploit d’huissier du 18 octobre 2013, A.) a assigné B.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties.vu l’assignation en partage du

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 mai 2013 qui a ordonné une comparution personnelle des parties;Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du 17 septembre 2013;Par conclusions déposées le 29 janvier 2013, dans les deux rôles, A) demande à ce qu’il soit sursis à statuer sur les mesures accessoires.Par conclusions

Il ressort d’une attestation du maire de la commune de Lissey (France) du 8 juin 2013, que A.) a résidé à Lissey du 1er août 2003 au 31 juillet 2011.Il découle d’un certificat de résidence de la commune de Distroff (France) du 24 avril 2013, qu’au jour de ladite attestation elle résidait en France à Distroff depuis le mois d’août 2011.Il résulte d’un

Jugement civil No 18/2013 (IVe chambre) Audience publique du jeudi dix janvier deux mille treize Numéro 141449 du rôle Composition: Carole KERSCHEN, vice-président Maria FARIA ALVES, juge-déléguée Yves SEIDENTHAL, juge-délégué Nathalie BIRCKEL, greffier-assumédes enfants communes mineures, refixe l’affaire à l’audience du 7 février 2013 à 9:00 heures, salle

DALLOZ, Répertoire de droit civil, Communauté conventionnelle – Clauses modifiant la composition de la communauté – Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS – DALLOZ, Mars 2013 – actualisation, Janvier 2020).Les dates à prendre en compte pour la dissolution sont également déterminées par les mêmes règles qu’en communauté légale (cf. Dalloz, répertoire de droit civil,

l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (cf. CA, 6 mars 2013, arrêt tutelles n° 39417).