Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que l’absence d’enregistrement par PERSONNE3.) des locataires sur le registre principal constituerait un défaut du service public résultant de l’inobservation des prescriptions de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

Par courrier du 22 octobre 2013, PERSONNE1.) fut avisée de la cession de créance à la société SOCIETE1.).

demande de son employeur et également demeurées impayées, pour la période allant de mai 2013 à avril 2015, ainsi que les frais de route éventuellement redus partant de déterminer et de calculer la rémunération due pour les heures normales, les heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés, prestations effectivement effectuées par PERSONNE1.)

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2013 et prenant effet au 1er mai 2013, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre au « ADRESSE3.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350.- euros.Force est ensuite de constater que PERSONNE3.) est locataire des

Eu égard au jugement civil n ° 121/13 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013 signifié le 28 mai 2013 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-58/23 du 15 novembre 2023 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

PERSONNE1.) expose avoir traité PERSONNE2.) depuis 2013.

liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 20 avril 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament à durée déterminée sur un montant de 15.000.-

Il est de jurisprudence qu’un créancier ne saurait faire procéder à la saisie des rémunérations d’un époux en se prévalant d’un titre exécutoire délivré au nom de la seule épouse (cf. TAD 30 septembre 2008 n° 115660 du rôle ; JPL 10 janvier 2013, JPD : 16 mai 2019 n° 726/19).

Par ailleurs, le bourgmestre n’aurait pris aucune décision motivée et notifiée au locataire conformément à la loi du 19 juin 2013 relative aux registres communaux et aucune enquête n’aurait été ordonnée.civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

Les allocations familiales reviennent au conjoint auprès duquel l’enfant a effectivement eu son hébergement dans la période couverte par les allocations familiales (cf. Cour d’appel du 5 juin 2013 n° 39535 du rôle), partant à la personne qui pourvoit à son entretien quotidien afin qu’elle puisse l’utiliser au mieux dans l’intérêt de l’enfant.Le tribunal

surendettement de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, le MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE L’INTÉGRATION ET À LA GRANDE RÉGION et PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le

application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ci-après et en abrégé désignée comme « la loi ».

et encore: la ZUKUNFTSKEES, établie à L-2013 Luxembourg, B.P.

Faits : La requérante a été engagée par contrat à durée indéterminée en date du 21 mars 2013 par la société de droit belge SOCIETE1.) et à partir du 15

Suivant l’article 12 dernier alinéa de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement « lorsqu’après l’examen de la situation du débiteur surendetté le juge constate que les mesures proposées dans le cadre d’un redressement judiciaire ne permettent pas d’aboutir à un redressement de sa situation au bout de la durée maximale de 7 ans le juge peut

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 septembre 2013 sous le numéro 1125/13, dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant Nathalie HENGEN avant le 18 octobre 2013 le montant de 600,- euros à titre de provision à faire valoir sur sa

Il y a lieu de rappeler à PERSONNE1.) qu’aux termes de l’article 22 alinéa 1er de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la remise des dettes est acquise sauf retour à meilleure fortune dans les sept années qui suivent la décision.dit partant que les dettes de ce dernier ayant existé à la date de l’ouverture de cette liquidation sont effacées