Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 18 décembre 2013, Rép.partant, v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 200,- euros à titre de terme courant

Suivant contrats signés en date du 22 avril 2013 avec effet au même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) SA des bureaux et un emplacement de parking sis à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel indexé de 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 150 euros par mois en ce qui concerne les bureaux et un loyer

PERSONNE1.) expose avoir suivant contrat de bail commercial signé le 28 septembre 2013, prolongé par avenant du 20 juillet 2022, donné en location à la société SOCIETE1.) SARL une maison de commerce située à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel s’élevant actuellement au montant de 6.000.- EUR.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitde Paix de ce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDans sa séance du 15 décembre 2022, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle que

Pour qu’il ait partant possibilité de compléter les motifs indiqués dans la lettre de motivation du licenciement, ceux-ci doivent déjà y avoir été fournis avec précision. (cf. tribunal du travail 29.11.2013, n°4519/2013).

mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d’aliments en vertu d’un jugement allemand « Vollstreckbare Ausfertigung – Amtsgericht Hermeskeil – Beschluss 3 FH 9/13 » du 29 août 2013, concernant PERSONNE2.), pourvu d’un titre exécutoire européen.

Elle fait ainsi valoir que la requérante s’est notamment inscrite à un cours « Excel 2013, 2016, Office 365 – Fondamentaux » alors qu’elle aurait déjà utilisé ce logiciel pendant toute la relation de travail.

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.), solidairement, à remettre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les décomptes annuels pour la période allant du 1er décembre 2013 au 3 juin 2024 sous peine d’une astreinte de 20,- euros par jour de retard et par décompte commençant à courir après écoulement d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

Les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours en annulation par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai légal s’imposent à celui-ci, le vote par l’assemblée générale des copropriétaires s’opposant à toute remise en cause ultérieure de ces décisions, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception (Cour d’appel, 10 juillet 2013, n

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail commercial signé le 1er janvier 2013, il avait donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un local de commerce avec cave sis à L-ADRESSE3.).que locataire des lieux loués auprès de PERSONNE1.) aux termes du contrat de bail du 1er janvier 2013 en appliquant les majorations en

pouvoir s’instaurer (cf. JPL, 11.07.2013, n° 1959/2013).

La loi ne punit pas seulement l’utilisation d’un équipement téléphonique en ce qui concerne les seules conversations téléphoniques, mais également pour l’envoi ou la réception de messages ou de courriels (Tribunal de Police Luxembourg, 29 avril 2014, jugement numéro 2013/14) ainsi que l’utilisation dudit appareil moyennant consultation et manipulation du

que dans le cadre du projet de construction des parties citées, les parties demanderesses ont réglé, en date du 12 mai 2016, un montant de 6.636,25.-EUR TTC à la commune de ADRESSE5.) concernant une facture n°731113/AB2016036034 du 11 mai 2016 relative à l’autorisation de bâtir 239/2013, dont notamment une taxe forfaitaire sur l’autorisation de bâtir de

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Aux termes d’une convention de crédit du 14 février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) ») a accordé à SOCIETE2.) SARL unLe 18 février 2013, un contrat de cautionnement a été signé dans lequel la caution s’est engagée solidairement et indivisiblement envers la SOCIETE1.) pour « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263).La partie demanderesse verse encore en pièce

Quelques années plus tard, le 26 juillet 2013, il a signé avec la même société un contrat intitué « contrat d’entreprise » prenant effet au 1er juillet 2013 aux termes duquel il est devenu