Décisions intégrales des juridictions judiciaires

règlement de copropriété est nécessairement un acte notarié et comme tel toujours transcrit en pratique (Lex Thielen, Le contrat de bail, Promoculture Larcier, 2013, p. 132, n° 168).

L’acquisition n’aurait partant à aucun moment été soumise à la TVA luxembourgeoise, et cela en conformité avec le traitement historique accordé par l’AEDT à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre 2013 et 2015 inclus.Il en irait de même des pièces adverses n° 11 à 20 ayant trait à la période 2013 à 2015 et étant sans relevance dans le cadre du

Suivant contrat de bail du 28 août 2013, la société civile immobilière SOCIETE 1. a donné en location à A. un appartement situé dans la résidence NOM PROPRE sise à L-[Le bail a pris effet le 1er septembre 2013 et a été consenti pour une année aveccommunication des décomptes de charges des années 2013 à 2016 et à défaut d’avoir rempli son obligation de

En date du 13 novembre 2012, C. aurait signé avec les parties appelantes un deuxième contrat de bail avec effet au 1er janvier 2013 pour une durée de 5 années, prenant fin au 31 décembre 2017.Ce bail a pris cours le 1er janvier 2013 et a été conclu pour une durée de 5 ans prenant fin le 31 décembre 2017 à minuit.

Dire pour droit que le montants repris dans les Bulletins de taxation d’office des 19 mai 2015 et 16 mars 2018 portant sur les années 2013 à 2016 ainsi que les frais administratifs et intérêts y afférents ne sont pas dus ;Accorder la remise totale sinon partielle, le cas échéant à dires d’expert, des sommes réclamées par l’Administration de l’Enregistrement

Une marge de 20% aurait été mise à charge du propriétaire sur refacturations pour l’exercice 2013, cette même démarche serait à appliquer aux refacturations opérées dans le cadre du décompte TVA 2015.effectués pour le compte de A.), propriétaires des lieux et dont une refacturation a déjà été calculée pour les années 2013, 2014 et 2015 par l’assujettie.L’

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 novembre 2013 avec effet au 1er octobre 2013, un immeuble de commerce situé à L-(TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

En date du 31 juillet 2013, l’association de fait SOC 1 LUXEMBOURG a cédé les deux baux d’immeubles à la société en commandite simple SOC 1.

Il fait grief aux appelants de se prévaloir abusivement de la présomption de l’article 1731 du code civil, sans distinction entre les différents locataires, qu’ils aient été présents depuis 9 mois ou 5 ans, et alors qu’il résulterait des éléments du dossier que la maison était vétuste dès 2013.éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL, 17e chambre,

La loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement a inséré deux nouveaux alinéas à l’article 2016 du code civil :

Elles demandent également à se voir décharger du paiement de 30% des loyers pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2016 inclus et de 100% des loyers à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration du contrat de bail et de partant voir condamner la société anonyme SOC.2.) à leur payer la somme de 48.948,07 euros à titre de remboursement d’

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

Par exploit d’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 9 avril 2013, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette et a sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu

Par réformation du jugement entrepris, il demande acte qu’il serait disposé à payer tous les loyers à compter du mois d’octobre 2016 à aujourd’hui et demande à voir constater que les loyers de janvier 2013 à octobre 2016 ont été valablement payés à la B.Sur demande expresse du syndic d’effectuer les paiements sur « le compte courant de la gestion C », des

lieux loués, la demande tendant à la condamnation de la A.) au paiement d’une garantie est à déclarer non fondée (voir en ce sens TAL 14ième, 10 décembre 2013, rôle n° 153801).

FAITS ET RETROACTES Il est constant en cause qu’B travaillait pour C1 et C2 et qu’elle a été licenciée avec effet immédiat le 25 juin 2013 par ses employeurs.Ce licenciement a été déclaré abusif par un jugement du 1er octobre 2013 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.Par jugement du 5 novembre 2013, le tribunal du travail a donné acte à la salariée qu’

sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après : ORGANISATION1.)), pour avoir paiement de la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013 jusqu’à solde, et sur la somme de 1.666,72 euros à partir du 5 septembre 2012 jusqu’au 11 mars 2013.Elle conclut, par réformation du jugement