Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du résultat du présent jugement et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusions récapitulatives, sauf réplique

juillet 2013, numéro 37162 du rôle).

Par requête du 27 mai 2013 la société SOCIETE6.) est intervenue volontairement et pour la première fois dans l’instance d’appel.

Le tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE2.) en sa qualité de caution pour s’opposer au paiement des accessoires de la créance, a été introduit par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non pas

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il a à supporter (TAL Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

du 2 octobre 2013, date de la mise en demeure en vue du paiement, jusqu’à solde, sinon à compter de la date introductive d’instance,à défaut, condamner PERSONNE2.) à restituer la somme de 26.695,65.- euros sous réserve de toute modification, à PERSONNE5.), sinon tout autre montant à évaluer ex æquo et bono ou à dire d’experts, le tout avec les intérêts

peut pas se borner à affirmer simplement avoir fait une chute à un certain endroit et s’être blessée, sans rapporter l’intervention matérielle de la chose (CA, 30 octobre 2013, n° 39054 et 39092 du rôle).

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il a à supporter (TAL Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

Suivant courriel du 22 novembre 2016 une dénommée PERSONNE2.) a adressé un courriel à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) intitulé : « Re : SOCIETE5.) -SOCIETE1.), loans and interest 2013 to 2016 » dans les termes suivants : « Dear PERSONNE5.), dear PERSONNE1.), Reminder on the 2015 annual accounts still pending for SOCIETE5.) and La SOCIETE1.): decision

constaté que le procès-verbal de réception signé le 19 novembre 2013 par PERSONNE1.) comporte des réserves ;a constaté que le procèsverbal de réception signé le 31 juillet 2013 par PERSONNE2.) comporte des réserves ;indiquer par version dactylographiée les réserves faites au procès-verbal de réception du 31 juillet 2013, ainsi que les réserves faites au

donné acte à PERSONNE3.) de son absence de revendications découlant de l’accident de PERSONNE1.) survenu en date du 3 mars 2013,l’étendue des blessures subies par PERSONNE1.) des suites de l’accident de la circulation survenu en date du 3 mars 2013,son éventuel état antérieur ou une pathologie préexistante de PERSONNE1.) et l’imputabilité des lésions liées à

Pour résister à la demande de rapport des donations, PERSONNE2.) conteste l’existence d’un virement de 370.000 EUR effectué en sa faveur le 21 novembre 2013.40.000 EUR le 06.02.2013 - 20.000 EUR le 23.10.2013 - 24.000 EUR le 08.04.2014 - 20.000 EUR le 18.11.2014 - 20.000 EUR le 26.02.2015 - 24.000 EUR le 28.10.2016 - 24.000 EUR le 25.10.2015370.000 EUR le 21

En l’espèce, il résulte ce qui suit de l’article 5.7 du contrat intitulé « ONLINE CONTENT LICENCE AGREEMENT » conclu par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 1er mars 2013 :

10 juillet 2013, n° 38 314 du rôle).

Contrairement aux dires du requérant, les parties étaient bien en échange constant entre 2012 et 2016, tels que l’établissent notamment les courriels des 18 décembre 2013, 12 février et 22 février 2016 envoyés par PERSONNE1.) à son assureur7.

Toutefois, les propriétaires du fonds servant doivent être déboutés de leur demande d’indemnisation, s’ils se contentent d’affirmer qu’ils subiront un trouble de jouissance du fait de leur passage sur leur fonds, sans établir la réalité de ce préjudice (cf. CA Amiens, 9 avril 2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013-010173).2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CSJ 27 février 2013, n°37833 du rôle).17, page 407), soit que cette division doit résulter ou pouvoir

Les parties se sont mariées le 11 décembre 2013 à Mortágua au Portugal.

20 février 2013, n° 66/13 XVII).Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII)

Larcier, 2013, p.