Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, les propriétaires du fonds servant doivent être déboutés de leur demande d’indemnisation, s’ils se contentent d’affirmer qu’ils subiront un trouble de jouissance du fait de leur passage sur leur fonds, sans établir la réalité de ce préjudice (cf. CA Amiens, 9 avril 2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013-010173).2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013

Contrairement aux dires du requérant, les parties étaient bien en échange constant entre 2012 et 2016, tels que l’établissent notamment les courriels des 18 décembre 2013, 12 février et 22 février 2016 envoyés par PERSONNE1.) à son assureur7.

Les parties se sont mariées le 11 décembre 2013 à Mortágua au Portugal.

20 février 2013, n° 66/13 XVII).Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII)

Larcier, 2013, p.

Ces critères sont cumulatifs, alors que le fait isolé de la prise de possession des lieux est insuffisant pour valoir réception tacite (TAL, 20 novembre 2013, n° 152692

La société SOCIETE2.) n’aurait pas exécuté ses contrats du 18 mars 2013, 9 juillet 2013, 17 octobre 2013 et 28 avril 2014, motif pris qu’elle n’aurait pas respecté ses engagements contractuels en omettant de veiller à ce que la société SOCIETE1.) installe un système de sécurité qui fonctionne.

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence ratione valoris du tribunal, les sociétés demanderesses font valoir, au visa de l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile, que la compétence du tribunal pour connaître des demandes est déterminée d’après la somme totale réclamée en vertu du devis global établi le 13 mars 2013 pour la

partage notamment sur l’estimation des lots, leur formation, la forme même du partage, est rescindable pour lésion (cf. CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160)

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2013, comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 28 mars

2013.

conformément aux dispositions de l’article 16951 du Règlement n° 952/2013 (Code des douanes de l’Union), exportation qui ne dispenserait cependant pas la requérante du paiement des droits à l’importation et de la TVA de la déclaration d’importation IMA 19LU70100000565900 du 1er août 2019.Ceci serait encore confirmé par les termes de l’article 44 du Règlement

ratification ne peut cependant pas porter atteinte aux droits acquis par les tiers dans cet intervalle (TAL 10 novembre 2020, n° TAL-2018-04287 du rôle ; TAL jugement n° 1081/2013 du 10 juillet 2013, n° 138.063 du rôle ;jugement n° 1091/2013 du 10 juillet 2013 du 10 juillet 2013, n° 136.864 du rôle).

Au cours de son hospitalisation au sein de la Clinique BOHLER du 5 au 14 mai 2013, PERSONNE2.) a été suivi par les pédiatres PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE8.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), avant d’être admis au HÔPITAL1.) en date du 14 mai 2013, puis transféré vers ADRESSE7.) où il a fait l’objet d’une greffeintervenant, de dire si les soins prodigués à

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE1.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.à partir du 26 février 2013, date moyenne entre la date de l’accident et celle de la consolidation sur le montant de 5.974,73.- euros (frais curatifs),à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir

expert, sinon à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le tout majoré des intérêts compensatoires à partir du 22 mai 2012, date de l’extraction de la dent n°22, sinon du 1er juillet 2013, jour de l’extraction des huit dents du maxillaire supérieur, sinon du jour du dépôt du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE6.), sinon avec les intérêts légaux à

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).PERSONNE3.) à SOCIETE3.), un rapport de SOCIETE3.) du 18 juillet 2012, une facture de la société SOCIETE4.) du 18 février 2013, la société SOCIETE4.) ayant effectué les travaux suite au rapport de SOCIETE3.), un rapport de la société SOCIETE2.) de juillet 2015 transmis à PERSONNE3.) le 31 juillet 2015, qui

L’omission d’une telle tentative n’entraîne pas la nullité du rapport d’expertise, une telle nullité n’étant décrétée par aucun texte légal ou réglementaire. (JP Esch-sur-Alzette, 22 avril 2013, Rép. n°1079/13 qui cite Cour d’appel, 10 juin 1988, n° 3716 du rôle)ordonnant, le cas échéant, une nouvelle expertise (en ce sens Cass. 2ème civ., 29 novembre 2012,

Il donne encore à considérer qu’il se trouverait actuellement en procédure de surendettement telle que prévue par la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettement, sans cependant, à l’audience des plaidoiries, en tirer des conséquences en droit.Indépendamment de la demande en rejet des pièces versées par PERSONNE1.) en cours de délibéré, il y a lieu

délictueux entre septembre 2013 et septembre 2014.