Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de LIEU1.) (ci-après « l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) ») et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession » (ci-après le « Compromis d’échange et de

C’est ainsi que certains auteurs distinguent entre « contrats complexes » – ou mixtes ou encore hybrides (A. Bénabent, Droit des obligations : LGDJ, Domat, 15e éd., 2016, n° 24) – et contrats sui generis – ou « sur mesure » (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations : Précis Dalloz, 11e éd., 2013, n°61) : les

causale avec la faute constatée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 novembre 2013, n°138.115 du rôle, confirmé par la Cour d’appel, 28 avril 2016, n°40832 du rôleLa perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l'obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n'était pas

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337

connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions et les fournitures ou services auxquelles elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture (Cour d’appel 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

ratios patrimoniaux du groupe ayant été, à la date du DATE12.), inférieurs aux coefficients prévus par l’article 92 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012Il

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux APar exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.) et

A ce stade précoce, l’AEDT n’avait pas d’autres moyens de contrôle que de prendre appui sur les déclarations de la société à responsabilité limitée SOC.1.) quant aux opérations envisagées par elle (voir en ce sens CJUE 14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168A cet égard la CJUE (14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168) a pris

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P2013, op cit

en est ainsi du contrat de prestation de services juridiques conclu avec ETUDE.1.) en juin 2013

voy. toutefois dans le sens d’un contrôle plus poussé des juges du fond : Cour de cassation 11 juillet 2013, Arrêt N° 61/13, Cour de cassation 18 juin 2020, arrêt n° N° 85/2020 pénal), et d’autre part de savoir si la différence de traitement constatée procède d’une différenciation rationnelle, adéquate et proportionnelle2013

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement àIl

A titre subsidiaire, A.) fait valoir qu’en application de l’article 444 du Code de commerce, il aurait été, en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.), dessaisi de sa gestion journalière au profit du curateur à compter du jugement déclaratif de faillite intervenu en date du 19 décembre 2012, de sorte que le bulletin d’imposition du 23 février 2013

principe de proportionnalité est respecté, la juridiction saisie d’une demande en fourniture de caution conservant toute latitude quant au montant à fixer et seule la fixation d’un montant prohibitif, ne tenant pas compte des réalités économiques du cas d’espèce, serait disproportionnée (Cour d’appel 8 mai 2013, Pas. 36, page 346

Par requête du 3 juillet 2013 adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, A.) demande à ce que son dossier fasse l’objet d’un réexamen par le docteur Corinne KEMPF-FELDEN afin de déterminer si son état de santé était consolidéIl est fait droit à cette demande par ordonnance du 22 juillet 2013, sauf à ce que le dossier soit confié au

y voir déclarer que les bulletins de taxation d’office émis le 10 mai 2018 pour les années 2013 à 2016 sont juridiquement inexistants dans la mesure où la décision du directeur de l’AEDT du 4 décembre 2018 s’y serait substituée et voir prononcer la décharge des impositions supplémentaires de TVA résultant des bulletins de taxation d’office émis le 10 maide

À l’appui de son action, A.) expose que, étant avocat inscrit au Barreau de Luxembourg depuis 1994, il effectue depuis 2004 des mandats de représentation de majeurs (mandataire ad hoc, mandataire spécial, curateur, gérant de tutelle) et que jusqu’en 2013 cette activité aurait été considérée par l’AEDT comme n’étant pas imposable au titre de la TVAque le fait

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux APar exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.) et