Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une marge de 20% aurait été mise à charge du propriétaire sur refacturations pour l’exercice 2013, cette même démarche serait à appliquer aux refacturations opérées dans le cadre du décompte TVA 2015.effectués pour le compte de A.), propriétaires des lieux et dont une refacturation a déjà été calculée pour les années 2013, 2014 et 2015 par l’assujettie.L’

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 novembre 2013 avec effet au 1er octobre 2013, un immeuble de commerce situé à L-(TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

En date du 31 juillet 2013, l’association de fait SOC 1 LUXEMBOURG a cédé les deux baux d’immeubles à la société en commandite simple SOC 1.

Il fait grief aux appelants de se prévaloir abusivement de la présomption de l’article 1731 du code civil, sans distinction entre les différents locataires, qu’ils aient été présents depuis 9 mois ou 5 ans, et alors qu’il résulterait des éléments du dossier que la maison était vétuste dès 2013.éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL, 17e chambre,

La loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement a inséré deux nouveaux alinéas à l’article 2016 du code civil :

Elles demandent également à se voir décharger du paiement de 30% des loyers pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2016 inclus et de 100% des loyers à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration du contrat de bail et de partant voir condamner la société anonyme SOC.2.) à leur payer la somme de 48.948,07 euros à titre de remboursement d’

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

Par exploit d’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 9 avril 2013, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette et a sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu

Par réformation du jugement entrepris, il demande acte qu’il serait disposé à payer tous les loyers à compter du mois d’octobre 2016 à aujourd’hui et demande à voir constater que les loyers de janvier 2013 à octobre 2016 ont été valablement payés à la B.Sur demande expresse du syndic d’effectuer les paiements sur « le compte courant de la gestion C », des

lieux loués, la demande tendant à la condamnation de la A.) au paiement d’une garantie est à déclarer non fondée (voir en ce sens TAL 14ième, 10 décembre 2013, rôle n° 153801).

FAITS ET RETROACTES Il est constant en cause qu’B travaillait pour C1 et C2 et qu’elle a été licenciée avec effet immédiat le 25 juin 2013 par ses employeurs.Ce licenciement a été déclaré abusif par un jugement du 1er octobre 2013 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.Par jugement du 5 novembre 2013, le tribunal du travail a donné acte à la salariée qu’

sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après : ORGANISATION1.)), pour avoir paiement de la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013 jusqu’à solde, et sur la somme de 1.666,72 euros à partir du 5 septembre 2012 jusqu’au 11 mars 2013.Elle conclut, par réformation du jugement

Un époux pouvant agir seul pour recouvrir les loyers redus suite au contrat de bail signé par les deux époux, et ce en vertu du mandat tacite existant entre époux (JP 24 octobre 2013, n°2459 du répertoire), il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevbabilité de la requête introductive d’instance du 14 mars 2016.L’exception de nullité ne peut être invoquée que

Par requête du 31 décembre 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le Tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 4.000.- euros correspondant au décompte des charges de l’année 2013 (1.453.- euros), au décompte des charges de l’année 2014 (847.- euros) ainsi qu’aux arriérés de loyer et avances surA l’

montant de 2.613,58 euros à titre d’arriérés de charges, sous réserve des frais de chauffage, pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, et au paiement du montant de 2.025.- euros à titre d’indemnité de relocation et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail et ce endéans les 15 jours à partir de la

30.01.2013 SOC1.), lave- vaisselle - 20.03.2013 SOC2.), entretien chauffage - 30.06.2013 SOC3.), volet électrique salon - 04.02.2014 SOC2.), entretien chauffageIl résulte des pièces versées en cause que A.) a remboursé à son locataire à ce titre le montant de 564.- euros par virement bancaire du 6 février 2013.

A l’audience publique des plaidoiries du 8 juin 2015, A.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement du solde des décomptes sur charges des années 2011, 2012, 2013 et 2014, pour les montants de 518,08.- euros, de 1.252,01.- euros, de 760., de 85.- euros et de 233,47.- euros.Ils demandent encore à voir dire que l’ensemble des prédits montants, à