Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11

Lors des débats à l’audience du 2 avril 2019, le mandataire des GROUPE1.) PERSONNE3.) fait valoir que malgré le fait que l’expert avait été informé que le délai de la garantie décennale expirait le 7 février 2013 et qu’il y avait partant urgence à ce que le rapport soit rédigé avant cette date, l’expert Robert KOUSMANN n’a établi son rapport qu’en date du20

2013, n°1215.326

Dans son rapport du 18 mars 2013, l’expert Allain DHASTY, nommé par ordonnance de référé n° 160/2012 du 10 juillet 2012, a, au moyen d’une recherche dans le système informatiqueDans ces conditions, dans la mesure où l’expert Allain DHASTY a, dans son rapport du 18 mars 2013, fixé la moins-value subie en raison du kilométrage réel du véhicule à la somme de 6.

A l’appui de son appel, A.) fait valoir qu’il a, pendant une période s’étendant de juillet 2013 à février 2017, effectué des prestations de conseil et de représentation en justice pour SOC.1.) SARL, que le mode de facturation choisi par les parties aurait été celui d’un « abonnement mensuel forfaitaire à titre d’honoraires à l’exclusion des frais devantS’il

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 22 février 2013, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), comparant actuellement par Maître AVOCAT2.), avocat

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 29 janvier 2013L’assignation du 29 janvier 2013 porte notamment sur (i) le partage et la liquidation de la masse successorale laissée par feu PERSONNE5.), (ii) la licitation des immeubles successoraux indivis entre parties pour cause d’impartageabilité en

87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) représentant le solde d’un prêt au jour de sa dénonciation adressée en date du 25 septembre 2013, ceci avec les intérêts calculés sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conformément à l’article 8 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal courant à partir du 25

Or, il est de principe en jurisprudence belge que lorsque les parties sont en relations d’affaires depuis plusieurs années et que les conditions générales reproduites au verso des factures n’ont jamais été contestées, celles-ci sont opposables à la partie débitrice (cf. p.ex. Cour d’appel Mons, 2ème ch., 25.06.2013Il est de principe que pour démontrer l’

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH a, notamment, établi un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé en date du 8 mars 2010 un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressé

Le 15 novembre 2013, la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) concluent un contrat intitulé « contrat préliminaire (article 1601-13 du code civil, loi du 28.12.76) N°NUMERO2Le 23 janvier 2014, il est signé entre « M et Mme PERSONNE1’.) » et une entité dénommée « MAISONS SOCIETE1.) » un avenant au contrat n°NUMERO2.) du 15 novembre 2013Le 24 juin 2014,

17.906,53 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, - condamner SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 11.000 euros à titre de perte de jouissance pour la période du mois de juillet 2013 au mois de mai 2014Fin juin 2013 se serait déclaré un problème avec la pompe à chaleur, problème qui n’est

suite attaché au droit réel, quelle que soit l'analyse qui en est faite, et le distingue fermement du droit de suite hypothécaire. – C. Dauchez, Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles : thèse Paris II, 2013, n° 32. – V., déjà dans le même sens, M. Chauveau, Classification nouvelle des droits réels et personnels : Rev. crit. législ. et jurispr

2013, n° 11-29.039

Depuis un arrêt rendu le 24 avril 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation française, la distinction opérée en matière d’exception de nullité, selon que la nullité invoquée est relative ou absolue a été abandonnéeEn effet, avant cette décision du 24 avril 2013, une simple exécution partielle du contrat s'opposait à l'exception depas encore

Quant aux factures relatives à l’enterrement, PERSONNE1.) dans ses conclusions du 31 janvier 2013 déclare ne plus maintenir sa demande à cet égardConcernant la reddition des comptes sollicitée reconventionnellement par les parties assignées, PERSONNE1.) expose qu’PERSONNE3.) disposait également d’une procuration sur les comptes de sa mère et demande dans ses

Par courriers recommandés avec avis de réception des 1er avril 2013, 1er octobre 2014 et 1er décembre 2014, A.) a été informé des avances de pension alimentaire payées par le FNS à Bnécessaire dès qu’il constate une différenciation de traitement, le juge saisi devant statuer sur la question préjudicielle est toutefois habilité à procéder à l’analyse de la

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014 A.) a régulièrement interjeté appel des jugements rendus en date des 16 juin 2014, 11 novembre 2013, 10 juillet 2013 et 28 janvier 2000nécessaire dès qu’il constate une différenciation de traitement, le juge saisi devant statuer sur la question préjudicielle est toutefois habilité à procéder à l’analyse de la

voir ordonner que la société SOC1.) Construction s.à r.l. soit tenue d’intervenir dans les débats se mouvant entre les parties de l’assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013intervention avec la prédite assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013 enrôlée sous le numéro 158128, actuellement pendant devant la XIIe chambre

Vu l’ordonnance du 5 février 2013 portant révocation de l’ordonnance de clôture précitée afin de permettre au mandataire de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS « de conclure plus amplement au sujet du courrier du 28 janvier 2013 adressé par le juge de la mise en état aux avocats en cause », ladite lettre faisant état de plusieurs problèmes etIl